La Cour de Justice de la CEDEAO à l'épreuve de la protection des Droits de l'Homme

B. L'autonomie de la Cour dans l'utilisation des modalités de la Charte

La Haute Cour de justice communautaire de la CEDEAO jouit à l'égard de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de pouvoirs que l'on pourrait qualifier de souverains. Elle ne se trouve pas liée par certaines conditions posées par la charte régionale. C'est l'affirmation de l'autonomie de la Cour vis à vis de la CADHP.

La Cour de justice communautaire n'est pas dans un lien de subordination hiérarchique avec la cour régionale. Elle défend de ce fait son « pré-carré » jurisprudentiel, emblème de l'autonomie/spécificité de la Cour vis à vis des juridictions internationale sans se situer néanmoins dans un nombrilisme avilissant.

Faisant une lecture généreuse de cet instrument, elle indiqua dans son arrêt de principe^65(*) qu'elle assure la protection des droits énoncés dans la Charte sans pourtant procéder de la même manière que la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

Dans ce présent arrêt qui restera à jamais dans les annales judiciaires, la Cour, alors que même la pratique de l'économie des moyens aurait pu la conduire à s'en tenir aux textes endogènes, a jugé bon dans la mesure où cela servait son dessein pédagogique de se lancer dans l'expéditive. Ceci dans un but d'établir et d'asseoir son autonomie dans l'utilisation des modalités de la Charte. En effet, l'Etat Nigérien, défendeur en l'espèce a soulevé une exception d'irrecevabilité relative à l'épuisement des voies de recours internes. Selon cet Etat incriminé, la condition d'épuisement des voies de recours internes ne figure pas parmi les conditions de recevabilité des cas de violations des droits de l'homme. En raison de cette lacune, les juges doivent s'inspirer de l'article 56 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples en exigeant préalablement la saisine du juge national. Mais le juge n'a pas suivi l'Etat Nigérien dans ses prétentions. Il estime en effet que l'absence d'instruments juridiques de la CEDEAO relatifs aux droits de l'homme, fait de la Charte son instrument privilégié pour se prononcer sur des cas de violations des droits de l'homme. Mais ajoute-t-il qu'une distinction doit être faite entre l'énoncé des principes fondamentaux de la Charte (première Partie) et les modalités de mise en oeuvre de ces droits (deuxième partie). En effet, dès lors que cette seconde partie concerne les modalités d'application de la Charte par la Commission africaine, qui en outre, n'est pas une juridiction, il est logique qu'elles ne trouvent pas à s'appliquer à la CJ CEDEAO.

La Cour assure ainsi la protection des droits énoncés dans la Charte sans pourtant procéder de la même manière que la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Cette approche privilégiée par la CJ CEDEAO qui refuse ainsi d'imposer des contraintes procédurales montre la hardiesse et la témérité du juge communautaire. En accordance avec sa jurisprudence de principe, la Cour se complait jusqu'à présent dans cette attitude pragmatique pour demeurer un « bon juge » c'est-à-dire ne pas être ni au service des Etats ni au service des citoyens mais au service exclusif des droits de l'homme.

A la lumière de tout ce qui précède, il est permis de dire que l'arsenal juridique avec lequel travaille la Haute Juridiction communautaire est d'une pertinence indéniable et garantit ainsi une protection efficace des droits de l'homme. L'individu est au coeur de la « nouvelle » CEDEAO. Les textes régionaux et universels énoncent des valeurs communes et supérieures aux Etats créant ainsi des obligations objectives qui s'imposent à eux. Les « textes » de la CEDEAO offrent ainsi plus de droits aux citoyens de l'espace ouest africain en leur permettant d'accéder directement au prétoire du juge communautaire. Egalement sur le plan statuaire, la haute juridiction communautaire bénéficie de garanties pour un contrôle juridictionnel efficace.

* ⁶⁵ CJ CEDEAO Dame Hadijatou Mani Koraou c/ la République du Niger » du 27 octobre 2007