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Propositions de solutions à l'amélioration du rendement du centre spécialisé des impots du Wouri 1( Télécharger le fichier original )par Moliere Alain MBUYO Ecole nationale d'administration et de magistrature du Cameroun - Diplôme d'Inspecteur des régis financières (impôts) 2003 |
Chapitre 2:PREMIERE PARTIE : le déroulement du stage Chapitre 2 LE DEROULEMENT DU STAGE AU C.S.W 1De couleur orange foncé, le bâtiment en étage d'un niveau qui abrite les services du C.S.W 1 est voisin de celui du C.P.I.L 1. Le C.S.W 1 est constitué de quatre services que nous regrouperons en deux pour le besoin d'étude. D'une part ; les services d'assiettes constitués de la cellule de gestion et de la brigade de contrôle et d'autres part les services d'appuis que sont l, la recette des impôts et la cellule d'accueil, de localisation et d'immatriculation (CALI). Les reformes engagées dans ce centre classé deuxième après la D.G.E en terme de rendement, ont abouti à la mise en place d'une nouvelle organisation matricielle5(*) du travail, élaboré selon les techniques de management moderne et qui consiste à répartir le travail et le personnel en fonction des secteurs d'activités des contribuables : IFU (Interlocuteur Fiscal Unique). Tous les services sont organisés en IFU. En ce qui concerne sa compétence territoriale, avec la réforme, le C.S.W 1 couvre tous les 16 C.D.I de Douala depuis le 1er juin 2004, conformément à la note de service n° 361/CAB/MINFIB précitée. Matériellement, il gère les contribuables réalisant un chiffre d'affaire hors taxes supérieur ou égal à cent millions et inférieur à un milliard. Le personnel6(*) formé de 49 personnes est constitué de 14 inspecteurs des impôts, 7 contrôleurs des impôts, 5 contractuels d'administration et 23 agents d'appui. Notre programme de stage au CSW1 prévu par la note n° 127/MINFIB/DI/CPIL1/CG du 25 août 2004 s'est effectivement7(*) déroulé ainsi qu'il suit : - du 11 août au 10 septembre : cellule de gestion ; - du 13 septembre au 25 septembre : recette des impôts ; - du 27 septembre au 2 octobre : CALI ; - du 04 octobre au 12 novembre brigade de contrôle. Arrivé à une période où la majorité du personnel est en congé, nous avons comblé le besoin en personnel du centre, devenant ainsi de fait, de véritables employés. Pour mieux présenter ces travaux, nous distinguerons d'une part le déroulement du stage dans les services d'assiette (section 1) et d'autre part dans les services d'appui (section 2).
Les travaux effectué tant à la cellule de gestion (A) qu'à la brigade de contrôle (B) ont été très enrichissants pour nous. A) TRAVAUX EFFECTUES À LA CELLULE DE GESTION PREMIERE PARTIE : le déroulement du stage Chapitre 2 La cellule de gestion est le pilier du CSW1. Le bon fonctionnement des autres services du centre est lié à l'activité de cette cheville ouvrière. Pendant notre séjour d'un mois dans ce service, nous avons participé à toutes les activités relevant de sa compétence. Il s'agit tour à tour : de la tenue du dossier fiscal unique (1), du classement et de l'annotation des dits dossiers (2), de la liquidation des patentes, cotisations CNPS et des droits d'enregistrement (3), du traitement informatisé des déclarations au ``POOL de saisie''(4), de la détection des reliquataires et des défaillants(5), de l'établissement des AMR ,AMD et T.O (6) et de la confection des statistiques (7). Le dossier fiscal unique fut institué par l'instruction n° 362/MINEFI/DI du 15 juin 2000 portant création et tenue du dossier fiscal unique pour mettre un terme aux défaillances de l'ancien système de tenue par section du dossier fiscal qui entraînait entre autres conséquences des erreurs dans le processus d'immatriculations, la non fiabilisation des fichiers des contribuables et surtout des mauvaises impositions. La notion de dossier fiscal unique signifie que le même dossier doit comporter pour le même contribuable l'ensemble des documents relatifs à tous les impôts et taxes dont il est redevable. Nous avons ouvert les dossiers uniques de nouvelles entreprises et tenue ceux des entreprises existantes. Le dossier unique est formé d'une sous chemise correspondance et sept sous-dossiers ; Tout est enveloppé dans une chemise à sangle ou cartonnée. Les sous-dossiers sont ainsi classés : - le sous-dossier TVA après la sous chemise des correspondances ; - le sous-dossier de