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Les politiques française et camerounaise face au défi de la mondialisation. Une analyse comparée de la période 2007-2010

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par Dieudonné TONGA
ENA/Paris-Dauphine - Master en Affaires Publiques 2011
  

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CHAPITRE 1 :

DES MESURES PERTINENTES POUR UNE EFFICACITÉ MITIGÉE

Ainsi que nous l'avons vu, l'interventionnisme fiscal présente des dangers qui doivent incliner à la circonspection. Mais, comme l'écrit Bernard CASTAGNEDE, « l'ensemble des mesures d'incitation fiscale dont l'objet est de favoriser la création d'entreprises, leur croissance, leur financement, leur accompagnement en cas de difficultés, les recherches qu'elles entreprennent en vue de maintenir leur avance technologique, participent de l'objectif général d'adaptation à la mondialisation »129. C'est dire que les dangers de l'interventionnisme ne doivent pas détourner des interventions fiscales utiles. En raison de leur importance pour la croissance, l'investissement, le travail et la recherche font assurément partie des domaines où l'intervention fiscale peut être considérée comme utile. Il s'ensuit que les mesures fiscales de soutien à l'investissement prises depuis 2007 par les autorités camerounaises sont pertinentes dans leur principe, même si, en raison de leur déclinaison, elles se révèlent mitigées dans leurs résultats (Section 1). Le même constat est applicable aux mesures fiscales françaises de soutien au travail et à la recherche (section 2).

Section 1 : Pertinence mais efficacité mitigée des mesures fiscales camerounaises de soutien à l'investissement

La plupart des mesures fiscales de soutien à l'investissement adoptées par les autorités camerounaises depuis la loi de finances pour l'exercice 2007 ont du sens en ce qu'elles apparaissent appropriées au regard des objectifs recherchés. Il en est ainsi du régime du réinvestissement dont l'objectif est de favoriser le renouvellement de l'outil de production et, donc, la productivité des entreprises. Il en est de même du régime fiscal particulier des projets structurants qui vise à faire émerger au Cameroun des projets de grande envergure, susceptibles d'avoir un effet entraînant du développement dans leur environnement d'implantation. Les deux régimes présentent cependant des avantages et inconvénients inverses. Ainsi, alors que le régime du réinvestissement est un régime mal ciblé pour une dépense fiscale croissante (§ 1), le régime fiscal particulier des projets structurants est quant à lui bien encadré mais présente une ambition réduite (§ 2).

129 CASTAGNEDE (B.), La politique fiscale, op. cit. p. 117.

§ 1 - Le régime du réinvestissement : un régime ma! cib!é pour une dépense fisca!e croissante

En dépit de sa pertinence de principe, le régime du réinvestissement reste mal ciblé, entraînant des effets d'aubaine qui justifient, dans une certaine mesure, l'évolution de la dépense fiscale qui lui est consacrée depuis 2007 (A). En cela, il rend nécessaire une clarification des conditions d'éligibilité ainsi que des objectifs recherchés (B).

A - Un régime mal ciblé, favorable à des effets d'aubaine

Le régime du réinvestissement peut être considéré comme mal ciblé en ce que, pour son application, les notions d'investissement et de réinvestissement se confondent (1), d'une part. D'autre part, il consacre malencontreusement l'éligibilité de certaines entreprises qui auraient pu, sans conséquences, être exclues de son champ (2). Conjuguées, ces deux lacunes justifient en partie l'augmentation observée du coüt de la mesure (3).

1) La confusion entre investissement et réinvestissement

Dans sa configuration actuelle, le régime de la réduction d'impôt par suite de réinvestissement présente deux lacunes majeures. L'article 105 du CGI camerounais indique que « les personnes physiques ou morales qui réinvestissent au Cameroun peuvent bénéficier...d'une réduction de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ». La disposition ne précise pas le type de réinvestissement qu'elle vise. On peut néanmoins inférer de l'alinéa 2 de l'article 107130 du méme code qu'il s'agit du réinvestissement des bénéfices.

Or, dans son principe, le réinvestissement des bénéfices ne peut normalement concerner que des entreprises ayant achevé leur phase d'installation et, donc, d'acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation. Il doit en conséquence s'agir d'entreprises entrées, depuis quelques années au moins, en phase de production. La loi n'indique malheureusement pas à partir de quel moment une entreprise peut valablement invoquer des réinvestissements pour le bénéfice d'une réduction d'impôts. Il suffit donc qu'une entreprise réalise des réinvestissements de bénéfices pour bénéficier de la réduction d'impôt. Telle est la première lacune de la loi. En pratique, des entreprises, souvent nouvellement installées, font valoir de tels réinvestissements et obtiennent indüment la réduction d'impôt sollicitée.

