Etude des effets juridiques du traite de l'OHADA sur l'ordre juridique congolais: la sociéte unipersonnelle

SECTION I. DU PROFIL DE L'OHADA

La presente section brosse les circonstances ayant ete a la base de la creation de l'OHADA (paragraphe 1), les objectifs poursuivis par ladite organisation (paragraphe 2) sa personnalite juridique (paragraphe 3) et, finalement, les Etats membres de l'OHADA (paragraphe 4).

PARAGRAPHE 1. HISTORIQUE DE L'OHADA

Au debut des annees quatre-vingt-dix, les dirigeants de la plupart des Etats de la zone Franc, les colonies frangaises, constatérent le ralentissement des investissements dans leur region. Ils transcendérent le constat et resolurent a mettre en place une mission chargee de determiner la cause reelle du phenoméne qui eut des consequences directes et negatives sur les programmes de developpement economique dans chacun de leurs pays.

A l'issue d'une tournee dans tous les pays concernes, la mission arriva a une conclusion selon laquelle l'origine du mal etait l'insecurite juridique et judiciaire qui, en maitre, regnait dans ces pays et qui etait due au delabrement du tissu juridique. D'oa la necessite d'un « nouveau droit moderne et harmonise N. Ainsi germa l'idee de creation d'une organisation chargee d'harmonisation du droit des affaires⁹.

Dans cette optique, une serie de chefs d'Etats et de gouvernements de differents Etats precipita les choses si bien que l'OHADA prit forme. En Avril 1991, a Ouagadougou, au Burkina Faso, les ministres des finances de la zone Franc confiérent a un « Directoire N dirige par trois eminents juristes

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Boris MARTOR et alii, Le droit uniforme africain issu de l'OHADA, éd. Jurisclasseur, Paris, 2004, pp. 1-3

dont le chef de fil fut M. KEBA M'BAYE, le soin d'evaluer la faisabilite du projet sur un plan politique et technique, de rediger un traite et d'identifier les domaines dans lesquels une harmonisation est souhaitable.

En Octobre 1992 a Libreville, au Gabon, furent approuvees les conclusions de cette Mission par les chefs d'Etats reunis a cet effet sur le rapport du president senegalais de l'epoque, Abdou Diouf, signant ainsi l'acte de naissance de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA en sigle.

Un an plus tard, le 17 octobre 1993, lors d'un sommet tenu a Port-Louis (Ile Maurice), le traité de l'OHADA fut présenté, signé par quatorze Etats et prit effet le 18 septembre 1995, aprés avoir recu sept ratifications pour son entrée en vigueur.¹⁰ Ensuite, deux autres Etats adhérérent¹¹.

PARAGRAPHE 2. OBJECTIFS DE L'OHADA

L'article 1 du Traite de Port-Louis indique les objectifs de l'OHADA. Il s'agit de g l'harmonisation du droit des affaires ans les Etats membres par l'elaboration et l'adoption des regles communes simples, modernes et adaptees a la situation de leurs economies, par la mise en ceuvre des procedures appropriees, et par l'encouragement au recours a l'arbitrage pour le reglement des differends D.

On sous-entend, par harmonisation, au sens strict du terme¹², l'opération consistant a rapprocher les systémes juridiques différents et d'inspirations différentes (voire divergentes) pour les mettre en coherence entre eux en réduisant ou en suppriment leurs differences et leurs contradictions de fagon a atteindre des résultats compatibles entre eux et avec les objectifs communautaires recherchés.

¹⁰ Pour une historique de l'OHADA, voir Boris MARTOR et alii,Le droit uniforme africain issu de l'OHADA, Jurisclasseur, Paris, 2004, P.2 ; Roger MASAMBA MAKELA, Modalités d'adhésion de la RDC au Traité de l'OHADA, Tome I, Numéro spécial, Copirep, Kinshasa, 2005, p.24

¹¹ Boris MARTOR et alii, Le droit uniforme africain issu de l'OHADA, éd. Jurisclasseur, Paris, 2004, pp. 1-3 ¹²Voy. Vocabulaire juridique Capital, Vis Harmonisation et rapprochement des législations, Coordination - Lexique des termes juridiques, Dalloz, V° Harmonisation, s.d

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Le Professeur Roger MASAMBA estime que l'OHADA poursuite des objectifs qui mettent en exergue sa vocation africaine :

Favoriser l'institution d'une communauté économique africaine ;

Promouvoir l'unité africaine pour d évelopper une économie africaine ;

Garantir la s écurité juridique et judiciaire au sein de cette communauté.

De plus, affirme-t-il, l'OHADA s'assigne les missions suivantes :

> Unifier le droit des affaires dans les Etats membres ;

> Promouvoir l'arbitrage pour le reglement des différends contractuels ;

> Améliorer la formation des magistrats et les auxiliaires de la justice.

En clair, l'objet du Traite de l'OHADA est si large qu'il ne peut porter que sur un domaine prealablement defini. C'est pourquoi l'article 2 du traite enumere les huit matieres qui entrent dans le champ du droit des affaires et qui, de ce fait, sont concernees par l'uniformisation et font, chacune, l'objet d'un Acte uniforme. Il s'agit des matieres relatives :

- Au droit des sociétés et au statut juridique des commergants ;

- Au recouvrement des créances ;

- Aux suretés et aux voies d'exécution ;

- Au regime du redressement des entreprises ;

- Au droit de l'arbitrage ;

- Au droit du travail ;

- Au droit comptable ;

- Au droit de la vente et des transports.¹³

¹³Article 2 du Traité de l'OHADA du 17 octobre 1993

Notons qu'en sus de ces matieres ci haut citees, entre en ligne de compte tout autre matiere que le Conseil des ministres deciderait, a l'unanimite, d'inclure pourvu qu'elle soit conforme a l'objet du Traite.

Sans nul doute, toutes ces matieres reunies constituent le droit uniforme et harmonise issu de l'OHADA.

Quoi qu'il en soit, il importe de signaler que l'harmonisation differe de l'uniformisation. Si la notion d'harmonisation connait plusieurs definitions selon qu'il s'agit des auteurs'⁴, notons tout de me^-me que toutes ces notions tendent a cerner la me^-me réalité a savoir g la coordination des systemes juridiques différends dans le but de réduire leurs differences pour atteindre les objectifs communs F'⁵. L'uniformisation, quant a elle, est g l'instauration dans une matiere juridique donnée des regles identiques pour les Etats membres et incorporées a des droits nationaux différends D ; elle se distingue aussi de l'unification qui consiste en g l'instauration des regles identiques appartenant a un droit communautaire unique D.