Pension des survivants
En cas de décès du
titulaire d'une pension de retraite ou d'invalidité, ses ayants droits
à titre universel ont droit à une allocation des survivants.
· Pour la pension de la veuve ; Il faut qu'elle soit
âgée de 50 ans ; elle a droit à 40% du montant de la
pension et si elle se remarie, on donne une allocation unique équivalent
à 12 fois le montant de la pension.
· Allocation des orphelins : comme pour tous les
enfants, il faut être dans les conditions ci- après :
ü Etre célibataire et ayant moins de 16
ans ;
ü N'exerçant aucune activité
lucrative ;
ü 25 ans si l'enfant est célibataire et
étudie ;
ü Sans limite d'âge si les enfants sont
invalides.
L'allocation unique est répartie entre les orphelins en
raison de :
v 25% du montant de l'allocation de la veuve : 1
enfant ;
v 50% du montant de l'allocation de la veuve : 2
enfants ;
v 75% du montant de l'allocation de la veuve : 3
enfants ;
v 100% du montant de l'allocation de la veuve : 4 enfants
et plus.
Ces montants sont doublés si les enfants orphelins le
sont de deux parents.
II.2 PRESENTATION DE L'INSS - GOMA
II.2.1 Localisation
L'INSS - GOMA se
situe dans la province du Nord Kivu, ville de Goma, commune de Goma sur
l'avenue du Tulipier n° 51. Son siège social se situe à
Kinshasa sur le boulevard du 30 juin au n° 95 en RDCongo.
II.2.2 Historique
Comme nous l'avons dit
précédemment, en RDC la gestion de la sécurité
sociale a été confiée à l'INSS par le
décret- loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité
sociale. Il est l'émanation de la fusion de trois anciennes caisses
coloniales de sécurité à savoir :
Ø La caisse de pension des travailleurs de Congo-Belge
et Rwanda-Urundi ;
Ø La caisse centrale de compensation des allocations
familiales ;
Ø Les fonds des invalidités des travailleurs.
L'INSS Nord Kivu a été créé en
1985 par la décision du comité de gestion créant les
bureaux sous régionaux. Par contre le bureau est devenu
opérationnel en 1987 sous la supervision d'un chef de service d'abord et
d'un sous directeur ensuite.
Suite au découpage territorial par le pouvoir public,
l' INSS-GOMA a été érigé en une direction
provinciale depuis 1990 où un Directeur Provincial représentant
le Président Délégué Général (PDG)
est affecté.
II.2.3 Objectifs
L'INSS s'est assigné comme
objectif principal la mobilisation des ressources financières
nécessaires à titre d'épargne en vue de :
Ø Garantir les moyens de subsistances en cas de perte
importante de revenus du travail due à la vieillesse ou à
l'invalidité ;
Ø Assurer la réparation du dommage
résultant des accidents du travail ou des maladies
professionnelles ;
Ø Prendre en charge les allocations familiales des
travailleurs ayant une grande charge familiale.
Dans sa politique sociale, l'INSS a développé
d'intenses activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
par l'ouverture des dispensaires à la délégation
générale à Kinshasa et dans chaque direction provinciale
en vue d'octroyer les soins médicaux gratuits aux
bénéficiaires des prestations sociales en particulier et aux prix
dérisoires à la population en général.
II.2.4 Nature et caractère de
l'INSS
L'INSS est une institution à
caractère technique et social doté de la personnalité
juridique.
A. Caractère technique et social
v Caractère technique puisque pour mieux gérer
l'INSS il faut disposer d'une certaine connaissance spécifique ;
v Caractère social car l' organisation de la
sécurité sociale suppose remplir une tâche d'
intérêt général.
B. Personnalité juridique
Signifie que l'INSS comporte un ensemble
des dispositions (règles, lois) qui lui confère l'autonomie
financière et d'agir dans toute indépendance.
L'INSS est créé par l'Etat et est sous
contrôle de celui-ci. Il jouit de l'autonomie supérieure par le
fait de sa création, ses actes passent à la tutelle avec force
probante étant ainsi doté de prérogative de puissance
publique.