130 Article 107-2 : « La réduction est accordée sur la base de 50% des réinvestissements admis, et sans pouvoir dépasser la moitié du bénéfice déclaré au cours de l'année fiscale considéré ».

La deuxième lacune tient, quant à elle, à la mollesse de la loi qui n'indique pas avec suffisamment de détails les attentes du législateur par rapport au régime de la réduction d'impôt par suite de réinvestissement. La lecture de l'article 105 laisse simplement entrevoir que le régime a vocation à encourager le renouvellement de l'outil de production. Or, le renouvellement de l'outil de production ne peut en soi être considéré comme une finalité. Il s'agirait, au plus, d'un moyen pour atteindre une fin plus précise et plus détaillée parce que pensée à l'avance.

Cette définition imprécise des objectifs recherchés illustre la difficulté qu'il y a encore intégrer dans l'élaboration des normes les exigences liées à l'efficacité.

2) L'éligibilité superflue des entreprises du secteur de la téléphonie mobile

La dépense fiscale doit être nécessaire voire absolument nécessaire. Elle doit être le moyen indispensable et incontournable d'impulsion d'un secteur d'activités dont les autorités estiment qu'il est, en raison de ses externalités positives, important pour dynamiser l'économie nationale. Autrement dit, l'octroi d'une incitation fiscale n'a de sens que s'il est clairement avéré que le secteur auquel elle s'applique, au-delà de son importance pour l'économie nationale, présente un déficit d'allocation de ressources qui justifie une intervention publique. L'intervention publique doit donc avoir valeur corrective d'une carence. A cet effet, on peut s'inquiéter avec Maurice LAURE de voir que certaines incitations ont pour objet d'encourager des détaxations d'activités pourtant connues pour leur grande rentabilité131.

Au Cameroun, les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, notamment celles opérant dans la téléphonie mobile, sont sans doute très importantes pour l'économie nationale. Mais il n'est pas certain qu'elles soient nécessiteuses de soutien financier public. La raison en est simple, le secteur de la téléphonie est un secteur naturellement croissant, capable d'autofinancer son développement. Il s'agit en effet d'un secteur à haute valeur ajoutée, qui connaît une expansion notable depuis son implantation au Cameroun vers la fin des années 1990, avec une évolution constante du nombre d'abonnés. Le tableau ci-dessous, qui reprend l'évolution du chiffre d'affaires des deux principales entreprises de téléphonie mobile sur la période 2007-2010, illustre cette expansion.

131 LAURE (M.), Traité de politique fiscale, op. cit. p. 322.

Tableau 1 : EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR DES TIC132 Données en milliards de franc CFA

 

2007

 
 
 

2008

 
 
 

2009

 
 
 

2010 (au 30 octobre)

MTN

141

732

061

604

164

787

163

921

171

119

891

635

140

448

539

235

ORANGE

123

843

072

153

122

754

992

260

124

700

857

929

123

568

133

884

A l'argument de l'autofinancement de l'expansion, il faut ajouter celui de l'absence d'impact de cette incitation fiscale sur le coût des communications au Cameroun. Ce dernier reste en effet anormalement élevé, comparativement à ceux observés dans les pays à niveau de développement comparable comme le Sénégal133. La dépense consentie est donc superflue et doit s'analyser en perte sèche pour l'Etat.

3) Une dépense fiscale croissante depuis 2008

Au cours des exercices 2007 et 2008, vingt et sept (27) et vingt et deux (22) entreprises134 ont respectivement bénéficié de la réduction d'impôts par suite de réinvestissements. La dépense consentie à cet effet par l'Etat s'est chiffrée à dix (10) milliards de FCFA en 2008135. Elle a ensuite connue une légère inflexion en 2009, passant à un peu moins de sept (7) milliards ; une inflexion essentiellement justifiée par la baisse du taux de réduction appliqué aux entreprises du secteur des NTIC. La dépense est néanmoins remontée en 2010 à un peu plus de 9 milliards en 2010. Il est à noter que près de 50% de cette dépense bénéficie aux deux principales entreprises de téléphonie mobile. Un réaménagement du régime pourrait du reste donner à la fois du sens et de l'utilité à cette dépense.

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