Cette quatrième étape s'est
caractérisée par le renforcement du dispositif prudentiel et de
bonne gouvernance des banques et la poursuite de la modernisation du secteur
à travers l'amélioration des services bancaires et la poursuite
des privatisations.
2.4.1. Renforcement des règles prudentielles
et de bonne gouvernance
La loi n°2006-19 51 a
apporté des dispositions complémentaires visant à mettre
en place des règles de bonne gouvernance au sein des
établissements de crédit :
· Chaque établissement de crédit doit
mette en place un système approprié de contrôle interne qui
garantit l'évaluation permanente des procédures internes, la
détermination, le suivi et la maîtrise des risques liés
à l'activité de l'établissement de
crédit52.
La BCT a émis la circulaire n°2006-19
53 dont l'objet est la mise en place par les établissements
de crédit et les banques non résidentes d'un système de
contrôle interne et l'institution d'un comité permanent
d'audit interne.
Cette circulaire définit les caractéristiques, les
prérogatives et les règles de fonctionnement des composantes
suivantes du contrôle interne :
- le système de contrôle des opérations et
des procédures internes, - l'organisation comptable et le traitement de
l'information,
- les systèmes de mesure, de surveillance et de
maîtrise des risques de crédit, de marché, de taux global
d'intérêt, de liquidité, de règlement ainsi que le
risque opérationnel,
- et le système de documentation et d'information
La composition et les attributions du comité permanent
d'audit interne ont été également définies.
· Les établissements de crédit doivent
également instituer dans leur organigramme un comité
exécutif de crédit, chargé d'examiner
l'activité de financement.
Les modalités de fonctionnement et les attributions de
ce comité, dont l'activité doit faire l'objet d'un rapport soumis
au conseil d'administration ou de surveillance, ont été
fixées par la circulaire n°2006-07 54.
51 : Loi n°2006-19 du 2 mai 2006 portant amendement d e la
loi bancaire n°2001-65.
52 : Faez Choyakh, « Commentaire de la loi n°2006-19
du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n°200 1-65 du 10
juillet 2001, relative aux établissements de crédit », La
Revue Comptable et Financière, n°74, automne 2006, p ages 71-81.
53 : Circulaire de la BCT aux établissements de
crédit n°2006-19 du 28 novembre 2009 « Contrôle interne
».
54 : Circulaire de la BCT aux établissements de
crédit n°2006-07 du 24 juillet 2006 « Comité
exécutif de crédit ».
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
· Les établissements de crédit doivent
mettre en place un système de contrôle de la conformité, et
doivent instituer dans leur organigramme un organe permanent de
contrôle de la conformité qui exerce sous
l'autorité du conseil d'administration ou de surveillance.
Ce comité est chargé d'évaluer les risques
de non-conformité aux lois et règlements en vigueur, aux
règles de bon fonctionnement et aux bonnes pratiques de la
profession.
Les modalités de fonctionnement et les attributions de ce
comité ont été fixées par la circulaire
n°2006-06 55.
Par ailleurs, cette loi a instauré l'obligation de
certification des états financiers des établissements de
crédit faisant appel public à l'épargne par deux
commissaires aux comptes membres de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie
(OECT), nommés pour une période de 3 ans renouvelable une
fois.
La loi n°2006-26 56 dont les
principaux apports sont :
· La redéfinition des attributions de la BCT, dont
la mission générale est désormais de préserver la
stabilité des prix.
· La mise en place d'un audit externe des comptes de la
BCT par deux commissaires aux comptes choisis par le Président de la
République sur proposition du gouverneur parmi les experts comptables
inscrits au tableau de l'OECT.
Les deux commissaires aux comptes assurent les missions
suivantes :
- examen de la régularité et de la
sincérité des états financiers. A cet effet, ils peuvent
évaluer
les systèmes de contrôle interne et les
procédures de communication financière,
- vérification des opérations d'inventaire
(caisses, stocks et portefeuille de la banque),
- émission d'une opinion sur les états
financiers.
· Le renforcement de la transparence et des contrôles
:
- La BCT établit des statistiques relatives à
la monnaie et à la balance des paiements. A cette fin, la BCT peut
réaliser des enquêtes et faire appel au concours des
autorités compétentes et des personnes qui doivent lui
communiquer les informations qu'elle demande,
- La BCT peut publier tous documents, périodiques,
rapports, études et statistiques,
- La BCT coopère avec les autorités de
régulation du secteur financier et des assurances. A cet effet, elle
peut conclure des conventions sur l'échange d'informations,
d'expériences, la formation et la réalisation en commun
d'opérations d'inspection.
La loi n°2007-69 : l'article 34 de la loi
n°58-90 57 a été modifié par les articles
19 et 20 de la loi n°2007- 6958, ayants renforcé le
pouvoir d'information de la BCT.
