WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Les politiques française et camerounaise face au défi de la mondialisation. Une analyse comparée de la période 2007-2010

( Télécharger le fichier original )
par Dieudonné TONGA
ENA/Paris-Dauphine - Master en Affaires Publiques 2011
  

précédent sommaire suivant

A - Le soutien au travail par la défiscalisation des heures supplémentaires

La défiscalisation des heures supplémentaires consiste en une exonération de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales (1). Elle est justifiée économiquement par le lien supposé entre travail et croissance (2).

1) La consistance de la défiscalisation : l'exonération de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales

En application de l'article 81 quater du CGI issu de l'article 1er de la loi TEPA, l'exonération d'impôt sur le revenu s'applique à la rémunération des heures supplémentaires, effectuées audelà de la durée légale du travail fixée à trente-cinq heures, et des heures considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise (accords collectifs d'organisation du temps de travail par cycles de travail, de modulation/annualisation du temps de travail...). Les heures complémentaires, qui correspondent aux heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, bénéficient également de la mesure.

Pour les salariés, la loi exonère d'impôt sur le revenu et allège de cotisations sociales les salaires versés à compter du 1er octobre 2007 pour les heures supplémentaires ou complémentaires. L'ensemble des salariés du privé comme du public, à temps complet ou partiel, peut en bénéficier.

Pour les employeurs, les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction forfaitaire de cotisations sociales.

2) La motivation de la défiscalisation : la relation travail-croissance

Comme le soutien public à la recherche, le soutien public au travail voulu par la Droite dans le cadre de la loi TEPA a une motivation économique. L'idée est que le travail produit des « externalités positives », c'est-à-dire qu'il a un impact sur la société dans son ensemble. En cela, il ne peut être qu'utile de l'augmenter en volume.

Il y a d'abord, évidemment, l'intérêt immédiat du travailleur qui, augmentant son volume de travail, augmente parallèlement son revenu et, donc, son pouvoir d'achat. C'est ici l'idée du « travailler plus pour gagner plus ». Mais il y a aussi l'intérêt plus global de l'économie nationale dans la mesure où plus de travail signifie plus de productivité et plus de croissance.

B - Le soutien à la consommation et à l'emploi par la baisse de la TVA dans la restauration

Lors du Conseil des ministres de l'Union européenne du 10 mars 2009, la France a obtenu de
ses partenaires européens la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA dans certains

secteurs dont la restauration113. Cet accord a été entériné, à la suite du Conseil Ecofin du 5 mai de la même année114, par l'adoption d'une nouvelle directive115 modifiant la directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. La baisse de la TVA a ainsi été intégrée en France dans la loi de développement et de modernisation des services touristiques116. Cette dernière fixe respectivement à 5,5 % et à 2,1 %, le taux de la TVA applicable à la restauration en métropole et dans les départements d'Outre-mer. Conçue comme outil de relance économique sectorielle (1), cette réforme a eu pour contrepartie des engagements concrets de la part des restaurateurs (2).

1) Une baisse conçue comme outil de relance économique sectorielle

Les motifs économiques de la baisse de la TVA dans la restauration sont contenus dans le rapport présenté par la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques117. Ils sont de trois ordres.

Selon le rapport du Sénat, une telle baisse serait d'abord susceptible d'être en partie répercutée sur les prix. Elle aurait en conséquence un impact positif sur le pouvoir d'achat des ménages et inciterait les clients à davantage fréquenter les restaurants. Cette hausse de la consommation dans le domaine de la restauration pourrait elle-même avoir des effets bénéfiques sur l'emploi et le rendement fiscal.

Ensuite, la part non utilisée pour réduire les prix de l'effet de la baisse de la TVA permettrait de rétablir l'équilibre économique d'un secteur dont la profitabilité était en diminution constante depuis plus de dix ans, avec de très grandes difficultés pour les grandes tables françaises à équilibrer leurs comptes. Concrètement, la part de la baisse non répercutée sur les

113 La directive du Conseil n°2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée offrait aux Etats membres la possibilité d'avoir un ou deux taux réduits de TVA fixés au minimum à 5 %. La liste des catégories de biens et services susceptibles de se voir appliquer ce taux réduit était cependant définie de manière limitative par le droit communautaire et n'incluait pas la restauration.

114 Il est à noter que ce taux réduit était demandé par la France depuis 2002. Cette dernière se heurtait cependant au refus de pays comme le Danemark et l'Allemagne qui, appliquant eux-mêmes des taux normaux sur la restauration, s'opposaient à une mesure qui, bien que facultative, aurait pu les contraindre à suivre la même voie du fait de la pression de leurs opinions publiques. L'accord ainsi obtenu vient au demeurant réparer une injustice. En effet, le droit communautaire autorisait les Etats qui connaissaient des taux réduits de TVA avant 1991 à les conserver, ce qui constituait en soi une inégalité de traitement.

115 Directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

116 Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2009.

