La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

b- Liquidation de la redevance audiovisuelle

La RAV est assise sur le montant brut des salaires perçus. Elle est calculée selon un barème fixe en fonction des tranches de salaires compris entre 52 000^48(*) et 1 000 000^49(*). Par extension, il faut entendre par salaire brut perçu ici, les éléments taxables du salaire tel que appliqué pour le cas de l'IRPP.

Pour l'exemple ci-dessus, la redevance audiovisuelle au regard du barème officiel^50(*) sera celle correspondant à la tranche du salaire compris entre 900 000 et 1000 000, soit 12 350 Frs CFA.

c- Liquidation du Crédit Foncier (CCF) et du Fonds National de l'Emploi (FNE).

La base de la contribution au Crédit Foncier est constituée :

- En ce qui concerne le salarié : par le montant brut des sommes retenues pour le calcul de l'IRPP ;

- En ce qui concerne les employeurs : par le montant des salaires, indemnités, et émoluments, y compris les avantages en nature payés ou accordés au personnel pour le montant réel.

Le taux de prélèvement de la contribution au crédit foncier est de 1% pour le salarié et 1,5% pour l'employeur appliqué aux bases telles que retenues ci-dessus.

Le taux du prélèvement au FNE est de 1% appliqué aux mêmes bases que le CCF.

Soit l'exemple pris ci-dessus, la liquidation du CCF et du FNE serait la suivante :

- Bases à retenir : 1 408 900 (salaire brut, avantages en nature compris) ;

Ø Part patronale CCF : 1 408 900 x 1,5% = 21 133 ;

Ø Part salariale CCF : 1 408 900 x 1% = 14 089, soit total CCF : 35 222 ;

Ø FNE : 1 408 900 x 1% = 14 089.

Au titre de CCF et FNE, la contribution définitive due serait alors de 49 311 Frs CFA dont la retenue devra être reversée au centre des impôts de rattachement dans les quinze (15) jours qui suivront la fin du mois de mise en paiement des salaires.

d- Liquidation de la Taxe Communale.

L'institution des taxes communales directes est laissée à la faculté des communes qui en délibèrent à l'intérieur de la fourchette fixée par la loi en fonction du service public fourni. Les taxes communales sont assises sur le salaire brut et déterminées suivant un barème^51(*): Il en existe quatre : 

§ La taxe d'eau ;

§ La taxe d'éclairage public ;

§ La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

§ La taxe de fonctionnement des ambulances.

Soit l'exemple pris ci-dessus. A considérer que la commune bénéficiaire fournisse l'ensemble des quatre services et a pris une délibération à cet effet en optant pour le maximum en ce qui concerne la taxe d'ambulance^52(*).

La taxe communale due par M. X serait alors de :

- Eau : 10 000/12^53(*) ;

- Eclairage : 10 000/12 ;

- Enlèvement des ordures : 10 000/12. ;

- Ambulance : 240/12=20 Frs CFA.

La retenue au titre des taxes communales directes à effectuer sur le salaire de M X seraient alors de : (10 000/12 x 3) + 20, soit 2520 Frs CFA.

* ⁴⁸ Note N°610 ET 688MINFI/DGI/LC/C des 29 septembre et 17 octobre 2007 portant harmonisation de la base RAV avec l'IRPP.

* ⁴⁹ Article 3 de l'ordonnance 89/004 du 12 Décembre 1989 portant institution d'une redevance audiovisuelle.

* ⁵⁰ Barème officiel de la RAV. En annexe

* ⁵¹ Barème taxe communale à l'annexe 6

* ⁵² L'Article 5 de la loi n°80/017 du 15 Janvier 1980 fixant les taux maxima des taxes communales directes limite à 240 Francs CFA le montant de la taxe annuelle d'ambulance.

* ⁵³ Le salaire brut étant de 1 408 900, au dessus du plafond, la taxe communale annuelle sera de 10 000, soit mensuellement 10 000/12 applicable tant à l'eau, à l'électricité qu'à l'enlèvement des ordures..