Sous chapitre 2 : Cadre légal et
réglementaire du système bancaire tunisien
Section 1 : La réglementation comptable
Les règles et méthodes comptables
appliquées par banques tunisiennes sont prévues par le
système comptable des entreprises, composé du cadre conceptuel,
des normes comptables techniques et des normes comptables sectorielles.
En complément à ce dispositif comptable, le
dispositif prudentiel instauré par la BCT, définit un certain
nombre de règles et méthodes d'évaluation des
créances et de prise en compte de produits qui constituent une
composante des principes généralement admis en Tunisie (Cf.
Section 2 : La réglementation prudentielle).
1.1. Les normes comptables sectorielles
Les banques tunisiennes sont soumises aux principes comptables
édictés par la loi°96-112 91 et aux dispositions
de l'arrêté du Ministre des Finances du 25 mars
199992.
Les normes comptables sectorielles spécifiques aux
établissements de crédits sont au nombre de cinq, à savoir
;
· La NCT 21 « Présentation des états
financiers des établissements bancaires » ;
· La NCT 22 « Le contrôle interne et
l'organisation comptable dans les établissements bancaires » ;
· La NCT 23 « Les opérations en devises dans
les établissements bancaires » ;
88 : Chiheb Ghanmi, Expert Comptable membre de l'OECT,
présentation « Le dispositif Bâle II et le contexte tunisien
», pages 17 à 23, avril 2009,
www.uabonline.org.
89 : « Privatisation de la BFT : Les
raisons d'un Appel d'offres infructueux », le site Internet d'information
financière,
www.tustex.com.
90 : Ces opérations n'ont pas encore été
engagées au moment de la rédaction de ce mémoire.
91 : Loi°96-112 du 30 décembre 1996 relative au
systè me comptable des entreprises.
92 : Arrêté du Ministre des Finances du 25 mars
1999 portant approbation des normes comptables sectorielles relatives aux
opérations spécifiques aux établissements bancaires.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
· La NCT 24 « Les engagements et revenus y
afférents dans les établissements bancaires » ;
· La NCT 25 « Le portefeuille titres dans les
établissements bancaires ».
Ces normes comptables sectorielles, sont applicables à
compter des exercices ouverts au 1er janvier 1999. Les banques tunisiennes sont
évidemment soumises à la loi n°2001-117 93.
1.2. Les circulaires de la BCT
Les normes comptables sectorielles sont
complétées par les dispositions de la BCT. La circulaire
n°91-24 94 définit les règles de classification
et de provisionnement des créances, et fixe les règles de prise
en compte des intérêts courus et impayés sur les actifs
classés et sur les découverts.
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