La protection légale des aires protégées face aux pressions des populations riveraines en droit positif congolais

Conclusion

La gestion domaniale des biens publics et particulièrement du sol, telle que consacrée par la loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, la loi n° 75-023 du 22 juillet 1975 portant statuts de l'ICCN, l'ordonnance loi n° 69/041 du 22 août 1969 relative à la conservation de la nature, la loi n° 82-002 du 22 mai 1982 portant réglementation de la chasse est la base juridique de la création des aires protégées et apparentées en République Démocratique du Congo. Le noble objectif de conservation des ressources naturelles au sein de ces aires est aujourd'hui sous la protection du droit interne et international. Cependant, l'interaction des divers partenaires dans la gestion de ces espaces ressources pose des questions auxquelles le droit se doit de se pencher de plus près en vue d'une meilleure protection légale de ces aires. Des impératifs auxquels, peut-être, il pourrait se plier s'il veut promouvoir une conservation durable, existent. Aussi, « il est peut-être salutaire que le droit ne soit pas cette massue, ce sceptre qu'on voudrait qu'il fut... »^30(*)

* ³⁰ CARBONNIER, J. Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, 6è éd, LGDJ, Paris, 1988, p. 379.