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La médiation sanitaire: une réponse à  l'insatisfaction du patient

( Télécharger le fichier original )
par Isabelle Jeanneret
Institut universitaire Kurt Bosch IUKB, CH-Sion - Master européen en médiation 2009
  

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3.8.3. Articles de loi non respectés : droit des patients

Articles de la LS non respectés113

2004 2005 2006 2007 Total

Art. 20 2ème avis médical

 

1

 
 

1

Art. 20a Accompagnement des patients

6

1

1

1

9

Art. 21 Droit à l'information

37

17

25

18

97

Art. 23 Consentement libre et éclairé

1

3

7

6

17

Art. 23a Directives anticipées

6

3

 
 

9

Art. 24 Accès au dossier médical

15

7

4

4

30

Art. 80 Secret professionnel

1

1

 
 

2

Art. 89 Secret médical

 
 
 

1

1

Art. 94 /124 Compétences - atteinte à la dignité

 

8

16

9

33

Association des articles 21, 23a, 94, 124

 
 

3

 

3

Total 66 41 56 39 202

La répartition des articles de loi non respectés place clairement en première position l'article «droit à l'information» (48%), suivi, en deuxième position, des articles 94 et 124 concernant les compétences médicales et infirmières114 (16%) et de l'article 24 «Accès au dossier médical» (15%).

Les 33 plaintes liées aux articles 94 et 124 relevant d'aspects déontologiques ou de mal pratique ont été orientées par la médiatrice vers des instances habilitées à prendre des mesures disciplinaires. La violation du droit à l'information nous renvoie au défaut de dialogue éthique dans la relation thérapeutique. Les chiffres nous montrent que l'attente prioritaire du patient est de recevoir des informations claires. Contrairement à ce que nous pouvions penser, le droit à un deuxième avis médical, considéré dans le discours comme une marque de méfiance de la part du patient, provoque en réalité moins

113 Loi vaudoise sur la santé publique du 29 mai 1985, mise à jour le 1er octobre 2003

114 Ibidem art. 94 et 124

Art.94 : Compétences : le médecin a seul qualité :

a) pour déterminer ou apprécier l'état physique ou psychique des personnes et prescrire les mesures propres à la conservation et au rétablissement de leur santé selon l'état des connaissances professionnelles et scientifiques admises [..]

Art.124: Rôle et compétences : L'infirmière est une personne formée pour donner professionnellement les soins ciaprès :

a) soutien et suppléance dans les activités quotidiennes

b) accompagnement dans les situations de crise et dans la période de fin de vie [..]

d'insatisfactions que la réticence des médecins à remettre le dossier, qui selon la loi, appartient au patient.

3.8.4. Résultats des médiations

Médiations abouties et non abouties115

2004 2005 2006 2007 2008 Total

Médiations abouties (accords signés des 2 parties)

27

37

42

37

27

170

Médiations non abouties

3

4

14

2

0

23

Total

30

41

56

39

27

193

2004: 8 mois d'activité

2008 : résultat au 30 septembre = 9 mois d'activité

La présentation des résultats ne distingue pas médiations directes et indirectes.

Nous relevons que le taux de réussite confirmé par la signature des accords atteint 88% en moyenne depuis l'ouverture du BCMS et que le résultat 2008 montre un taux de réussite de 100% en neuf mois d'activité.

Le taux de 12% de médiations concerne les séances interrompues suite au non respect des règles de participation ou le refus ultérieur de signature de l'accord, quelques jours après la séance de médiation. Ces situations sont révélatrices des limites de la médiation santé.

Nous terminons cette étude du modèle vaudois par une présentation de statistiques de l'ensemble des activités du BCMS.

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"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote