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Contribution a l'amélioration de la tenue de la comptabilité de l'état dans les recettes des finances: cas de la recette des finances de l'Oueme et du plateau ( Bénin)


par Fiacre Jésugnon Judical AVAHOUNDJE
Université d'Abomey Calavi (UAC) - Licence en Administration des Finances et du Trésor (AFT) 2008
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Fiscal
   
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Bibliographie

Annexes

Tables des matières

Introduction

A l'instar de tous les pays du monde, l'Etat Béninois doit pour son fonctionnement faire face à des charges de plusieurs natures à partir des ressources qu'il aurait mobilisées. Ces ressources et charges sont prévues annuellement et consignées dans un document appelé le Budget Général de l'Etat (BGE). Selon l'article 21 de la Loi Organique 86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois des Finances, le Budget est « l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l'Etat ».

L'exécution des opérations prévues au titre de ce budget nécessite deux acteurs principaux à savoir les Ordonnateurs et les Comptables dont les fonctions sont par principe, séparées. La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) s'est vue assigner au titre de ses attributions, l'exercice de la fonction << Comptabilité Publique ». Il s'agira alors pour la DGTCP d'assurer une bonne tenue de la Comptabilité de l'Etat à travers les opérations de centralisation décadaire des comptes de tous les comptables publics, la reddition à bonne date du Compte de Gestion.

Malgré l'existence d'un cadre réglementaire et technique régissant la tenue de cette comptabilité, l'on assiste à divers problèmes qui laissent entrevoir des maux dans la tenue de la comptabilité de l'Etat (CE), au nombre desquels, on peut citer la reddition tardive du Compte de Gestion, la prise de plusieurs arrêts de mise en débet etc.

Pour donc appréhender quelques manifestations de cette conclusion relative à la tenue non efficiente de la CE, nous avons orienté nos recherches vers le premier niveau de centralisation des comptabilités et nous avons choisi de réfléchir sur le thème intitulé << Contribution à l'amélioration de la tenue de la comptabilité de l'Etat par les Recettes des Finances »

Conscient que les Recettes des Finances (RF) ont les mêmes missions, les problèmes identifiés au niveau d'une RF peuvent être généralisés au niveau des autres RF appuyés par les données d'enquête. Ainsi, nos recherches ont été effectuées au niveau de la Recette des Finances de l'Ouémé ( RFO) sur ce thème et nous ont permis d'identifier des problèmes spécifiques ( manifestations du Problème général relatif à la tenue non efficiente de la CE) parmi lesquels nous avons retenu les trois qui suivent :

- maîtrise insuffisante des procédures de comptabilisation des

opérations ;

- impossibilité de rectifier les écritures comptables clôturées dans le progiciel ASTER ;

- suivi non rigoureux des Comptes d'Imputation Provisoire et de Régularisation (CIPR).

Dans le but de trouver des approches de solutions aux problèmes ci - dessus énumérés, nous axerons notre réflexion autour de trois chapitres que sont :

- Le Chapitre préliminaire qui sera consacré à la présentation du cadre de l'étude, à la réalisation de l'état des lieux, au ciblage de la

problématique et à la détermination des séquences de résolution de la problématique spécifiée ;

- Le Chapitre 1er qui sera réservé à la conception du cadre théorique et méthodologique de l'étude ;

- Le Chapitre 2ème qui abordera la mise en application du cadre théorique et méthodologique de l'étude, la détermination des approches de solutions et les conditions de leur mise en oeuvre.

Contribution à l'amélioration de la tenue de la Comptabilité de l'Etat par les Recettes des Finances: Cas de la RFO.

SECTION 1 : Présentation du cadre de l'étude et état des lieux.

Paragraphe 1 : Cadre institutionnel et physique de l'étude

Il s'agira d'abord pour nous de présenter le cadre institutionnel de l'étude qui est la DGTCP et ensuite de présenter la structure d'accueil du stage c'est-à-dire la RFO.