l'impôt sur le revenu (IS et IRPP). - le sous-dossier des autres versements spontanés ; - le sous-dossier des taxes et droits d'enregistrement ; - le sous-dossier: patentes et licences ; - le sous-dossier des renseignements permanent. Après examen des dossiers uniques, nous avons appris à les classer et à les annoter. La reforme actuelle en application au C.S.W 1 liée à la gestion par clientèle veut que tous les services du centre soient organisés en I.F.U. la cellule de gestion n'échappe pas à la règle. Avec cette nouvelle donne, tout contribuable qui recourt aux services du C.S.W 1 s'adresse à un seul interlocuteur fiscal. Tous les services sont repartis en cinq IFU : - l'IFU 1 regroupe les industriels avec un fichier de 73 entreprises ; - l'IFU 2 qui comporte 180 entreprises regroupe ceux qui exercent le commerce général ; - l'IFU 3 rassemble les entreprises dont l'activité porte sur les coopératives, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, le secteur pétrolier et forestier. - l'IFU 4 regroupe dans son fichier, 78 contribuables du secteur des bâtiments, travaux publics et des transports. - l'IFU 5 recense les autres prestataires de service. PREMIERE PARTIE : le déroulement du stage Chapitre 2 Repartis par IFU, les stagiaires ont comblé le besoin en personnel du centre suite aux départs en congé. Chacun a reçu une pile dossiers à annoter et à classer. Il a été question pour nous d'examiner les déclarations, de reporter leur contenu dans les feuillets d'imposition et de les classer dans leur sous-dossiers. Il s'agit de remettre le dossier unique à jour par rapport aux déclarations souscrites par le contribuable. Ce faisant, nous avons corrigé les erreurs d'annotation et reclassé les dossiers mal tenus, dont la plus part sont les dossiers transférés par l'ancien CSW2. Notre activité ne s'est pas arrêtée là.
S'il est vrai que la liquidation des patentes, est plus accélérée en janvier et en février pour la majorité des cas où la patente se paie annuellement, il n'en demeure pas moins qu'en cours d'année, il est possible de les liquider. Il s'agit de : - la patente des entreprises créées en cour d'année : dans ce cas, nous tenons compte du prorata temporis ; - la patente des transporteurs qui se paye par trimestre ; - la patente payée suite au redressement : il s'agit d'un complément de patente à payer suite à la différence entre le chiffre d'affaire définitif ou du fait de la reconstitution du chiffre d'affaire et le chiffre d'affaire prévisionnel sur lequel la patente a été assise en début d'année. En ce qui concerne la liquidation des cotisations sociales, depuis la loi n° 2001/01 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales, l'administration fiscale émet, liquide et recouvre les cotisations sociales. Elle le fait selon les modalités définies par l'arrêté conjoint du Ministre de l'Emploi du Travail et de la Prévoyance Sociale et du Ministre des Finances et du Budget d'une part, et d'autre part par les instructions conjointes du Directeur Général de la CNPS et du Directeur des Impôts. Dans le cadre de notre stage, il a été question de recevoir les déclarations auto-liquidatives des contribuables relatives aux cotisations CNPS, de les reporter sur des bulletins d'émission tout en vérifiant leur régime et leur imposition (prestations familiales, accidents de travail, pension de vieillesse, d'invalidité et de décès). Puis nous soumettons la liquidation à la signature du chef de centre. Quant à l'enregistrement, nous avons liquidé des actes. Il s'agit en majorité des baux commerciaux frappés des droits proportionnels au taux de 10 et des actes de société liquidés aux droits dégressifs. Il a été question pour nous de lire les actes, de les analyser de les qualifier avec une attention soutenue d'en tirer toutes les conséquences fiscales en matière d'enregistrement puis de les soumettre à l'attention du chef de centre pour signature valant accord de la formalité. Le chef après vérification peut donner des instructions ou corriger les erreurs. Puis nous avons détecté les défaillants et les reliquataires. Parce que les déclarations auto liquidatives doivent se faire au plus tard le 15 de chaque mois, à partir du 16, une situation mensuelle est faite. Elle consiste à dresser la taille du fichier qui est l'état au fichier des contribuables par nature d'impôts c'est-à-dire le nombre total des contribuables, celui des contribuables qui ont déclaré au plus tard le 15 du mois sans toutefois payer les droits correspondants (il s'agit des reliquataires), et le nombre des contribuables qui n'ont fait aucune déclarations (on les appelle les défaillants). Puis nous établissons la liste des défaillants et des reliquataires à relancer par des AMR avec calcul des pénalités et intérêt de retard. La détection des défaillants et reliquataires est facilitée par le traitement informatisé des déclarations au « pool de saisie ». 5. PREMIERE PARTIE : le déroulement du stage Chapitre 2
