La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

B- Incidences fiscales

Si à première vue le redevable réel peut se voir décharger d'obligations fiscales (1), il reste que celui-ci se présente comme une victime résignée (2) impuissante tant face au redevable réel que face à l'administration.

1- Retenue à la source : une décharge d'obligations fiscales pour le redevable réel.

La charge fiscale réelle en matière de retenue à la source est sur la tête du redevable réel en ce sens que l'incidence financière définitive se ressent à son niveau. Toutefois, celui-ci est dispensé de l'obligation de déclaration et de paiement. Ce qui à l'analyse pourrait être pour ce dernier un avantage certain en terme de gestion des tracasseries fiscales et même de gestion du temps, tant il est vrai que « le temps est de l'argent comptant ».

Si cette acception peut avoir une portée certaine, il reste que la pratique a aussi son côté sombre.

2. La retenue à la source est tracassière pour le redevable réel.

Le schéma classique de la mise en oeuvre de la retenue à la source -surtout en ce qui concerne la TVA et certains impôts sur le revenu dont le mécanisme autorise au redevable réel une déduction des montants correspondants à l'occasion de ses propres déclarations - impose la présentation d'une attestation de retenue à la source délivrée par le redevable légal et de la quittance de reversement des sommes en questions au trésor public^77(*).

Or si la condition de présentation d'une attestation de retenue à la source peut être logiquement respectée- encore qu'en pratique les difficultés sont nombreuses- celle liée à la présentation d'une quittance de paiement est difficile sinon impossible. Pour cause :

- Les déclarations de chiffre d'affaires et d'achats de biens ou de services - et dont de la retenue à la source- pour une période donnée se fait dans le même délai tant pour le redevable légal que pour le redevable réel. Il sera alors impossible au redevable réel de joindre à sa déclaration une quittance de reversement tant que le redevable légal n'aura pas souscrit sa propre déclaration ; or, ce dernier a légalement jusqu'au dernier jour du délai imparti pour payer les impôts retenus, lesquels impôts étant par ailleurs déclarés par le redevable réel pour être déduits ;

- Certains organismes habilitées à effectuer les retenues à la source procèdent généralement par accréditation préalable de leurs fournisseurs. A ce titre ceux-ci exercent une influence qui place les fournisseurs dans une position d'infériorité de sorte qu'il devient difficile pour ces derniers d'imposer à leurs clients une attitude, fut-elle fondée par une obligation légale. La menace du retrait d'agrément par le client crée le plus souvent une attitude de crainte révérencielle au point que ceux-ci arrivent à renoncer au bout du compte à la demande des quittances et même des attestations de retenue à la source ;

- L'administration fiscale, se fondant sur les exigences légales de production des attestations de retenue à la source et de quittance de reversement n'hésite pas à rejeter les déductions présentées par les redevables réels et non appuyées de ces pièces. Il arrive ainsi que des sommes ayant initialement fait l'objet de retenue à la source fassent en plus l'objet d'émission d'avis de mise en recouvrement.

Le redevable réel se trouve ainsi pris dans l'étau de l'administration d'un côté et du client de l'autre, tous deux à domination écrasante. S'il faut ajouter à ce phénomène les retenues subies au moment des consommations intermédiaires et que celui-ci ne peut dès lors pas imputer à l'occasion de ses propres déclarations, l'on comprend aisément combien la retenue à la source comme mode de perception de l'impôt peut avoir vis-à-vis de celui-ci un effet plutôt pervers, effet qui n'épargne pas non plus l'administration.

* ⁷⁷ Art 149 (3) : « ... Les déductions concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée retenue à la source ne seront admises en déduction que sur présentation des quittances de reversement. »