La fraude à la TVA

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par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011

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Paragraphe 2 : L'absence d'activité réelle du destinataire

137. Par ailleurs, il faut pour que l'administration puisse remettre en cause l'exonération, qu'elle démontre l'absence d'activité réelle du destinataire présumée de la livraison. Elle peut s'appuyer notamment sur l'absence de comptabilité de l'acquéreur, ou sur le non respect des obligations comptables et fiscales de ce dernier dans son propre pays^200(*).

* 200

CE, 27 juillet 2005, n°273619-273620, 8^e et 3^e s.s-. Sté Fauba France.

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..." Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984