De la protection du mineur délinquant face au principe de la présomption d'innocence en droit burundais

CONCLUSION GENERALE

Au cours de la présente étude, nous avons constaté que la protection du mineur en conflit avec la loi est aujourd'hui une préoccupation de tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies. Il est impérieux de mettre en place un système juridique de protection efficace pour cette catégorie de l'enfance en danger mais aussi les moyens de lutter contre la délinquance juvénile.

L'enfant est en effet une personne entière, bénéficiaire des droits fondamentaux de l'homme, mais qui nécessite une protection spéciale liée à son jeune âge et à son manque de discernement suffisant. Que ce soit au niveau de la définition de la responsabilité pénale du mineur, que ce soit au niveau des excuses de minorité, nous avons souligné le caractère spécifique du prévenu mineur dans un procès pénal, lequel caractère doit être entièrement pris en compte par tous les acteurs de la chaîne pénale.

Nous ne prétendons pas avoir épuisé la question de la protection du mineur délinquant et celle son droit à la présomption d'innocence. Nous espérons que ce travail pourra servir à de nouvelles recherches dans ce domaine si important pour les juristes et surtout pour les défenseurs des droits des enfants.

Cela étant, nous avons pu, au premier chapitre, élucider certains concepts clés, en particulier ceux de « minorité » et de « délinquance juvénile ». Concernant cette dernière expression, nous avons pu déceler les différences doctrinales liées à son interprétation, d'une part par les juristes, d'autre part par les spécialistes des autres sciences sociales. Nous avons pu analyser la réalité de la délinquance juvénile dans le contexte burundais et en sommes arrivés à la conclusion que bien qu'il s'agisse d'un phénomène mondial, la délinquance des jeunes est souvent aggravée par les mauvaises conditions de vie, de sécurité et d'éducation des mineurs. Ceci est sans conteste le cas au Burundi où les vestiges de la guerre civile sont toujours ancrés dans la vie quotidienne des jeunes.

L'ampleur de la délinquance chez les jeunes est inquiétante dans ce pays. Ses causes sont principalement liées aux mauvais traitements subis par les enfants depuis leur tendre enfance jusqu'à l'adolescence. Nous en concluons donc que le mineur délinquant est plus victime que coupable et que, comme le souligne Aimé Parfait NIYONKURU, « parfois ou même souvent, la délinquance des enfants est une réponse, une réaction à la violence dont ils sont victimes : les violences et autres sévices des parents, les abandons, toutes les formes de maltraitance, ... ». ^158(*)

Au deuxième chapitre, nous avons vu que le droit international est riche en textes régissant la protection du mineur en général et principalement de celui en conflit avec la loi. Outre le fait que certains de ces textes comme le PIDCP et la CIDE sont juridiquement contraignants, et donc directement invocables devant le juge interne, le constitutionnaliste burundais a intégrés dans la loi fondamentale à travers l'article 19. Il n'y a donc aucune excuse pour les juges de ne pas appliquer ces instruments en faveur des enfants.

Par ailleurs, le droit burundais dispose également d'un arsenal important qui, bien qu'il ne manque pas de lacunes, contient d'importantes garanties en faveur du mineur en conflit avec la loi. L'adoption du Code Pénal de 2009 qui se réfère principalement aux recommandations des ONG spécialisées est un pas important dans la promotion des droits des mineurs au Burundi. Les garanties du Code de procédure pénale et du régime pénitentiaire constituent aussi une avancée remarquable dans ce domaine et se réfèrent en grande partie aux standards internationaux.

En principe, le mineur en conflit avec la loi bénéficie, plus que tout autre individu, du droit à la présomption d'innocence. Celle-ci est l'une des principales normes universelles de droit pénal qui prévaut depuis l'enquête préliminaire jusqu'au jugement en passant par l'instruction pré-juridictionnelle. L'importance de la présomption d'innocence pour le mineur fait que ce droit fondamental survit à la procédure de jugement et qu'il doit guider le juge jusqu'au choix de la sanction à lui appliquer en cas de condamnation. Dans la pratique malheureusement, notre constat a été que le juge burundais est beaucoup plus guidé par la volonté de répression et que, parfois, le silence du prévenu, même mineur, peut paradoxalement constituer une circonstance d'aggravation de sa peine.

Au troisième chapitre, nous avons étudié les garanties spécifiques accordées aux mineurs en conflit avec la loi et, plus particulièrement à ceux privés de liberté. Nous avons pu voir l'application des normes de protection des mineurs en conflit avec la loi au Burundi ainsi que ses principales lacunes. Il a été question ici de mettre en exergue l'importance de l'intérêt supérieur de l'enfant qui néanmoins, ne se retrouve pas entièrement dans la législation burundaise et dans les décisions de justice. Malgré la ratification par le Burundi des instruments juridiques pertinents en la matière ainsi que les avancées apportées par le Code Pénal de 2009 et le Code de Procédure Pénale de 2013, l'application des standards internationaux en matière d'administration de la justice pour mineurs demeure lacunaire. Afin d'assurer l'application des différentes mesures de protection, d'éducation et de surveillance des mineurs en conflit avec la loi prévues par le code pénal et le CPP, il devrait être institué un corps d'assistants sociaux des institutions spécialisées, des maisons de placement et d'éducation, des chambres pénales pour mineurs dans toutes les provinces judiciaires. Un système d'assistance judiciaire pour mineurs ainsi qu'une structure de financement pour des frais de prise en charge par le trésor public devraient être institués. De même, la mise en place des infrastructures adaptées et la formation d'un personnel spécialisé suffisant et compétent constituent des priorités. Evidemment, cela exige des moyens financiers qui doivent accompagner l'existence de ces deux textes de lois innovateurs en matière de protection des droits des mineurs au Burundi.

Au cours de ce chapitre également, nous avons pu voir les alternatives possibles à la détention des mineurs. En effet, pour les raisons que nous avons évoquées tout au long de ce travail et dans le but de privilégier la rééducation et la resocialisation du mineur délinquant, l'Etat du Burundi devrait adopter la vision de JULHIET et consorts qui estiment que :« considérer l'enfant traduit en justice comme un malade à guérir, non comme un coupable à punir ; avoir pour l'enfant des juges spécialistes comme on a des médecins spécialistes, prescrire à ces magistrats d'examiner l'enfant plus que le délit, instituer un ingénieux système de sanctions bienveillantes, le traitement patient et méthodique de la maladie morale de l'enfant, telles sont les bases sur lesquelles reposent les juvéniles courts^159(*) ». Cette affirmation se justifie aisément dans la mesure où, comme nous l'avons constaté, le mineur n'entre pas dans la délinquance par simple cynisme, mais simplement à cause des maux que la société a imposés à un être fragile et très influençable.

* ¹⁵⁸ NIYONKURU, (A.P.), Op.cit. p.13

* ¹⁵⁹JULHIET, (E), KLEINE, (M.), ROLLET, (H), GASTAMBIDE, (M.), Les tribunaux spéciaux pour enfants, Imprimerie chaix, rue Bergère, 20, Paris, 1996, p. 1.