La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

Paragraphe II- JUSTIFICATION D'ORDRE TECHNIQUE ET BUDGETAIRE

Le recouvrement de l'impôt vise à fournir à l'Etat ou aux organisations à qui profite ce prélèvement, des rentes pour leur fonctionnement (A). Bien plus l'impôt, du fait qu'il est greffé sur différentes activités ou situations de la vie sociale ou économique fait appel à des techniques particulières pas toujours simples à appréhender (B).

A- Raisons d'ordre financier

Considérée l'angle financier, la retenue à la source peut se justifier par des raisons conjoncturelles (1) des besoins de mobilisation des recettes (2) ou par une nécessité de prévention de l'insolvabilité du redevable réel (3).

1. Faire face à la conjoncture économique

La crise économique^17(*) de la fin des années 1980 ayant entraîné pour l'Etat une tension de trésorerie sévère l'obligeant, sous la pression des Institutions financières internationales, à une cure d'amincissement a eu pour conséquence la clochardisation des institutions publiques et d'une frange écrasante des populations condamnées alors à une lutte acharnée pour la survie. Le secteur informel jusque là marginal prendra une ampleur telle que la maîtrise de l'assiette fiscale deviendra aléatoire.

La « rareté de l'argent » avec pour corollaire une propension pour le contribuable à se soustraire à l'impôt et à privilégier la résolution de ses problèmes quotidiens fondera l'Etat à opter pour un système de recouvrement de proximité étendu aux impôts à fort rendement : TVA et impôt sur le revenu dont les revenus locatifs entre autres.

2. Garantir une mobilisation optimale des recettes fiscales.

Dans le contexte historique marqué par une crise économique poignante et un accroissement météorique des besoins sociaux, il fallait trouver un moyen efficace et stable de mobiliser au maximum des recettes consistantes et permanentes.

L'extension de la retenue à la source aux impôts à fort rendement se trouvait assurément être la panacée pour deux raisons :

· Simultanéité absolue du prélèvement fiscal et de la distribution du revenu qui renforce par ailleurs la possibilité d'utiliser l'impôt comme outil de politique économique conjoncturel^18(*) ;

· Etalement du payement de l'impôt sur l'année en autant d'échéances qu'il y a de transaction taxable, renforçant de ce fait la capacité permanente de l'administration à faire face aux besoins exprimés^19(*).

* ¹⁷ MEKONGO Jean Marie, Les retenues à la source dans le système fiscal Camerounais, Thèse de Doctorat en droit, 2005, p41 et s.

* ¹⁸ Inspiré par le rapport de l'inspection générale des finances Françaises rédigé en 1970 par Pierre BILGER et Jacques DELMAS portant sur une critique du système de recouvrement en France et les propositions de réforme.

* ¹⁹ Le déséquilibre né de la répartition disproportionnée dans le temps des ressources de l'état pose généralement le problème de rationalité des interventions : gaspillage en période de surliquidité les gestionnaires de crédits étant pour l'essentiel portés vers l'exécutions des dépenses peu opportunes.