I : Présentation Générale de la DGTCP A-) Attributions de la DGTCP

Direction technique du Ministère chargé des Finances, la DGTCP a des attributions décrites non seulement par l'article 67 du décret n° 2008-111 du 12 Mars 2008 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement (AOF) du MFE mais aussi par l'article 1er de l'arrêté n° 1188/MF/DC/SGM/DA du 14 décembre 1998 portant AOF de la DGTCP.

Selon ces articles, la DGTCP exerce deux (02) fonctions principales : la fonction « Trésor » et la fonction « Comptabilité Publique ».

Au titre de la fonction « Trésor », elle est chargée :

· de gérer la trésorerie de l'Etat ;

· d'étudier et de suivre les problèmes liés à la gestion de la trésorerie de l'Etat et de procéder aux arbitrages nécessaires ;

· de proposer et de mettre en oeuvre la politique financière de l'État ;

· de réaliser l'équilibre des ressources et des charges publiques dans le temps et dans l'espace ;

· de gérer la dette publique ;

· d'émettre et de négocier les effets publics ;

· de gérer le portefeuille de titre de l'Etat ;

· d'exécuter en collaboration avec l'institution d'émission la politique monétaire de l'Etat.

Au titre de la fonction « Comptabilité Publique », la DGTCP est chargée:

· d'animer ses services extérieurs dont la fonction essentielle est l'exécution des opérations budgétaires de l'Etat et des Collectivités territoriales ;

· d'initier ou d'étudier tous les dossiers relatifs à la réglementation, à l'organisation et au fonctionnement de tous les services comptables de l'Etat ou des autres collectivités publiques ;

· de centraliser les comptes de tous les comptables publics ;

· d'assurer la reddition du compte de gestion de l'Etat ;

· de mettre en état d'examen les comptes des comptables principaux

de l'Etat et des Collectivités Territoriales et d'en assurer la

transmission à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

B-) Organisation et Fonctionnement de la DGTCP

Pour pouvoir bien mener les missions qui lui sont dévolues, la DGTCP a été subdivisée en Services centraux, Directions techniques et Services extérieurs.

L'organigramme de la DGTCP est présenté en annexe 1 1-) Les services centraux

Les services centraux, directement rattachés à la DGTCP sont au nombre de deux (02) :

+ l'Inspection Générale des Services (IGS) qui, sous l'autorité du Directeur Général est chargée du contrôle sur pièces et sur place de toutes les structures de la DGTCP du point de vue de l'application des règles et procédures en matière de comptabilité publique et de gestion administrative ;

+ la Direction du Centre de Formation Professionnelle du Trésor (DCFPT) chargée, en liaison avec la Direction de Gestion des Ressources (DGR) et sous la supervision de la Direction des Ressources Humaines (DRH) du ministère en charge des Finances, d'assurer la formation professionnelle, le perfectionnement et le recyclage des agents de la DGTCP.

2-) Les Directions techniques

Au nombre de cinq (5), il s'agit de :

· la Direction de Gestion des Ressources (DGR) ;

· la Direction des Etudes et de la Réglementation Comptable (DERC) ;

· la Direction de la Centralisation des Comptes de l'Etat (DCC) ;

· la Direction des Affaires Monétaires et Financières (DAMF) ;

· la Recette Générale des Finances (RGF) : Elle est chargée de :

· l'exécution des opérations budgétaires de l'Etat dont notamment la liquidation et le paiement sans ordonnancement préalable des soldes et accessoires courants des Agents Permanents de l'Etat ;

· l'exécution des opérations hors budget ou opérations de trésorerie ;

· la tenue de la comptabilité de l'Etat ;

· la reddition du compte de gestion de l'Etat ;

· la coordination du réseau comptable du Trésor Public;

· la mise en état d'examen des comptes de gestion des Collectivités territoriales et de leur transmission à la Direction de la Centralisation des Comptes de l'Etat (DCC).