La CSW1 est un centre moderne doté d'une unité de saisie informatisée des déclarations appelée « pool de saisie ». Notre séjour à cette structure nous a permis de nous familiariser avec le programme TRINITE (Traitement Informatisé des Impôts et Taxes de l'Etat). Nous avons reçu les déclarations, après contrôle de leur régularité formelle, nous avons procédé à la saisie et à l'impression des avis d'imposition. Sur ordinateur, il s'agit d'appeler la fonction liquidation après avoir inscrit le code de confidentiel, de préciser la nature de la liquidation en sélectionnant la commande de saisie de déclaration. Puis nous précisons l'impôt et la période concernée. Après inscription du N.I.U du contribuable, nous saisissons les informations contenues dans les déclarations. Après saisie, le double de la déclaration et l'avis d'imposition sont remis au contribuable qui doit se rendre à la caisse pour y effectuer le paiement des droits dus. Les autres exemplaires de la déclaration et de l'avis d'imposition sont conservés dans une chemise puis transmis à la cellule de gestion pour annotation, contrôle sur pièce et classement dans le dossier fiscal unique. Nous avons saisi 30 déclarations. En outre, à la cellule de gestion nous avons appris à monter les AMR, AMD et des T.O. L'AMR est un acte administratif au moyen duquel l'administration authentifie créance fiscale. C'est une décision exécutoire qui constitue le 1er acte de procédure de recouvrement lorsque la dette fiscale n'a pas été acquittée au terme du délai légal d'exigibilité. En application de l'article L53 du LPF, nous avons établi et notifié plus d'une trentaine d'AMR dans des situations suivantes : - déclaration auto liquidative non accompagnée de moyens de payement ; - déclarations non liquidatives déposées au centre ; - impositions notifiés dans le cadre des contrôles sur pièces ; Pour chaque cas, nous précisons la nature de l'impôt, la période concernée, le principal et les pénalités. Nous les montons en quatre exemplaires qui sont pris en charges par le receveur principal après visa du chef de centre. Le premier va aux services des statistiques du CPIL1 pour les statistiques, le deuxième est conservé à la recette principale pour les besoins de comptabilité ; le troisième est remis à la recette des impôts du CSW1 pour le recouvrement ; le 4eme est conservé à la cellule de gestion qui le remet dans le dossier du contribuables. PREMIERE PARTIE : le déroulement du stage Chapitre 2 En ce qui concerne les AMD, notons que le contribuables qui n'a pas réagit après AMR soit pour payer sa dette dans le délai de quinze jours, soit pour solliciter une mesure de bienveillance comme un sursis ou un moratoire doit être mis en demeure. C'est ainsi que nous établissons plusieurs AMD valant commandement de payer. L'objectif est de rappeler au débiteur fiscal sous menace de saisie qu'il doit acquitter sa dette dans un délai de 7 jours. Nous avons établi les AMD pour les sommes, droits, taxes et redevances de toute nature constitutives de créances authentifiés par un AMR et non encore apurées ou partiellement apurées depuis la réception de l'AMR. Entre autres destinataires des AMD, nous pouvons citer TO DESIGN, SICA, TRANSIMAR, HOTEL LE NDE, FILTRAC, POLYPLAST, PACK INDUSTRY, POLA, PAIN MAGIQUE. Par ailleurs, durant notre séjour à la cellule de gestion, nous avons établir deux T.O les causes de T.O ont été presque les mêmes : la déclaration de TVA pour la première entreprise et la déclaration de retenue de 5 sur le loyer pour la deuxième au titre du mois d'août n'ont pas été souscrites malgré l'envoi de la mise en demeure. Pour déterminer le chiffre d'affaire moyen mensuel applicable, nous avons fait la moyenne des six déclarations mensuelles précédentes. Les AMR, AMD et T.O sont pris en compte dans les indicateurs de gestion. Les indicateurs