Le ministère public congolais; organe fortement hiérarchisé necéssitant sa reforme

§3. Les principes gouvernant l'action du Ministère Public

En tant que corps des magistrats, le Ministère Public comporte des caractéristiques particulières notamment au regard de son unité qui s'illustre par les règles de l'irresponsabilité, l'irrécusabilité, la subordination hiérarchique et celle de son indépendance.

A. L'unité du Ministère Public

Défenseur de l'intérêt général, le magistrat ou les membres du Ministère Public au sein d'un même parquet sont considéré comme indivisibles ou si l'ont veut interchangeable.^21(*) Il est évident que les membres du Ministère Public peuvent se remplacer à tout moment y compris pendant le déroulement d'une instance, contrairement aux magistrats du siège qui doivent assister à l'intégralité du débat. Ainsi, le principe de l'unité veut qu'un acte accomplit par un membre du parquet engage le Ministère Public dans toute sa globalité. Cela n'est pas sans conséquence que nous pouvons relever ; la subordination hiérarchique qui implique que tous les membres du Ministère Public d'un ressort d'une Cour d'Appel dépendent d'un supérieur commun qui est le Procureur Général près la Cour d'Apple qui exerce sur eux le pouvoir hiérarchique.

B. L'irresponsabilité du Ministère Public

Si on soutient que les magistrats du parquet sont irresponsables de leurs actes, c'est qu'on affirme que leur responsabilité ne peut jamais être recherchée lorsqu'ils ont engagé à tord des poursuites terminées par un non lieu, un relaxe ou un acquittement.^22(*)

Ainsi les magistrats du Ministère Public, comme leur collègue du siège, ne peuvent être responsables en cas de faute personnelle sur le plan pénal, civil et disciplinaire.

Selon le professeur LUZOLO BAMBI LESSA, la responsabilité du Ministère Public ne peut être engagée que dans l'hypothèse d'une procédure particulière dénommée la prise à partie qui permet quand même d'assigner l'officier du Ministère Public qui a commis le déni de justice ou un dol dans l'exercice de ses fonctions. Il reste entendu que dans l'exercice de l'action publique, l'officier du Ministère Public qui commet une infraction à l'endroit d'un inculpé, d'un prévenu ou toute autre personne, les poursuites judiciaires peuvent être ouvertes à sa charge donnant la possibilité à la partie lésée de se constituer partie civile.

En cas de la faute du Ministère Public dans l'exercice de ses fonctions, l'action de la victime sera dirigée contre l'Etat devant une juridiction de l'ordre judiciaire. En cas de condamnation, l'Etat dispose à son tour d'une action récursoire contre le magistrat fautif.

* ²¹ DEBOVE (F) et FALLETI (F) ; Précis de droit pénale général et de Procédure pénale, 1^er éd, P.U.F, Paris, 2001, p.258

* ²² Idem,