Ces différentes tâches de la RGF sont exécutées par les huit (8) services qui la composent. Il s'agit :

> du Service de la Recette (SR) ; > du Service de la Dépense (SD) ; > du Service de la Solde (SS) ;

> du Service de la Trésorerie (ST) ;

> du Service de l'Epargne (SE) ;

> du Service des Collectivités Locales (SCL) ;

> du Service de la Comptabilité Publique (SCP) ;

> du Service de la Gestion des Moyens.

Seuls les sept (07) premiers services sont fonctionnels. Les services extérieurs du RGF sont aussi placés sous la RGF.

3-) Les services extérieurs

Les services extérieurs sont les Recettes des Finances et les Recettes Perceptions (RP).

a-) les Recettes des Finances On distingue :

> la Recette des Finances départementale : Elle est chargée de l'exécution des opérations budgétaires et comptables de l'Etat au niveau des départements ;

> la Recette des Finances de la Dette (RFD) chargée d'assurer le service de la dette publique et d'exécuter les dépenses relatives aux projets financés sur ressources extérieures ;

> la Recette des Finances des Postes Diplomatiques et Consulats Généraux (RFPDCG) chargée de tenir une comptabilité centralisée des postes diplomatiques et consulats généraux.

b-) les Recettes Perceptions

Elles sont situées au niveau de chaque commune et ont pour fonction d'exécuter les opérations du Budget Général de l'Etat au niveau local, d'exécuter les opérations du budget de la commune, et de tenir la comptabilité de la commune.

II : Présentation Générale de la RFO

A-) Missions

La RFO est l'un des services extérieurs de la DGTCP. Elle constitue l'une des six recettes des Finances installées dans les chefs lieux des anciens départements. Selon, les articles 53, 54 et 55 de l'arrêté n° 1188/MF/DC/SGM/DA du 14 décembre 1998 portant AOF de la DGTCP:

- le Receveur des Finances (RF) est un comptable secondaire de l'Etat ; il réalise les opérations se rapportant au Budget Général de l'Etat assignées sur sa caisse par le Receveur Général des Finances (RGF) son supérieur hiérarchique ;

- le RF centralise pour le compte du RGF les opérations comptables de

l'Etat constatées dans les RP de sa circonscription financière.

- le RF est le comptable principal des communes dont il a en charge la gestion financière ; à ce titre, il rend compte de sa gestion au juge des comptes de la cour suprême ; il est le conseiller financier de l'ordonnateur du budget des collectivités locales qu'il gère.

En résumé, les missions essentielles de la RFO comme celle des RF sont d'une part de mettre en oeuvre la politique budgétaire et comptable de l'Etat dans les départements et d'autre part d'assurer la coordination et la supervision des activités des autres postes comptables de son arrondissement financier.

B-) Organisation et Fonctionnement de la RFO

Service extérieur de la DGTCP, la RFO dispose d'un organigramme quicomprend une Administration, quatre divisions et les 14 Recettes Perceptions de sa circonscription financière.

1-) L'Administration Elle se compose du :

- Bureau du Receveur des Finances ;

- Bureau du Fondé de Pouvoir ;

- Secrétariat Administratif.

a-) Le Bureau du Receveur des Finances

La RFO, comme toutes les autres RF est dirigée par un Receveur des Finances, dont la mission est de veiller à la bonne exécution de la mission comptable dévolue aux Recettes des Finances

b-) Le Bureau du Fondé de Pouvoir

Deuxième autorité de la Recette des Finances et sous l'autorité directe du RF, le Fondé de Pouvoir (FP) conformément à la note de service n° 281/DGTCP/RGF/101 du 31 juillet 2008 de la RF portant attributions du Fondé de Pouvoir, est chargé :

- de coordonner les activités de la division Comptabilité ; à cet égard, il a pour mission d'effectuer les contrôles des opérations de la caisse, des comptabilités saisies avant leur signature par le Receveur des Finances.