II.2.5 Structure administrative de l'INSS
L'INSS est une institution
financière non monétaire placée sous la garantie de l'Etat
et dotée de l'autonomie financière. Il est techniquement et
administrativement sous la tutelle du ministère du travail et de la
prévoyance sociale, financièrement sous contrôle du conseil
national de portefeuille.
Pour mieux accomplir sa mission, l'INSS est doté de
structure organique suivante :
Ø Le conseil d'administration (C.A)
Ø Le comité de gestion (COGE)
Ø Le collège de commissaires au compte.
II.2.6 Organisation administrative de
l'INSS
L'organisation administrative de l'INSS se situe à un
triple niveau à savoir :
Ø Le niveau central ;
Ø Le niveau provincial ;
Ø Le niveau district.
1. Au niveau central : Direction
centrale
L'INSS est composé de directions centrales
suivantes :
a. Directions administratives ou des ressources
humaines ;
b. Direction financière ;
c. Direction des services généraux ;
d. Direction de la gestion immobilière ;
e. Direction d'action sanitaire et sociale ;
f. Direction de l'audit interne ;
g. Direction de traitement de l'information ;
h. Direction de la formation ;
i. Direction de la coordination technique.
2. Au niveau provincial
Au niveau provincial nous trouverons les
directions provinciales. Il y a autant des directions provinciales qu'il y a
des provinces.
3. Au niveau district
A ce niveau, nous trouverons des
directions de district. Il y a autant des directions qu'il y a des districts.
Précisons d'emblée que ces dernières fonctionnent sous
l'autorité hiérarchique directe de la Direction Provinciale du
ressort territorial à laquelle il relève.
II.2.7 Organisation administrative de
l'INSS-GOMA
II.2.7.1 Organigramme de l'INSS
Personnel
Direction Provinciale
Sous-Direction
Secrétariat
Service Informatique
Service Technique
Service De Contrôle
Service Administratif Et Financier
Section Financière
Section Admin.
Section PPS
Section Recouv.
Section Contrôle et Contentieux
Section Affiliation Et Immatriculation
Section GES
Section PRP
Dispensaire
Economat
Charroi Auto
Comptabilité
Caisses et Banques
Source : Service administratif de
l'INSS-Goma
II.2.7.2 Attribution des tâches
1. Service technique
C'est le service poumon de la direction. Il
a pour rôle de générer les recettes et la gestion du bien
fondée de l'INSS.
D'une manière objective, ce service constitue l'objet
de notre travail qui traite les risques professionnels.
Il est composé des sections suivantes :
v La section immatriculation des employés et
salariés(IES) : chargée de l'affiliation des
employeurs, immatriculation des travailleurs et la gestion des archives.
v La section de gestion des employeurs et des
salariés(GES) appelée aussi compte courant :
Elle s'occupe de la gestion des fiches et dossiers des employeurs, la
vérification des déclarations de versement des
cotisations(Modèle VI), l'établissement des déclarations
de versement rectificatif(Modèle VII).
v La section des pensions et risques
professionnels : elle s'occupe de l'enregistrement et examen des
dossiers d'accidents de travail et de maladies professionnelles,
l'enregistrement et la vérification des demandes de pension de retraite,
d'invalidité et de survivant ; le calcul de pension et autres
rentes.
2. Le service contrôle et
recouvrement
En principe ce service devrait
être scindé en deux parties :
a. La section de recouvrement et ;
b. La section de contrôle.
Mais, ces sections sont fusionnées. Ce service s'occupe
de l'établissement des relevés des titres authentiques(TA), la
relation avec le parquet de grande instance pour les employeurs
récalcitrants et la tenue journalière des comptes employeurs.
3. Le service informatique
Ce service s'est réellement implanté au sein de
l'INSS-GOMA et prend de l'importance. Il est attaché aux
différents services et sert à la saisie des lettres, de
relevés de comptes mais aussi à la gestion de deux
caisses(dépenses et recettes).
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DU SYSTEME
D'INFORMATION ORGANISATIONNEL DE L'INSS - GOMA
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