B. L'apparition de l'entreprise
Jean PAILLUSSEAU démontre, dans sa
thése, que la société est un ensemble des regles
juridiques, des techniques et des mécanismes destinés a
l'organisation juridique de la vie d'une forme de production ou de distribution
de l'entreprise. Par conséquent, aujourd'hui la société
devient un nouveau pDle d'attraction pour le droit me-me si
l'émergence de la notion d'entreprise a la vie juridique trouble celle
de la société.
Quoi qu'il en soit, l'entreprise n'est pas un sujet de
droit, mais une unité économique et sociale dotée d'une
organisation propre caractérisée essentiellement par la
réunion du capital et du travail en vue de la production des biens et
des services. Cette unité économique parfaitement
organisée qui, en son sein, réunit non seulement leur capital
mais également un personnel qui travail et jouit d'un statut
légal, a besoin du secours de la société pour parvenir a
la vie juridique. Ainsi, pour le professeur PAILLUSSEAU, l'entreprise devient
l'objet principal du droit des sociétés92.
A la lumiére de ce qui précéde,
nous constatons que la notion d'entreprise et celle de la société
sont complémentaires. L'entreprise est une réalité
économique et sociale, la société, quant a elle, est une
technique juridique d'organisation de l'entreprise.
La portée, l'étendue et les contours de
la société unipersonnelle étant dégagés, au
travers de l'étude de son originalité et de sa construction
révolutionnaire, nous ouvrons le débat sur son introduction en
droit civil.
92 J. PAILLUSSEAU, la
société anonyme, technique d'organisation de
l'entreprise.Th. Rennes 1967
65
PARAGRAPHE III. L'INTRODUCTION EN DROIT CONGOLAIS DE
LA SOCIETE UNIPERSONNELLE
Pour rappel, au regard l'article 5 de l'Acte uniforme
sur les sociétés commerciales, g la société peut
également être créée, ..., par une seule personne
dénommée associé unique, par un acte écrit
N.
Si le débat sur le caractére contractuel
ou institutionnel de la société connait un recul dans l'espace
OHADA a l'avénement de l'Acte uniforme sur les sociétés
commerciales et le groupement d'intérêt économique, celui
relatif l'introduction de la société unipersonnelle dans l'ordre
juridique congolais pourrait faire surface ; car d'aucuns estiment que la
naissance de la société d'une seule personne résultera de
l'adhésion de la République démocratique du Congo a
l'OHADA. Pourtant, soutenons-nous, la société unipersonnelle,
dite société a associé unique est née dans la
législation congolaise sous l'empire de la loi n° 08/007 du 7
juillet 2008 portant dispositions générales relatives a la
transformation des entreprises publiques.
Dans les lignes qui suivent nous passons au peigne fin
la naissance de la société a associé unique sous l'empire
de la législation congolaise (A), les limites de la conception civiliste
de la société en droit congolais (B) et celles de la
société unipersonnelle née de la loi n° 08/007 du 7
juillet 2008 (C).
A. La naissance de la société
unipersonnelle sous l'empire de la législation
congolaise
La société a associé unique est
la nouvelle-née des sociétés commerciales congolaises. Son
accouchement s'est fait dans le Journal officiel de la République
démocratique du Congo, numéro spécial du 12 juillet 2008
par le truchement de la loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables a la transformation des
entreprises publiques. Ces entreprises publiques transformées en
sociétés commerciales ont un actionnaire unique : l'Etat
congolais.
Encadré n°4 : Articles 4 et 5 de la loi
n° 08/007 du 7 juillet 200893
Artic1e 4 :
Les entreprises publiques du secteur marchand sont
transformées en sociétés
commerciales soumises au régime de droit
commun et aux dispositions dérogatoires
de la présente Loi.
Artic1e 5 :
&EC E A C;-CE25I;- CI7I~I,5E E A ,;CIE5ELa
société commerciale vis ée aux articles 2 et 4 ci-dessus
est une sociét
par
actions a responsabilité
limitée.
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