En effet, la BCT peut désormais demander aux
établissements de crédit et aux sociétés de
recouvrement des créances de lui fournir toutes les statistiques et les
informations qu'elle juge utiles pour le suivi de l'évolution du
crédit et de la conjoncture économique.
La BCT est chargée d'assurer la centralisation des
risques bancaires et la tenue et la gestion d'un fichier des crédits non
professionnels octroyés aux personnes physiques.
55 : Circulaire de la BCT aux établissements de
crédit n°2006-06 du 24 juillet 2006 « Mise en place d'un
système de contrôle de la conformité au sein des
établissements de crédit ».
56 : Loi 2006-26 du 15 mai 2006 modifiant et complétant
la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et
organisation de la BCT.
57 : Loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant
créatio n et organisation de la BCT.
58 : Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative
à l'i nitiative économique.
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
La BCT communique aux établissements, aux
sociétés et aux commerçants précités,
à leurs demandes et suite à leur réception de la demande
de crédit ou des facilités de paiement, des informations portant
sur les montants des dettes, les délais de leur exigibilité et
les incidents de paiement y afférents.
Les modalités et conditions de déclaration
à la centrale d'informations tenue par la BCT et de consultation des
données qui y sont enregistrées, ont été
précisées par la circulaire n°2008-06 59.
2.4.2. Poursuite de la modernisation du secteur
bancaire
Le renforcement des règles prudentielles et de bonne
gouvernance, s'est accompagné par des réformes visant à la
libéralisation et à la modernisation du secteur bancaire.
L'Etat tunisien a poursuivi sa politique de privatisation au
cours de cette période. Deux banques ont été
privatisées :
· La Banque du Sud, dénommée actuellement
Attijari Bank, dont la privatisation a été achevée en 2005
avec l'acquisition des parts de l'Etat par un consortium formé de la
banque marocaine Attijariwafa et de la banque espagnole Santander,
· La Banque Tuniso Koweitienne, privatisée en
janvier 2008 suite au rachat de 60% de son capital par la Financière
Océor, filiale du Groupe Caisse d'Epargne.
L'arrivée de ces deux grands groupes étrangers sur
le marché bancaire tunisien constitue un facteur
accélérateur de la compétitivité et de la
modernisation du secteur.
Par ailleurs, des réformes ont été mises en
place, visant à développer et à poursuivre la
modernisation du secteur, à savoir ;
· Les réformes visant à la maîtrise du
système de paiement instaurées par la loi
2006-2660.
En effet, la BCT est dorénavant habilitée à
tenir un registre sur les risques et aléas de paiement par
chèque, par carte bancaire ou par autres moyens de paiement futurs,
En ce qui concerne la sécurité des
transactions, une réforme relative aux virements supérieurs
à 50 mille dinars a été mise en place, dont l'objet est de
sécuriser les règlements dans le cadre du traitement automatique
des opérations de paiement.
· Les réformes visant à améliorer
la qualité des services bancaires, instaurées par la loi 2006-26,
qui a crée au sein de la BCT une instance chargée du suivi de la
qualité des prestations bancaires fournies par les banques,
dénommée l'Observatoire des Services Bancaires
(OSB)61.
Par ailleurs, la modernisation du secteur bancaire s'est
manifestée au cours de ces dernières années à
travers l'élargissement du réseau des agences bancaires, dont la
plupart ont été équipées de distributeurs
automatiques de billets (DAB).
La circulaire n°2006-05 62 a fixé les
conditions d'ouverture (cahier des charges), de fermeture et de transferts de
succursales, d'agences et de bureaux périodiques.
En ce qui concerne les moyens de paiement, le nombre de cartes
bancaires et des terminaux de paiements électronique (TPE) a
enregistré une forte augmentation.
2.4.3. Poursuite de l'assainissement de la situation
financière
59 : Circulaire de la BCT n°2008-06 du 10 mars 2008 «
Centrale d'informations ».
60 : Loi 2006-26 du 15 mai 2006 modifiant et complétant
la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et
organisation de la BCT.
61 : Le décret n°2006-1879 du 10 juillet 2006 a
fixé la composition et les règles d'organisation et de
fonctionnement de l'Observatoire des Services Bancaires.
62 : Circulaire de la BCT aux établissements de
crédit n°2006-05 du 20 juin 2006 « Conditions d'ouvertur e, de
fermeture et de transfert de succursales, d'agences et de bureaux
périodiques par les établissements de crédit
agréés ».
Gestion, mesure et communication sur les risques au sein des
établissements de crédit au regard du contexte tunisien et des
standards internationaux
Les efforts d'assainissement de la situation financière
des établissements de crédit se sont poursuivis au cours de cette
période.
Dans ce sens, la loi de finances pour la gestion 2008 a
porté la déductibilité des provisions sur les
créances et les participations douteuses à hauteur de 100% du
bénéfice imposable, appliqué aux établissements de
crédits ayant la qualité de banque et aux établissements
financiers de leasing et de factoring.
