La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

B- Retenues à la source sur les activités dites professionnelles et assimilées

1- Mise en oeuvre des retenues des acomptes d'impôts sur le revenu.

IL faut entendre par activités professionnelles ici, celles donc l'exercice nécessite la souscription d'un titre de patente ou faisant partie des revenus catégoriels. Il s'agira principalement des:

§ Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;

§ Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;

§ Bénéfices Artisanaux ;

§ Bénéfices Agricoles.

Les acomptes payés au titre de ces revenus catégoriels ne sont pas des impôts au sens juridique classique, mais constituent une modalité de paiement fractionné de l'impôt sur le revenu.

Conformément aux dispositions de l'Article 91 du CGI, ces acomptes sont payés comme suit :

- 1,5% sur le chiffre d'affaires des contribuables soumis au régime de base ;

- 1% sur le chiffre d'affaires des contribuables relevant du régime simplifié d'imposition ou du régime du réel normal^56(*) ;

- 0,5% sur le chiffre d'affaires des exploitants de stations services pour les opérations de vente des produits pétroliers.

L'acompte est porté à 5% pour les entreprises forestières non détentrices de la carte de contribuable.

L'acompte ainsi calculé est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels.

Lorsque les prestations des contribuables de cette catégorie sont destinées à l'Etat, à ses démembrements, aux établissements publics ou aux entreprises privées habilitées à effectuer la retenue à la source, l'acompte de l'impôt est retenu à la source dans les proportions déterminées ci-dessus.

L'impôt ainsi retenu est reversé dans les conditions et délais impartis pour les versements spontanés à savoir au 15 du mois suivant la fin de celui auquel la retenue est effectuée ainsi qu'en dispose l'Article 92 du CGI.

2. Mise en oeuvre des précomptes sur achats.

Les précomptes sur achats sont une retenue d'amont pratiquée sur les achats des commerçants et destinés à la revente en l'état. Le précompte sur achat s'impute sur l'impôt définitif du commerçant qui le supporte.

Le précompte sur achat es liquidé comme suit :

- 0,5% pour les exploitants de stations services à l'occasion de leurs achats de produis pétroliers ainsi que pour les exportateurs de produits de base ;

- 1% sur les achats effectués auprès des industriels, agriculteurs, importateurs, grossistes, demi-grossistes, exploitants forestiers à l'exception de ceux effectués par l'Etat, ses démembrements, et les personnes domiciliées à l'étranger ;

- Il est porté à 5% pour les opérations réalisées par les entreprises non détentrices de la carte de contribuable.

L'impôt prélevé au titre de précompte sur achats doit être reversé dans les quinze jours suivant le mois de réalisation de la vente pour l'entreprise rétentrice. Il n'est pas répercuté sur le prix de revente.

Paragraphe II- TECHNIQUE DES RETENUES A LA SOURCE PORTANT SUR LES REVENUS DES PERSONNES MORALES

Les personnes morales visées ici doivent s'entendre exclusivement des entreprises commerciales telles que définies par l'acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et GIE. Il s'agira principalement des Sociétés Anonymes, des Sociétés à responsabilité limité, des Sociétés en nom collectif, ou des Groupement d'intérêt économique. Deux cas spécifiques seront évoqués : les retenues sur les activités dites commerciales des personnes morales (A) et les retenues sur les activités dites civiles (B).

A- Retenues à la source sur les activités commerciales des personnes morales.

Il s'agira de l'acompte d'impôt sur les sociétés (1) et des précomptes sur achats (2).

* ⁵⁶ Art 61 CGI : Relèvent du régime de base les contribuables dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est situé entre 15 et 50 millions ; Régime simplifié 50 à 100 millions ; Régime du réel au dessus de 100 millions.