Le ministère public congolais; organe fortement hiérarchisé necéssitant sa reforme

4. la sommation

Dans le langage juridique, le mot "sommation" désigne toute interpellation, par laquelle la personne qui en a pris l'initiative, manifeste une intention ou une protestation. Dans la pratique, la sommation prend généralement la forme d'une lettre recommandée. Prise dans ce sens, la sommation constitue une mise en demeure.

Dans un sens plus technique, la sommation est l' acte par lequel, un huissier qui a été mandaté par une personne, se présente à une autre, soit pour l'informer officiellement du message qu'il a été chargé de transmettre, soit pour l'intimer de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.^52(*)

En effet, la sommation est dite « interpellative » lorsqu'elle est faite en vue d'obtenir une réponse de la personne interpellée. L' huissier est alors chargé de lire au destinataire les termes de l'interpellation que contient la sommation et de dresser un procès-verbal contenant la réponse de l'interpellée.^53(*) Cette méthode est utilisée en particulier pour obtenir un témoignage. On peut obtenir ainsi, la preuve soit d'un refus, soit d'une autorisation soit encore d'un acquiescement. Le cas le plus fréquent est la sommation interpellative adressée à l'acquéreur d'un bien immobilier qui, à la date fixée par l' option, ne s'est pas présenté à l'étude du notaire pour signer l' acte authentique ou n'a pas versé le solde du prix de son acquisition.

Dans des cas particuliers les notaires peuvent faire de telles sommations. Par exemple dans le cas où un mineur se voit refuser par ses parents ou par l'un d'eux l'autorisation de se marier.

La citation peut être remplacée par une simple sommation verbale faite à une personne par l'Officier du Ministère Public ou par le greffier de la juridiction qui devra connaître de l'affaire. Celle-ci fait connaître au prévenu le lieu et le moment de la comparution devant le tribunal.

* ⁵² http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sommation.php

* ⁵³ Serge BRAUDO, Dictionnaire du droit privé, 1996 - 2010.