- de veiller à l'envoi des décades à la RGF à bonne date ;

- de centraliser périodiquement les différentes situations statistiques des postes comptables et de la Recette des Finances ;

- de préparer les rapports trimestriels d'activités qu'il soumet à l'appréciation du RF ;

- d'organiser le traitement des mandats de paiement ;

- de signer les bulletins de prise en charge, liquider les affaires courantes en cas d'absence du Receveur des Finances ;

- d'apprécier avec le Receveur des Finances les agents. Au total, le FP assiste le RF dans l'exercice de ses missions.

c-) le Secrétariat Administratif

Rattaché au Receveur des Finances, le Secrétariat est chargé :

- de mettre en forme, d'enregistrer, de saisir, d'expédier et de conserver les courriers de la RF ;

- d'assurer la gestion des courriers confidentiels de la RF ; - de gérer l'agenda du RF ;

- de gérer et de transférer aux divisions appropriées tous les appels téléphoniques ;

- de l'accueil et de l'orientation de tous les usagers ;

- d'exécuter toutes autres tâches qui lui sont confiées par le RF.

2-) Les Divisions Elles sont au nombre de quatre (04) à savoir :

> La Division Pension ;

> La Division Collectivité Locale ;

> La Division Caisse ;

> La Division Comptabilité.

3-) Les Recettes Perceptions de la RFO

Elles sont au nombre de quatorze (14). (Voir liste en Annexe 2) Paragraphe 2 : Etat des lieux

Il s'agira pour nous de restituer les mécanismes de fonctionnement de la RFO à travers d'une part les activités non comptables et d'autre part l'état des prestations comptables.

I : Etat des lieux sur les activités non comptables de la RFO A-) L'Administration et ses Activités

1-) Le Receveur des Finances

Première autorité de la RFO, le RF coordonne toutes les activités exercées à l'intérieur de l'Administration. Ainsi, les courriers lui sont transmis à leur arrivée et il y appose son paraphe et ses annotations avant leur affectation aux divisions compétentes pour traitement. Ces courriers, après leur traitement, lui sont retournés pour son appréciation ;

Supérieur hiérarchique au plan administratif de tous les RP de sa circonscription financière et comptable secondaire de l'Etat, le RF :

- reçoit leurs comptabilités décadaires, les différentes situations mensuelles et leurs rapports d'activités trimestriels ;

- exerce un contrôle sur la régularité de leurs opérations et interfère pour le règlement des différents problèmes qui surviennent au cours de l'exercice de leurs activités ;

- organise des séances d'échanges avec eux aussi bien dans l'enceinte de la RFO mais aussi dans leurs postes comptables.

Les agents de la RF sont soumis à un contrôle permanent du Receveur des Finances dans l'exécution de leurs opérations. Il veille à l'exécution des différentes tâches en collaboration avec le FP. Tout cela témoigne de la manifestation de l'autorité administrative (force).

En ce qui concerne les opérations de contrôle des Recettes Perceptions, les Receveurs des Finances opèrent deux (02) sortes de contrôles : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.

Le contrôle sur pièces consiste en la vérification de la présence des pièces justificatives des opérations et sera abordé à travers les activités de la Division Comptabilité. Quant au contrôle sur place, il concerne les descentes inopinées du Receveur des Finances dans les postes comptables pour vérifier la régularité de leurs opérations à travers la présence physique des deniers publics et autres valeurs détenues par le chef poste comptable et, si nécessaire, les pièces comptables.

Le RF dans son rôle de Caissier de l'Etat et, comme tous les chefs de tous les postes comptables, veille à la bonne tenue de la caisse. Pour ce faire, le RF se rend à la division caisse après l'arrêté des opérations de la journée. Il vérifie l'encaisse du jour dans le livre journal caisse. Ensuite, il procède à la vérification du calepin de caisse puis du coffre fort.

