Analyse des déterminants de la faillite des entreprises publiques burundaises: cas du Complexe Textile de Bujumbura( COTEBU )

CHAPITRE I : REVUE DE LITTERATURE SUR LES DETERMINANTS D DE LA FAILLITE DES ENTREPRISES PUBLIQUES

La théorie sur la faillite et les déterminants nous permettra de faire une ouverture sur certains éléments clé qu'on pourra développer tout au long de notre travail en commençant par la création et la réforme des entreprises publiques.

I.1. La création et la réforme des entreprises publiques :

quelques généralités

Dans l'analyse des généralités de création des entreprises publiques, ce qui se passe au Burundi est en réalité identique quand on analyse le cas des autres pays. Seules quelques spécificités liées à la culture et aux comportements en gestion des uns et des autres peuvent créer les différences.

I.1.1.Notion d'entreprise publique

La notion d'entreprise publique est plus ou mois vaste étant donné que les spécialistes de la gestion y consacrent plusieurs définitions qui permettent toutefois de la distinguer de l'entreprise privée.

v Définitions et concepts

Ø L'entreprise publique peut être définie comme étant une organisation dotée de la personnalité juridique et d'une autonomie financière dont la gestion est placée sous l'autorité et la tutelle de l'Etat ou d'une collectivité publique et exerçant une activité industrielle ou commerciale.

Ø L'entreprise publique est une entreprise qui est la propriété de l'Etat et dont les dirigeants sont nommés en conseil des ministres.

Ø Selon la directive de la commission de la C.E.E. de 1980, une entreprise publique est « toute entreprise sur laquelle les Pouvoirs Publics peuvent exercer une influence dominante du fait de la participation financière ou des règles qui la régissent ».^4(*)

? Société : La loi n°01/09 du 30 mai 2011 portant code des sociétés privées et à participation publique dispose en son article premier que : « La société est créée par un contrat réunissant deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun une partie de leurs biens et de leur industrie pour exercer une ou plusieurs activités déterminées, en vue de partager les bénéfices ou profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent également à contribuer aux pertes ».^5(*)

? Entreprise : Selon le dictionnaire LAROUSSE, le mot « entreprise » signifie unité économique de production.

Cependant, la nouvelle loi burundaise portant code des sociétés privées et à participation publique ne différencie pas les appellations « société » et « entreprise ».

? Entreprise publique ou société publique : La loi citée précédemment stipule en son article 500 que : « La société publique est une personne morale créée exclusivement par l'Etat, la commune, une ou plusieurs personnes morales de droit public, seuls ou en association. Elle est dotée d'un patrimoine propre, d'une autonomie financière et organique ».

Au niveau de la nouvelle loi burundaise portant code des sociétés privées et à participation publique, la notation « entreprise publique » est utilisée à la place de « entreprise à participation publique ».^6(*)

? Entreprise mixte ou société mixte : La même loi stipule en son article 501 que : « La société mixte est une personne morale créée par l'Etat, la commune, une ou plusieurs personnes morales de droit public en association avec une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales de droit privé. Elle est dotée d'un patrimoine propre, d'une autonomie financière et organique ».^7(*)

En analysant ce texte de loi, les terminologies « entreprise à participation publique »; « entreprise publique » et « société publique » sont pratiquement équivalentes d'où l'une est utilisée à la place de l'autre.

Au regard de ces concepts, les pouvoirs publics burundais devraient aussi entreprendre des études en rapport avec une loi spécifique sur les entreprises publiques pour se démarquer complètement des entreprises privées.

* ⁴ CHARREAUX Gérard,« L'entreprise publique est-elle nécessairement moins efficace ? », Economica, Paris, septembre 1997, p2.

* ⁵ BOB n°22/2011, Loi n°01/09 du 30/5/2011 portant code des sociétés privées et à participation publique.

* ⁶ BOB, Op.Cit.

* ⁷ BOB, Op. Cit.