La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

Paragraphe II- SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE DROITS INDIRECTS ET AUTRES DROITS

Traditionnellement appliquée à l'impôt sur le revenu, la retenue à la source a été étendue au Cameroun aux impôts de consommation (A). Bien plus par mesure d'efficacité du recouvrement, certaines taxes parafiscales sont rattachées à l'impôt sur le revenu appliqué aux salaires, traitements, pensions et rente viagères en l'occurrence (B).

A- Fondement juridique des retenues à la source appliquées a l'impôt sur la consommation.

La TVA, impôt sur la consommation, est essentiellement de rétention et de répercussion. D'invention assez récente^27(*) et dite des temps modernes, elle est systématiquement prélevée par le fournisseur du bien ou du service et mise « sur la tête » du consommateur. Comme impôt de consommation elle ne frappe que la personne située au bout de la chaîne et qu'elle écrase définitivement. Du fait de la neutralité qui est une caractéristique particulière de cet impôt, les intermédiaires professionnels la répercutent au fur et à mesure pour ne pas en subir les effets.

C'est donc fort du principe de neutralité avec son corollaire de de récupération, que la charge de l'obligation classique de déclaration et paiement va se renverser pour se mettre sur la tête du commerçant. Une forme de retenue qui permet à celui-ci de se faire rembourser directement les sommes antérieurement payées à l'Etat pour n'en acquitter que le supplément éventuel.

Toutefois, pour des raisons de pragmatisme et de réalisme fiscal le législateur est arrivé à autoriser le consommateur en fonction soit de sa crédibilité, soit de son statut particulier, à acquitter lui-même la taxe. Toute chose qui ne va pas sans briser le principe de neutralité de cette taxe.

Seule cette dernière hypothèse, dérogatoire au droit commun de la TVA, intéressera cette étude. Le cadre juridique sera passé en revue tant en ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée (1) que des Droits d'accise (2).

1. Fondement juridique de la retenue à la source de TVA

La retenue à la source en matière TVA signifie que la charge de déclaration et de paiement de la taxe incombe au client qui l'aura préalablement retenue à la source à l'occasion du règlement de la facture de son fournisseur.

Elle est régie par le Code Général des Impôts en son Article 149 (2) au terme duquel la TVA due par les fournisseurs des entreprises et organismes ci-après est retenue à la source par ces derniers pour toutes les dépenses soumises à cet impôt:

· Etat ;

· Collectivités territoriales décentralisées ;

· Entreprises du secteur public et parapublic.

Avant la Loi des finances pour l'exercice 2008, la liste des structures habilitées à retenir à la source était complétée par certaines entreprises privées désignées par l'Arrêté N°401/CF/MINEFI/DGI du 27 Décembre 2006.

Bien que supprimée aujourd'hui, cette disposition restera valable pour les régularisations sur les opérations antérieures.

Il faut toutefois relever que toutes les transactions ne font pas objet de retenue à la source de TVA. Le Code général des Impôts précise les produits qui ne feront pas objet de retenue de TVA parce que exonérés^28(*), et les produits soumis au Droit d'Accise.

* ²⁷ La TVA est créée en France par une loi du 10 Avril 1954 matérialisée par un décret du 30Avril 1955.

* ²⁸ Liste des biens de première nécessité exonérés de la TVA : Annexe 3 de la présente étude.