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Du respect de la phase préliminaire de l'action publique en droit rwandais

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par Martin kamana
Universite Libre de Kigali - Bachelor's degree 2009
  

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II.7 Problème lié à la connaissance juridique des OPJ

Pour faire la police judiciaire, il faudrait nécessairement avoir des notions suffisantes en droit. En plus, il ne suffit pas seulement de connaître le droit pénal ou le droit de la procédure pénale, car le droit est un corps uni qui englobe tous les aspects de la vie. Il faut avoir des notions suffisantes et élargies en droit. Voilà pourquoi, un OPJ doit maîtriser le droit pour pouvoir bien mener son enquête préliminaire.

Pourtant, dans la pratique, nous avons trouvé que, très peu d'OPJ ont fait le droit et parmi eux, très peu sont ceux qui ont le niveau de licence en droit. Les OPJ avec qui nous nous sommes entretenus, nous ont déclaré qu'ils se contentent de la formation reçue sur les techniques d'enquête et font parfois intervenir le bon sens lors de l'enquête préliminaire54(*). Mais, en dehors de la procédure pénale, l'OPJ devrait maîtriser les notions de criminologie, de droit pénal, de criminalistique, etc. et de pour pouvoir apprécier les plaintes à son endroit tout en les qualifiant adéquatement.

En France par exemple, un fonctionnaire de la Police nationale obtient, à l'issue de sa formation en droit ou dans un autre domaine spécial, une qualification judiciaire en fonction de son grade. Il peut être un agent de police judiciaire adjoint selon l'article 21.1 du code de procédure pénale pour les adjoints de sécurité; un agent de police judiciaire adjoint pour les élèves gardiens de la paix; un agent de police judiciaire selon l'article 20 du code de procédure pénale et pour les gardiens de la paix et les membres du corps d'encadrement et d'application n'ayant pas la qualité d'OPJ) et enfin un officier de police judiciaire selon l'article 16 du même code pour les officiers de police et les commissaires de police55(*)..

En définitive, durant ce chapitre, nous avons constaté que la phase préliminaire de la poursuite pénale est marquée par la violation des garanties et des lois prévues par notre droit interne ; tel que les problèmes ci-après le montrent :

- Dans la première section intitulée les problèmes liés à la détention, nous avons constaté que presque toutes les maisons d'arrêt de la police sont vieilles et n'ont pas d'équipements nécessaires et appropriés pour fournir aux personnes qui y sont détenues, les services satisfaisant leurs besoins essentiels.

- Dans la deuxième section, nous avons vu que dans la pratique devant nos organes judiciaires, le droit à l'assistance judiciaire n'est pas respecté malgré les textes prévus par notre législateur. Certains suspects sont interrogés sans l'assistance judiciaire ce qui occasionne la violation de garantie de l'assistance judiciaire.

- Dans la Troisième section, il a été remarqué que des OPJ s'immiscent aux pouvoirs confiés au comité des conciliateurs et recourent rapidement à la détention sans tenir compte des éléments prévus par la loi pour qu'une personne poursuivie puisse être placée à la détention ce qui est une violation de la compétence matérielle des membres de la police judiciaire.

- Dans la quatrième section, les médias sont autorisés de faire la publicité à des affaires durant l'enquête, ce qui est susceptible d'entraîner la déconsidération sociale de la personne visée, car la personne peut être poursuivie de commettre l'infraction et après un long moment de la procédure devient innocente.

- Dans la cinquième section il a été question d'explorer le problème d'indemnisation causé par le non respect des règles de la phase préliminaire de la poursuite pénale.

A cet effet, nous avons estimé que le législateur rwandais n'a pas à notre connaissance consacré la procédure de l'institution de la responsabilité civile de l'Etat ; les victimes des actes préjudiciables liés à la phase préliminaire de la poursuite pénale ne reçoivent rien des différents dommages qu'ils ont subi.

- Dans la sixième section consacré au problème lié au statut des OPJ, nous avons vu que cette multiplicité de formes des règles appliquées aux OPJ, explique alors l'absence de leur statut spécifique, ce qui a des répercussions sur leurs traitements, ainsi que sur les enquêtes préliminaires.

- La dernière section qui est le problème lié à la connaissance juridique des OPJ, nous avons constaté que un grand nombre d'OPJ n'ont pas étudié le droit ce qui occasionne la non conformité aux règles régissant la phase préliminaire de la poursuite pénale.

* 54 Entretien avec l'OPJ du poste de Gisozi, le 21 septembre 2009

* 55 Légalité de la police judiciaire en France disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr. consulté le 12 juillet 2009

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