Le ministère public congolais; organe fortement hiérarchisé necéssitant sa reforme

C. L'irrespect du délai de la détention préventive

La détention préventive n'est pas définie par la loi. En effet, la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 dispose : « la liberté est la règle et la détention l'exception ».^69(*)

Le code de procédure pénale ne défini pas non plus la détention préventive, il se dispose : « l'inculpé ne peut être mis en état de la détention préventive que s'il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité ».

La détention préventive est définie comme l'incarcération d'une personne mise sous examen avant jugement. C'est le fait de détenir une personne conformément à la loi avant un jugement. Ainsi, nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

Au niveau du Ministère public, la personne poursuivie peut être placé par le magistrat ayant le dossier sous un mandat d'arrêt provisoire (MAP). Ce mandat d'arrêt provisoire est valable seulement pour une durée de cinq jours. Si le juge se trouve dans la même localité que l'Officier du Ministère public. Dans le cas contraire, ce délai est augmenté du temps strictement nécessaire pour effectuer le voyage, sauf le cas de force majeur ou celui du retard rendu nécessaire par le devoir de l'instruction préparatoire.

Au delà du terme légal, l'officier du ministère public doit formuler une requête pour être autorisé par le juge de maintenir la personne placée sous mandat d'arrêt provisoire en détention. Ainsi, pour permettre au juge d'exercer son contrôle, l'officier du ministère public doit lui communiquer le dossier judiciaire contenant les éléments justifiant que les conditions de placement en détention préventive sont réunies.

Comme nous l'avons fait remarquer dans les lignes précédentes, la multitude des dossiers ou le surcharge du ministère public font malheureusement que certains individus auteurs présumés des infractions passent plusieurs jours au delà même du délai légal du MAP dans des maisons d'arrêt des parquets. Ils sont parfois envoyés dans des grandes prisons sans que le magistrat instructeur de l'affaire informe le juge compétent de l'existence même du dossier.

Ainsi, le mandat d'arrêt provisoire est considéré comme une arrestation arbitraire lorsqu'il dépasse le délai légal prévu par la loi. Ceci nous laisse penser, comme nous le verrons dans les lignes suivantes que l'institutionnalisation du juge d'instruction s'avère indispensable pour qui le Ministère public ne soit plus dorénavant l'unique organe de poursuite et d'instruction.

* ⁶⁹ Art.17 de la constitution du 18 février 2006, n° spécial, 47^ème édition, n° spécial.