De la protection du mineur délinquant face au principe de la présomption d'innocence en droit burundais

Section 5. Perspectives et recommandations

L'instauration d'un vrai système judiciaire pour mineurs conforme aux normes internationales est un long processus, technique et coûteux, car il implique des réformes institutionnelles et légales en profondeur^155(*).

Grâce au soutien de certaines ONG dont, principalement, Terre des Hommes, on constate que la situation des mineurs en conflit avec la loi a observé de nettes améliorations dans la province de Ngozi (au Nord du Burundi), par rapport aux autres régions. Selon le Ministère burundais de la Justice, il est judicieux d'examiner les facteurs clés de succès dans cette région, afin de chercher à les reproduire ailleurs dans le pays^156(*). Nous estimons que la réussite constatée dans cette province ne découle pas d'un miracle, mais d'une réelle volonté d'appliquer les normes internationales et nationales de protection de l'enfance en conflit avec la loi avec l'appui des partenaires impliqués. Il est donc grand temps que le législateur essaie de combler les lacunes persistantes dans la législation relative aux mineurs en conflit avec la loi.

Au niveau de l'administration de la justice pour mineurs, il importe d'insister sur le principe de la présomption d'innocence qui, on l'a vu, ne se limite pas à l'instruction et à l'audience, mais, poursuit le mineur jusque dans son jugement à cause du peu de discernement dont l'enfant dispose. L'intérêt supérieur de l'enfant pourra, en effet, guider le législateur qui devrait, conformément à la Politique sectorielle du Ministère de la Justice, adopter le Code de protection de l'enfance.

En matière de justice pénale des mineurs, en application du droit à la présomption d'innocence et de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'Etat burundais ainsi que ses partenaires devraient veiller à l'application effective des textes existant notamment :

- Veiller à ce qu'aucun mineur ne soit victime de torture ou de traitements inhumains et dégradants et que des aveux ne lui soient extorqués par le biais de ces moyens^157(*) ;

- Veiller à ce que la détention du mineur ne soit que le dernier recours ;

- Veiller à la mise en pratique du droit à la défense du mineur ; organiser, en collaboration avec le barreau, un système d'assistance juridique efficace composé d'avocats spécialisés et compétents, en faveur des mineurs en conflit avec la loi;

- En cas de privation de liberté d'un mineur, veiller à sa séparation avec les adultes dans les lieux de détention et à ce que la durée de la détention soit la plus courte possible ;

- Parer aux retards judiciaires qui sont souvent à la base des prolongations inutiles de la détention et de la surpopulation des prisons ;

- Veiller à une bonne et adéquate alimentation des mineurs incarcérés ;

- Mettre en place des centres de rééducation pour mineurs en conflit avec la loi au niveau de chaque province judiciaire ainsi que des assistants sociaux formés à cet effet;

- Sensibiliser davantage les OPJ et les Magistrats des Parquets sur l'application effective des normes internationales et nationales de protection des mineurs en conflit avec la loi ;

- Sensibiliser davantage les juges sur les notions de présomption d'innocence et d'intérêt supérieur de l'enfant, afin qu'ils en fassent état fréquemment dans les décisions à prendre et dans la motivation de leurs jugements ;

- Instituer des juges pour mineurs afin de se conformer aux standards internationaux en matière de justice juvénile ;

- Sensibiliser le public pour une prise de conscience accrue du fait que le traitement des mineurs en conflit avec la loi ainsi que leur préparation au retour dans la société représentent un service social de grande importance qui nécessité des moyens aussi importants.

* ¹⁵⁵ http://www.unodc.org/pdf/criminal_justice/Protecting_children_fr.pdf, consulté le 1^er mai 2015.

* ¹⁵⁶ Ministère de la Justice, Politique sectorielle du Ministère de la Justice 2011-2015, Bujumbura, 2011, p.58.

* ¹⁵⁷ La Cour Suprême du Burundi a, en effet, confirmé le principe selon lequel une condamnation ne peut être acquise sur la base du seul aveu, surtout quand celui-ci est obtenu avant le procès et qu'il y a rétractation au tribunal, mais que cette condamnation doit être corroborée par d'autres éléments de preuve (Arrêt de la Cour Suprême du 26 septembre 2002).