Les mandats de paiement sur crédits délégués lui sont soumis après leur traitement par la division collectivité locale pour qu'il y appose son cachet "VU BON A PAYER". Il en est de même pour les opérations de la commune des Aguégués ; étant le Receveur Percepteur, comptable principal de cette commune, les mandats de paiements et titres émis par le Maire lui sont aussi transmis pour acceptation (apposition du cachet "VU BON A PAYER"). On constate donc que les opérations d'exécution du budget central de l'Etat au niveau des départements (crédits délégués) et celles du budget de la commune des Aguégués sont soumises à l'ultime appréciation de l'autorité (Receveur des Finances). Ce qui reflète donc d'un suivi rigoureux de la procédure de paiement des dépenses publiques (force).

2-) Le Fondé de Pouvoirs

Il est le collaborateur immédiat du RF. Il paraphe certains documents soumis à son appréciation et participe efficacement à la gestion du personnel de la RF.

3-) Le Secrétariat Administratif

Il est chargé de la gestion de tous les courriers à l'arrivée et au départ et bien d'autres tâches déjà spécifiées. En ce qui concerne les courriers à l'arrivée, le secrétariat les réceptionne après une décharge et les enregistre. Ces courriers sont ensuite envoyés au RF pour paraphe avant d'être affectés aux divisions ou RP destinataires. A cette étape, les destinataires apposent leur signature dans le cahier d'enregistrement à la suite de la réception des courriers. Ce même processus est observé et suivi pour l'expédition des courriers qui font l'objet d'une décharge au registre départ par l'agent chargé de l'envoi qui à son tour fera décharger le cahier d'enregistrement au niveau des services destinataires du courrier.

Outre la gestion des courriers, le secrétariat est chargé de la réception, du transfert aux divisions concernées et de l'émission de tous les appels et messages téléphoniques. Ces messages, après avoir été pris au brouillon sont mis au propre avant d'être soumis à l'autorité. L'accomplissement fréquent de cette tâche oblige le secrétariat à abandonner toute activité courante lorsque le besoin se fait sentir. Elle s'occupe également de la saisie des documents, de l'accueil et d'autres tâches que le RF lui demande de faire (comme la remise des titres de paiement). Aussi, avons-nous constaté, qu'en dehors des quelques aides (stagiaires éventuels), ces différentes tâches sont exécutées par un seul agent qui assure aussi les missions dévolues au secrétariat particulier. Elle oeuvre au quotidien pour la réussite de sa mission. Nous faisons observer un manque de personnel au secrétariat (faiblesse).

B-) Les Divisions sauf celles de la comptabilité et leurs activités

1-) La Division Pension

Elle s'occupe essentiellement du traitement des bulletins de pensions édités chaque mois et réceptionnés par la RFO. Elle s'occupe aussi de l'émission éventuelle des coupons de pensions. On distingue plusieurs types de pensions à savoir :

- Les pensions d'ancienneté 1

- Les pensions proportionnelles2

- Les pensions de veuvage et les Pensions Temporaires d'Orphelins (PTO) pour les ayants cause ;

- Les pensions françaises.

En effet, les pensions françaises sont payées trimestriellement et concernent principalement les anciens combattants tandis que les autres types de pension sont payés mensuellement.

Une fois les bulletins de pension réceptionnés, les agents de la Division Pension procèdent à leur traitement. Ce traitement consiste à ranger ces bulletins dans les livrets correspondants déjà classés par millésime ; au cours de cette opération de rangement, s'il est constaté une différence entre le « Net à payer » porté sur le bulletin et le droit réel du pensionné, les calculs sont repris sur un coupon de pension afin de permettre au pensionné de rentrer en possession de ses droits réels. La division pension à son tour avisera la DGTCP pour qu'une correction intervienne sur les échéances ultérieures. Ce privilège dévolu à la Division Pension laisse entrevoir une simplification de la procédure de correction des bulletins de pensions erronés (faiblesse). Après ce travail de

1 Le droit à a pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie à la cessation de l'activité, la condition d'âge requise ou de 30 ans de service.