de gestion sont des documents qui permettent d'évaluer les travaux effectuées hebdomadairement ou mensuellement dans les domaines suivants : immatriculation, assiette, contrôle recouvrement et parfois, gestion des crédits de TVA. A la fin de chaque semaine, la cellule de gestion comme les autres services du CSW1 doit produire ces états à l'attention du chef de centre et de la hiérarchie. Les états hebdomadaires sont consolidés mensuellement. Sous l'impulsion du chef de la cellule de gestion, nous avons établi et consolidé les indicateurs de gestion. Pour les cotisations CNPS, nous avons retracé les recouvrements de la semaine et détecté les reliquataires. Pour les impôts, nous avons établi plusieurs fiches : fiche de suivi de l'immatriculation, fiche de suivi des défaillants, tableau de suivi des contrôles, et tableau de suivi des recouvrements. Après ce séjour fructueux en terme de connaissances acquises grâce à l'appui du chef de cellule de gestion, nous nous sommes rendus à la brigade de contrôle. B) ACTIVITES FISCALES EFFECTUEES A LA BRIGADE DE CONTROLE A la brigade de contrôle nous avons accomplir entre autres tâches : la proposition des entreprises au contrôle (1), la rédaction administrative (2) les contrôles sur pièces (3) et les contrôles sur place (4) Il s'agit d'une activité que nous avons menée en juillet à l'assiette, pour le compte de la brigade de contrôle. Il a été question de proposer les entreprises à contrôler pour le compte du quatrième trimestre. Personnellement, nous avons proposé cinq entreprises en vérification générale de comptabilité et dix-sept entreprises en vérification partielle. Concrètement nous remplissons les fiches de proposition au contrôle8(*) en fonction des anomalies observées dans le dossier fiscal unique de l'entreprise concernée. Ces anomalies sont des axes de recherche du vérificateur. C'est à cette occasion que nous avons appris à lire et à exploiter une déclaration statistique et fiscale (DSF). Le programme de l' ENAM ne le prévoyant qu'en deuxième année, nous l'avons découvert pour la première fois à cette occasion. PREMIERE PARTIE : le déroulement du stage Chapitre 2 En outre, à la brigade de contrôle nous avons approfondi nos connaissances en matière de rédaction administrative. L'administration n'est pas orale, elle est essentiellement écrite ; nous rappelait le chef du CSW1. C'est à la brigade de contrôle que nous avons appris à rédiger les lettres à adresser aux contribuables, et les documents à adresser à la hiérarchie : compte rendu de réunion, notification primitives, notifications définitives, réponses aux requêtes contentieuses et gracieuses, lettre de report de contrôle ou d'annulation de vérification partielle suite à un contrôle précédent sur la même période et sur les mêmes impôts. La rédaction administrative a continué dans le cadre des contrôles sur pièce. Le contrôle sur pièce est un examen au bureau de régularité et de la sincérité des déclarations d'un contribuable sur la base de la cohérence des éléments contenus dans son dossier fiscal unique, à l'exclusion de toute investigation sur place et de l'information préalable du contribuable. Nous avons effectué des contrôles sur pièces des entreprises suivantes S.A.T9(*), CHEPAN BUSSINESS GROUP, POLYPLAST, la CIRCR (Société Camerounaise d' Industrie, de Commerce et de Représentation), et Equatorial Froid. Pour l'essentiel nous avons pu reconstituer le chiffre d'affaire à partir informations du listing obtenu à la cellule mixte Douane - Impôt. Nous avons reconstitué les charges de personnel en rapprochant celles contenue dans la DSF avec les déclarations mensuelles. Les différents écarts et incohérences ont eu pour conséquences fiscales l'imposition à la TPRCM, à l' IS, et à la TVA. Ces contrôles sur pièces portent sur l'exercice 2003. Il a été de même pour les contrôles sur place. Faute de temps, les contrôles sur place engagés n'ont pas été conclus. Dans l' IFU1 où j'ai été affecté pour les contrôles, nous avions deux entreprises : CONFICAM et POLYPLAST. Dans l'un comme dans l'autre cas nous avons exploité les documents comptables de l'entreprise : grand-livre, journal, balance des comptes, relevés de banque et brouillard caisse. Nous n'avons pas pu effectuer des séances de débat contradictoire avec les contribuables. Avant de nous rendre à la brigade de contrôle, nous avions déjà visité les services d'appui.
