L'article 34 ter de la loi n°2001-65 relative aux é
tablissements de crédit, ajouté par la loi n°2006-1 9, a
instauré l'obligation pour les établissements de crédit
d'instituer un comité exécutif de
crédit.
Les conditions d'application de cet article ont
été fixées par la circulaire n° 2006-07
117, dont les dispositions sont applicables à compter du 2
janvier 2007.
3.3.1. La composition du comité
exécutif de crédit
Le comité exécutif de crédit est
présidé par le président directeur général
ou le directeur général ou le président du directoire et
composé d'au moins deux membres du conseil d'administration ou de
surveillance.
117 : Circulaire aux établissements de crédit
n° 2006- 07 du 24 Juillet 2006 « Comité exécutif de
crédit ».
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Les membres n'ayant pas la qualité de membre du conseil
d'administration ou de surveillance doivent justifier d'une compétence
et d'une expérience dans le domaine du financement.
La fonction de membre du comité exécutif de
crédit ne peut être cumulée avec celle de membre du
comité permanent d'audit interne.
3.3.2. Les attributions du comité
exécutif de crédit
Le comité exécutif de crédit est
chargé d'examiner l'activité de financement et de faire des
propositions au conseil d'administration ou de surveillance sur la politique de
financement.
Le comité soumet régulièrement au conseil
d'administration ou de surveillance un rapport d'activité.
3.3.2.1. L'examen de l'activité de
financement
Dans le cadre de l'examen de l'activité de financement,
le comité assure le respect des conditions et des limites fixées
en matière de politique de financement.
Les conditions et les limites fixées couvrent les
montants des crédits accordés, leur répartition
sectorielle, les taux d'intérêt et le niveau des commissions dont
ils sont assortis.
3.3.2.2. La révision de la politique de
financement
Le comité peut présenter des propositions de
révision de la politique de financement, notamment sur :
· la répartition des crédits par nature, zone
géographique et par secteur d'activité,
· les limites maximales de concentration des risques sur un
même bénéficiaire,
· les normes d'appréciation des risques sur la
clientèle,
· et les conditions de délégation de pouvoir
pour l'octroi de crédit.
3.3.2.3. La prononciation d'un avis sur les
financements
Le comité donne obligatoirement son avis sur :
· les crédits qui dépassent un montant
fixé par le conseil d'administration ou de surveillance,
· les crédits accordés aux clients dont les
engagements auprès de l'établissement de crédit
dépassent un seuil fixé par le conseil d'administration ou de
surveillance,
· les crédits de restructuration dont le montant et
la durée dépassent des limites fixées par le conseil
d'administration ou de surveillance,
· les crédits accordés aux personnes ayant
des liens avec l'établissement de crédit,
· les crédits accordés aux clients dont
les engagements auprès des établissements de crédit
dépassent les montants prévus par la BCT au titre de la division,
la couverture des risques et le suivi des engagements (circulaire
n°91-24),
· les crédits accordés aux clients
classés chez l'établissement de crédit concerné ou
chez d'autres établissements au sens de la circulaire n°91-24.
3.3.2.4. Le droit d'information du comité
exécutif de crédit
La direction générale ou le directoire est
tenu(e) de fournir au comité exécutif de crédit tous les
documents, données et statistiques périodiques, études
d'opportunité et études sectorielles utiles pour accomplir ses
missions.
3.3.3. Le fonctionnement du comité
exécutif de crédit
Le comité exécutif de crédit se
réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par
an et
chaque fois que nécessaire, et ne peut délibérer
valablement sans la présence de trois de ses
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
membres au moins, dont deux au moins doivent avoir la
qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance.
Le président du comité peut inviter toute personne
dont l'avis est jugé utile.
Les décisions du comité sont prises à la
majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la
question est soumise au conseil d'administration ou de surveillance.
Les délibérations du comité sont
consignées dans un procès verbal signé par tous les
membres.