2 Le droit à la pension proportionnelle est acquis sans condition d'âge ni durée de service aux APE mis à la retraite qui ont effectivement accompli 15 ans de service.

rangement, la RFO à travers la Division Caisse procède à la veille de l'échéance de paiement à la satisfaction préalable et exclusive des pensionnés du Ministère des Finances avant de s'occuper des autres pensionnés à l'échéance normale. L'effectif pléthorique difficilement maîtrisable des pensionnés dont le nombre assigné à la RFO avoisine les 1800 laisse entrevoir un goulot d'étranglement dans le hall de la RF et rend difficile leur gestion ; nonobstant le nombre limité de guichets réservés au paiement des pensionnés, nous remarquons l'inefficacité de la procédure de paiement des pensionnés (faiblesse) malgré les livrets classés par millésime et les aides éventuelles de quelques stagiaires.

En dehors de ces bulletins de pension, la Division Pension procède à l'émission éventuelle des coupons de pension dont le formulaire est déjà édité pour les agents ne disposant pas encore de bulletins de pensions.

2-) La division Collectivité Locale

Elle s'occupe principalement du traitement des mandats de paiement sur crédits délégués des départements de l'Ouémé et du Plateau et du suivi des opérations budgétaires de la commune des Aguégués. Remarquons au passage, une inadéquation entre la dénomination de la Division Collectivité Locale et les différentes activités exercées par cette Division (faiblesse).

a-) Traitement des mandats de paiement

C'est une activité qui consiste à vérifier la régularité des mandats avant leur paiement à vue ou par virement. En effet, la Division reçoit préalablement du ministère chargé des Finances, la << fiche détail de la délégation engagement >> qu'elle utilise pour vérifier la conformité de la << fiche d'engagement de dépenses >> envoyée par les structures bénéficiaires des crédits. Ensuite, le traitement réel du mandat consiste à la vérification de :

- la présence des pièces justificatives du paiement de la dépense : les indigents fournissent la décision, le certificat d'indigence etc.; dans le

cas des fournisseurs, il s'agit de la vérification de la présence des bons de commande, des bordereaux de livraison, des bordereaux d'envoi, la facture pro format, le Relevé d'Identité Bancaire (RIB); l'authenticité des contrats pour les entrepreneurs.)

- la disponibilité de crédit ;

- la signature du préfet ;

- le visa du délégué du contrôleur financier etc....

Si ces vérifications sont satisfaisantes, les ordres de virement ou les bons de caisse peuvent être élaborés à l'aide du logiciel SIGFIP et ceci après que les diverses oppositions et retenues soient faites.

Dans le cas contraire (en cas de défaut d'une pièce justificative, ou d'une erreur de calcul sur les factures), le mandat est rejeté.

b-) Suivi des opérations budgétaires de la commune des Aguégués

La Division Collectivité Locale suit aussi les opérations budgétaires de la commune des Aguégués parce que cette dernière ne dispose pas d'un poste comptable ou d'une Recette Perception. En effet, le budget de la commune une fois élaboré par le maire, voté par le conseil communal et approuvé par l'autorité de tutelle est produit en plusieurs exemplaires dont une copie est envoyée au RF. Ce dernier en fait copies et en affecte une à l'agent de la Division Collectivité chargé du suivi des opérations budgétaires de cette commune des Aguégués.

+ Les opérations de recettes

Le registre de recouvrement de Recettes et le registre des Valeurs Inactives (VI) sont les différents livres tenus pour le suivi des opérations de recettes. Les recettes de cette commune proviennent principalement des

subventions de l'Etat, des droits, impôts et taxes perçus par les services des Impôts et le régisseur de Recettes sur les diverses activités de la population.

Le Service des Impôts s'occupe principalement de la perception des recettes fiscales. Ces recettes fiscales perçues par les receveurs des impôts sont reversées à la caisse de la RF pour le compte de la commune.