Nous avons passé un mois intense d'activités dans les services d'appui : deux semaines à la cellule d'accueil de localisation et d'immatriculation (CALI) (A) et deux semaines à la recette des du CSW1 (B) A) PREMIERE PARTIE : le déroulement du stage Chapitre 2 LES TRAVAUX EFFECTUES À LA CALI La CALI est la porte d'entrée de tout centre des impôts. En effet, c'est par elle que le contribuable entre en contact avec le fisc. En effet, on ne peut accessoire un impôt que si l'on a bien identifié c'est à dire immatriculé et localisé le contribuable. Pendant deux semaines (du 27 septembre au 10 octobre 2004) passées à la CALI, nous avons accueilli les contribuables (a) et avons géré le courrier. Nous les avons localisé (b) et avons monté leur dossier d'immatriculation(c) Au CSW1, nous considérons l'impôt comme un produit à vendre aux contribuables, à rendre accessible et à faciliter sa consommation. D'où l'importance de l'accueil. Nous avons accueilli les contribuables avec courtoisie, les avons demandé leurs préoccupations et les avons dirigé au service compétent. A propos du courrier, nous nous sommes rendus chez la secrétaire du chef de centre par ailleurs responsable de l'accueil. Nous y avons feuilleté et rempli quelques registres : registres de courriers départs, de courriers arrivés, registres des avis de passages, registres des vérifications, chronos, parapheurs, registres des mises en demeures, registres des convocations, registres des transmissions. Toutes les correspondances sont centralisées. Le secrétariat les reçoit et les remet au chef de centre. Ce dernier y appose sa signature et « cote » le dossier au service compétent qui le traite et le renvoie au chef de centre pour signature finale. Tous les dossiers suivent le même circuit, même si ils sont relatifs à la localisation. La localisation participe à l'élargissement de l'assiette fiscale parce qu'on ne peut imposer parfaitement qu'une entreprise dont on connaît la situation géographique. C'est d `ailleurs en ce sens que l'instruction n° 362/MINEFI/DI du 15 juin 2000 subordonne la création du dossier fiscal unique d'un contribuable à sa localisation. L'activité menée en matière de localisation s'est déroulée en trois phases : - la descente sur le terrain : nous sommes descendus sur le terrain assistés d'un agent de localisation pour localiser les contribuables ; - l'élaboration du plan de localisation : nous dessinons le plan de localisation du contribuable10(*) (emplacement du site, rue, avenue......) en nous fondant sur le plan de la ville ; - l'attestation de localisation : nous faisons signer le contribuable sur la partie qui lui est réservée, le formulaire d'attestation de localisation. Cette attestation est ramenée au bureau revêtue de la signature de l'agent de localisation au delà de celle du contribuable. Il est ensuite signé par le chef de la CALI, et par le chef de centre. La localisation est renouvelée tous les deux ans et confirmé trimestriellement, contrairement à l'immatriculation qui est définitive. PREMIERE PARTIE : le déroulement du stage Chapitre 2 Il s'agit de l'attribution d'un numéro identifiant unique (NIU) aux contribuables matérialisé par la délivrance d'une carte de contribuable pour mieux les identifier et les suivre. Depuis l'avènement de la cellule déconcentrée d'immatriculation à l'ancien centre provincial des impôts, l'immatriculation n'est pas faite dans les CDI et CSI. Ceux-ci reçoivent le dossier d'immatriculation et le transmettent à la cellule déconcentrée qui est au CPIL1. Le dossier d'immatriculation est constitué : - d'un mandat de 1500 FCFA à l'ordre du directeur des impôts ; - une demande aux fins d'immatriculations sous forme d'imprimé fourni par le centre ; - les statuts de la société pour les personnes morales et la photocopie de la carte d'identité pour les personnes physiques ; - le plan de localisation. La durée moyenne d'établissement de la carte de contribuable est de soixante douze heures, mais le serveur du CPIL1 étant en panne, les dossiers sont transférés à LIMBE et mettent un peu plus de temps. La CALI partage les mêmes locaux que la recette des impôts du centre. B) INTERVENTION A LA RECETTE DES IMPOTS DU CSW1 Nous y avons réalisé essentiellement trois tâches fiscales : la signification et la mise en oeuvre des actes de poursuites (1) la participation aux missions spéciales de recouvrement (2) et la confection des indicateurs de gestion (3).
