L'article 34 de la loi n°2001-61 relative aux établ
issements de crédit telle que modifiée et complétée
par la loi n°2006-19, préconise la création d'un
comité permanent d'audit interne.
Le comité permanent d'audit interne est chargé
:
· de veiller à la mise en place d'un système
de contrôle interne adéquat,
· de réviser et de donner son avis sur le rapport
annuel y compris les états financiers, avant sa transmission pour
approbation, au conseil d'administration ou de surveillance,
· de revoir tout les reportings avant transmission aux
autorités de supervision,
· d'examiner tous les placements ou opérations
susceptibles de nuire à la situation financière, et portés
à sa connaissance par les commissaires aux comptes.
La circulaire n°2006-19 « Contrôle interne
», a fix é la composition, les modalités de fonctionnement
et les attributions de ce comité.
3.2.1. La composition du comité permanent
d'audit interne
Le comité permanent d'audit interne se compose de trois
membres au moins, dont un président, désignés par le
conseil d'administration ou de surveillance parmi leurs membres.
Le président directeur général, le
directeur général, le directeur général adjoint
ainsi que les membres du directoire, ne peuvent être membres du
comité permanent d'audit interne.
Ces membres peuvent recevoir, en rémunération de
l'exercice de leur activité, des jetons de présence, selon les
conditions mentionnées à l'article 204 du code des
sociétés commerciales.
3.2.2. Les attributions du comité permanent
d'audit interne
Dans le cadre de la mission générale du
comité permanent d'audit interne définie par l'article 34 de la
loi n°2001-65, de mise en place d'un système de con trôle
interne adéquat, le comité permanent d'audit interne est
appelé à procéder :
· à la vérification de la clarté des
informations fournies et à l'appréciation de la cohérence
des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des
risques,
116 : Code des sociétés commerciales
promulgué par la loi n°2000-93 du 3 novembre 2000.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
· à l'examen des insuffisances du système de
contrôle interne identifiées par les différentes structures
et autres organes chargés de contrôle, et l'adoption des mesures
correctrices,
· au contrôle et à la coordination des
activités de l'audit interne, et le cas échéant, des
travaux des autres structures chargées des missions de
contrôle,
· à l'agrément de la désignation du
responsable de l'audit interne ainsi que des auditeurs,
· à la proposition de la nomination du ou des
commissaires aux comptes et/ou auditeurs externes et donne un avis sur le
programme et les résultats de leurs contrôles.
3.2.3. Le droit d'information du comité
permanent d'audit interne
Dans le cadre de l'exercice de ses attributions, le
comité permanent d'audit interne dispose de pouvoirs élargis en
terme de droit à l'information, et peut demander à
l'établissement de crédit tout document et information qu'il juge
utile, notamment :
· les rapports de l'audit interne et le suivi de la mise en
place des recommandations,
· la documentation relative aux moyens mis en place
permettant d'assurer le bon fonctionnement du contrôle interne,
· les notes sur la stratégie de développement
et les projections financières (données prévisionnelles,
budgets, lois d'écoulement...)
· les états financiers intermédiaires et
annuels,
· les résultats des contrôles sur
pièces et sur place de la BCT,
· les rapports de contrôle établis par les
autorités publiques, les commissaires aux comptes et les auditeurs
externes,
· et les rapports d'agences de notation et des instances
internationales. 3.2.4. Le fonctionnement du comité
permanent d'audit interne
Le comité permanent d'audit interne se réunit sur
convocation de son président au moins quatre fois par an, et chaque fois
qu'il le juge utile.
Le comité peut inviter à ses réunions tout
membre de direction, le responsable de l'audit interne, les commissaires aux
comptes, les auditeurs externes, et toute personne dont la présence est
jugée utile.
Le comité transmet au conseil d'administration ou de
surveillance son programme d'activité.
Le comité établi également un rapport
d'activité annuel transmis au conseil d'administration ou de
surveillance, avant l'approbation des comptes annuels. Une copie de ce rapport
est adressée à la BCT quinze jours avant la tenue de
l'assemblée générale appelée à approuver les
comptes annuels.
