Le ministère public congolais; organe fortement hiérarchisé necéssitant sa reforme

1. La citation à prévenu

La citation à prévenu est la voie ordinaire pour saisir une juridiction répressive. Elle consiste à une notification faite en forme authentique au prévenu de l'ouverture des poursuites contre lui.^48(*) Elle est faite par le Ministère Public, le greffier ou l'huissier. La citation doit définir les faits avec l'indication de lieu et la date de la commission. En outre, elle doit qualifier les faits et citer les textes légaux sans oublier l'indenté du prévenu c'est-à-dire les noms, profession, demeure, état civil ainsi que le tribunal saisi, le lieu, le jour, date et heure de l'audience.

2. La citation directe

La citation directe est une autre forme de plainte qui se porte directement devant la juridiction de jugement, par la victime, son représentant légal ou son tuteur.

Dans la pratique, la victime d'une infraction peut directement saisir le tribunal répressif d'une demande de réparation du préjudice subi par le fait de l'infraction.^49(*)

Il sied de se demander pour quel type d'infraction peut-elle être utilisée ?

En droit français elle ne s'utilise que pour les contraventions et les délits. Elle ne s'applique donc pas aux infractions de nature criminelle. Elle est obligatoire pour les contraventions. Comme nous l'avion dit précédemment, la citation directe ne sera recevable que si les fais infractionnels sont établis. Elle devra donc comme c'est le cas pour la citation à prévenu mentionner les faits avec indication du lieu et de la date de leur commission. Elle doit également mentionner le préjudice causé avec évaluation provisoire de sa hauteur et enfin indique le lien de causalité entre le fait infractionnel et le préjudice venté.

Signalons en fin que la citation directe a pour cause de permettre à la victime d'assigner directement l'auteur de l'infraction devant une juridiction de jugement sans avoir à s'en remettre nécessairement à la diligence du Procureur de la République et/ou à celle d'un juge d'instruction. Cet avantage n'est évidemment pertinent que si le plaignant connaît l'identité de son agresseur et témoigne de faits contraventionnels ou délictuels caractérisés.

3. La comparution volontaire

Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le juge et invoquer leurs prétentions.^50(*) Dans ce cas, les parties sont d'accord de soumettre leur différend au tribunal.

Il est toujours difficile de constater un délinquant qui de lui-même se présenterait devant le tribunal pour réclamer le juste châtiment de son infraction, mais il est nécessaire et généralement de l'intérêt du prévenu qui a répondu à la date prévue que l'affaire soit vidée sans délai plutôt que de retarder la solution du litige en exigeant les garanties d'une procédure de citation directe.^51(*)

* ⁴⁸ LUZOLO BAMBI LESSA, Op.cit, p.53.

* ⁴⁹ Idem

* ⁵⁰ Art 12 du C.P.C

* ⁵¹ Idem