Descendu sur le terrain avec les agents de recouvrement nous avons eu a signifier les AMR, AMD aux contribuables. Ces AMR proviennent soit de la cellule de gestion qui en produit en moyenne 5 par semaine, soit de la brigade de contrôle et sont destinés aux défaillants, reliquataires, et aux entreprises contrôlées. Quant aux actes de poursuites, nous avons participé à la mise en oeuvre de certains actes de procédure de droit commun : - les ATD, il s'agit d'une saisie attribution en forme simplifiée11(*) par laquelle l'administration sur simple demande, oblige une personne à lui verser immédiatement sur les fonds dont elle est dépositaire, détentrice ou débitrice à l'égard du redevable, le montant de l'impôt dû par ce dernier. Nous avons déposé deux ATD au port autonome de Douala à l'égard de deux contribuables que sont la clinique le Maïmonide et le chantier Naval ; - l'apposition des scellées ; - le blocage des comptes : nous nous sommes rendus auprès des banques suivantes SGBC-CREDIT LYONNAIS, SGBC, BICEC pour y déposer les demandes de blocages de compte. Le blocage n'a pu intervenir qu'après mise en demeure. Il s'inscrivait pour certain cas dans le cadre de missions de recouvrement permanent.
PREMIERE PARTIE : le déroulement du stage Chapitre 2 Le CSW1 a à notre arrivée beaucoup de restes a recouvrer provenant non seulement des grands comptes partis à la DGE, mais aussi des dossiers transférés par l'ancien CSWII aujourd'hui appelé CSPLI (Centre Spécialisé des Professions Libérales et de l'Immobilier). Initialement, ces restes à recouvrer s'élevaient à quatorze milliards. Pour accélérer leur recouvrement, des missions spécialisées de recouvrement avec pour chef d'équipe les stagiaires qui ont été crée12(*). En deux semaines nous nous sommes rendus auprès d'une dizaine d'entreprises pour un recouvrement de plus de deux cent millions de francs CFA.
Comme relevé plus haut, tous les services sont astreints à la confection des indicateurs de gestion et des rapports d'activité. En ce qui concerne la recette des impôts du CSW1, nous y avons établir les rapports d'activité de fin de semaine13(*) et établi les documents de suivi des AMR14(*) tout en calculant les restes à recouvrer. Pendant notre participation à l'activité fiscale dans nos centres d'accueil, nous avons menés l'analyse critique des difficultés et disfonctionnement observé. DEUXIEME PARTIE : analyse critique des situations observées Introduction ANALYSE CRITIQUE DES SITUATIONS OBSERVEES Pendant notre stage nous avons touché du doigt les difficultés ou dysfonctionnements qui obèrent la réalisation des objectifs assignés au SCW 1. En outre, notre attention a été aussi attirée par la baisse importante des recettes de TVA dans le centre. Eu égard à la généralisation de ce mal qui atteint presque tous les centres des impôts de la province du littoral, la sonnette d'alarme doit être tirée. S'il est vrai que cette dernière situation peut s'expliquer par les dysfonctionnements sus évoqués qui sont des écueils aux meilleur rendement du centre, il reste qu'en l'espèce, il s'agit d'un problème spécifique d'origine à la fois endogène et exogène au centre. D'où la nécessité d'une analyse particulière. Ainsi, nous passerons au crible de la réflexion critique d'une part les difficultés et dysfonctionnement observés (Chapitre 1) et d'autre part, l'épineux problème de la baisse des recettes de TVA au CSW 1(Chapitre 2). * 5 Cf. l'organigramme du C.S.W 1 en annexe 4 * 6 Cf. le tableau du personnel en annexe 5. * 7 Cf. le programme de stage en annexe 6 * 8 Cf. en annexe 7 une fiche de proposition. * 9 Cf. en annexe 8 la notification de redressement de SAT. * 10 Cf. en annexe 9 le plan et l'attestation de localisation de CAPROCHIM que nous avons établi. * 11 Cf. en annexe 10 un exemple de procès verbal de saisi exécution que nous avons établis * 12 Cf. en annexe 11 la note de formation desdites équipes. * 13 Cf. en annexe 12 le rapport d'activité du 13 au 17/09/2004 * 14 Cf. en annexe 13 les fiches de suivi |
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