Le ministère public congolais; organe fortement hiérarchisé necéssitant sa reforme

B. Le Ministère Public près les Cour d'Appel

En droit congolais, au niveau de chaque Cour d'Appel, le ministère public est représenté par un Procureur Général, secondé par un ou plusieurs Avocats Généraux et Substituts du Procureur Général. Ces derniers exercent leurs fonctions du ministère public sous sa surveillance et sa direction. L'exercice de l'action publique dans toute sa plénitude et devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d'Appel appartient au Procureur Général. C'est ce qui explique aussi l'essentiel de la reforme judiciaire du 31 mars 1982 à l'issue de laquelle le Procureur Général de la République s'était vu dépouillé de la plénitude de l'action publique au profit des Procureurs Généraux, chacun dans son ressort respectif.

D'après l'article 13, al. 4 du Code d'Organisation et Compétence Judiciaire, c'est au Procureur Général de porter la parole aux audiences solennelles de la Cour d'appel ; mais il peut aussi le faire aux audiences des chambres s'il le juge nécessaire. Selon toujours cet article à son alinéa 3, le Procureur Général exerce, sous l'autorité du Ministre de la justice et garde de seaux, les fonctions du ministère Public près toutes les juridictions établies dans le ressort de la Cour d'Appel auprès de laquelle il est rattaché, même s'il s'agit d'un T.G.I.

C. Le Ministère Public près le T.G.I

Près chaque Tribunal de Grande Instance, il est institué un parquet qui assume le rôle du Ministère Public. Dans chaque parquet de Grande Instance, le Ministère Public près cette juridiction comprend un Procureur de la République qui est le représentant du Procureur Général près la Cour d'Appel.^20(*) Il exerce, sous la surveillance et la direction de ce dernier, les fonctions du Ministère Public près le tribunal de grande instance ainsi que les tribunaux de paix de son ressort. Un ou plusieurs premiers substituts et substituts du Procureur de la République peuvent lui être adjoints. Ces derniers exercent aussi les fonctions du Ministère Public sous sa surveillance et sa direction.

D. Le caractère hybride du juge de paix en droit congolais

En droit congolais, le juge de paix exerce la fonction du juge et du ministère public lorsqu'il s'agit d'une matière répressive. Il n'existe pas un parquet particulier près le tribunal de paix ; c'est le procureur de la république près le tribunal de grande instance qui exerce aussi les fonctions du M.P près chaque Tripaix du ressort du tribunal de grande instance.

D'après l'article 17 du C.O.C.J, la représentation du Ministère Public près les Tripaix n'est pas obligatoire car selon les termes de cette disposition, le Procureur de la République a la faculté de désigner, pour y exercer les fonctions du M.P., soit un ou plusieurs Officiers du Ministère Public de son office soit un ou plusieurs O.P.J à compétence générale. Dans l'hypothèse où il n'a pas désigné l'O.M.P ou l'O.P.J. à compétence générale, le juge de paix siégeant en matière répressive remplit lui-même auprès de sa propre juridiction les fonctions du Ministère public mais sous la direction et la surveillance de l'O.M.P.

Ici, le législateur a voulu que le juge de paix siégeant en matière répressive ait l'obligation de remplir la fonction du Ministère Public lorsqu' aucun Ministère Public ou O.P.J à compétence générale n'a été désigné par le Procureur de la République pour cette fin.

La question qui persiste ici est de savoir pourquoi le législateur congolais a opté pour la double casquette du juge de paix siégeant en matière répressive ?

* ²⁰ Art. 16 du C.O.C.J