Quant au Régisseur de Recettes, il s'occupe de la vente des VI. La commande de ces VI est du ressort de l'ordonnateur, le Maire qui choisit l'imprimeur prestataire de service ; la réception des VI (imprimés) est faite en présence d'une commission bipartite composée des membres de la mairie et du comptable et est sanctionnée par un Procès Verbal (PV) de réception ; La gestion des VI est du ressort de la RF qui les prend en charge. Ces VI font l'objet d'un poinçonnage permettant de faciliter leur identification sur le marché en cas d'éventuelles falsifications lors des contrôles. Remarquons au passage que la Division Collectivité Locale est dotée d'un bon outil de sécurisation des Valeurs Inactives (force). Le Maire par une note de service nomme un régisseur de recettes qui en collaboration avec le RP qu'est le Receveur des Finances, se chargera de placer les VI qui lui seront remises. La remise d'un certain nombre de VI au régisseur est sanctionnée par un PV d'expédition. Le régisseur de Recettes après avoir exécuté son opération va reverser le produit de son recouvrement à la caisse de la RF contre délivrance d'une quittance, ce qui lui permettrait d'avoir un autre approvisionnement.

A la fin de la gestion, le RF invite le régisseur à reverser toutes les VI restantes : il s'agit du recollement qui donnera lieu soit à la reconduction ou à l'incinération. L'incinération se fait en présence des autorités communales pour les VI datant de deux années. Nous remarquons donc un bon suivi du mouvement des Valeurs Inactives (force).

+ Les opérations de dépenses

Le suivi des opérations de dépenses se fait à travers le registre d'engagement de dépenses. Ce registre détaille par rubrique le total des crédits alloués aux différents chapitres et articles et facilite ainsi les vérifications relatives à l'exactitude de la dépense et au non dépassement de crédits. Le Maire exécute le budget en dépenses par l'émission des mandats. Le traitement de ces mandats est fait par l'agent de la Division Collectivité qui détient un bordereau d'émission des mandats de paiement ; lequel bordereau retrace les mandats émis et acceptés. Remarquons que c'est le budget de la commune qui sert de base pour l'engagement d'une dépense par le Maire. Aussi, pour éviter les dépassements de crédits, le solde Recettes - Dépenses est vérifié à chaque

période. La mise en oeuvre de cette stratégie laisse transparaître un suivirigoureux des dépenses de la commune des Aguégués (force).

Aussi, dans le cadre de l'exécution du budget, l'on procède à des virements d'articles à articles. Cette division s'attelle aussi à d'autres tâches non moins importantes telles que l'élaboration du compte de gestion de la commune et la tenue des statistiques (notamment le niveau de consommation des crédits) des services déconcentrés de l'Etat. Le compte de gestion de la commune élaboré est transmis au RGF et sera finalement jugé par le juge des comptes de la cour suprême après vérification et mise en état d'examen par le Directeur de la Centralisation des Comptes de l'Etat (DCC

3-) La Division caisse

Elle s'occupe essentiellement de l'encaissement des recettes et du paiement des dépenses de la RFO.

Les recettes proviennent :

- de l'approvisionnement par la banque de la caisse de la RFO ;

- des versements de fonds effectués par les postes de douanes des départements de l'Ouémé et du Plateau à l'exception des postes de

Madogan, Okeita, Kétou et Baoudjo qui reversent respectivement dans les Recettes perceptions de Sakété, Pobè, Kétou et Ifangni ;

- des versements de fonds effectués par les administrations fiscales et de l'administration des Eaux et Forêts ;

- du dégagement des caisses des Recettes Perceptions ;

- de l'encaissement des autres recettes au profit de l'Etat.

Quant aux opérations de dépenses, elles concernent le paiement des bons de caisse, des salaires, pensions et autres de titres de paiement. Elle se charge aussi de l'approvisionnement en fonds des recettes perceptions. Elle produit également les situations mensuelles appelées « note d'accord des correspondants de trésor : douanes et Impôts » qui permettent de vérifier la concordance entre les chiffres des Administrations Financières et ceux du trésor en ce qui concerne les reversements de recettes.

En fin de journée, la caissière principale procède à l'arrêté du livre journal caisse, du calepin de caisse et à la vérification du coffre fort avant les contrôles du RF

II : Etat des lieux sur la tenue de la comptabilité de l'Etat par la RFO

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