117 Rapport n°507 du 1er juillet 2009.

prix serait utilisée pour améliorer l'emploi et les conditions de rémunération et de travail dans ce secteur.

Enfin, cette baisse serait la correction d'une injustice économique, les restaurateurs traditionnels ayant toujours mal vécu de se voir appliquer un taux normal de TVA là où la restauration rapide à emporter voyait ses ventes taxées à taux réduit.

2) Une baisse assortie d'engagements concrets des restaurateurs

Comme contrepartie à la baisse de la TVA, les restaurateurs se sont imposés, dans le cadre du « Contrat d'avenir » conclu avec le gouvernement le 28 avril 2009 à l'occasion des états généraux de la restauration, quatre engagements majeurs.

Tout d'abord, les restaurateurs traditionnels se sont engagé à baisser leurs prix d'au moins 11,8 %, correspondant à une répercussion intégrale de la baisse de TVA sur au moins 7 des 10 produits pouvant constituer la base d'un repas complet. Ces produits iraient de l'entrée, au plat, aux diverses formules ou menus et jusqu'au café.

Ensuite, les intéressés créeraient 40 000 emplois supplémentaires sur deux ans (2010 et 2011), dont 20 000 contrats en alternance, contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation.

Troisièmement, une négociation sociale serait immédiatement ouverte par les restaurateurs en vue de l'amélioration de la situation des salariés dans les domaines des salaires, de la protection sociale et de la formation. Ces négociations seraient conclues avant la fin de l'année 2009.

Enfin, les restaurateurs s'engageaient à réaliser un surcroit d'investissement à l'effet de mettre aux normes leurs établissements, d'en améliorer l'accueil et le confort et d'acquérir de nouveaux équipements118 et de moderniser les restaurants119.

En France, l'objectif est donc celui d'un ancrage dans la compétition mondiale. Un ancrage qui passe d'abord par le soutien au patrimoine et à l'investissement et ensuite par celui à la recherche, au travail et à la consommation.

118 Dans le contrat d'avenir, les restaurateurs s'engagent d'ailleurs à porter le nombre de chefs d'établissements disposant du titre de « maître restaurateur » à 3 000 dans les trois ans. Ce titre distingue les professionnels s'engageant sur des critères de qualité de service et de fabrication et permet de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses de modernisation.

119 Pour accompagner les restaurateurs dans cette démarche de modernisation, un fonds de modernisation avait été créé. Il visait à apporter, sur trois ans, via des cofinancements bancaires associés, 1 milliards d'euros de prêts à l'investissement.

Au total, l'analyse des mesures fiscales prises depuis 2007 par les autorités camerounaises et françaises révèle une volonté commune, celle de l'ancrage dans la mondialisation par la fiscalité. Les mesures prises de part et d'autre, notamment en matière de promotion de l'investissement, confirment cette préoccupation commune. Il en est ainsi, au Cameroun, de la restauration et/ou de la création de nouveaux régimes fiscaux dérogatoires. Il en est de même, en France, de l'allègement de l'imposition du patrimoine et du revenu.

Dans cette démarche commune, il faut cependant noter une différence de degré. Au Cameroun, l'objectif est surtout, dans un contexte post point d'achèvement de l'initiative PPTE, de susciter par la fiscalité un démarrage économique que les programmes successifs, conduits avec les institutions financières internationales, n'ont pas favorisé. En France, l'ambition affichée est celle d'un ancrage dans la compétition mondiale. En témoigne, notamment, la défiscalisation des heures supplémentaires, le renforcement de la fiscalité dérogatoire applicable à la recherche et à l'innovation et la suppression de la taxe professionnelle.

Au demeurant, au-delà des différences d'approche, les mesures adoptées dans l'un et l'autre pays doivent être analysées, appréciées dans leur pertinence et dans leur efficacité. Elles présentent alors un caractère mitigé.

DEUXIEME PARTIE :

UN PARTAGE ATTESTÉ DE LA PERTINENCE ET DE
L'EFFICACITÉ MITIGÉES DES SOLUTIONS FISCALES RETENUES

Le système fiscal idéal est sans doute celui qui est le moins interventionniste possible et, donc, le plus économiquement neutre. La raison en est que l'interventionnisme fiscal crée des distorsions dans le choix de l'allocation des ressources par les contribuables et fausse ainsi la décision économique. Les capitaux sont orientés vers les secteurs privilégiés par l'intervention publique, au détriment d'autres secteurs de l'économie nationale. Bien plus, les entreprises relevant d'un méme secteur d'activités n'étant pas toutes éligibles aux mesures fiscales préférentielles instituées, il s'en suit nécessairement une distorsion de la concurrence au détriment de celles non éligibles. Pour ces motifs, l'on a pu considérer que « les impôts sont des instruments conçus pour prélever et non pour guider >120, que « la fiscalité est une chirurgie, non pas du corps, mais du portefeuille >121.

La vérité est cependant qu'un système fiscal peut difficilement répondre à cette exigence de neutralité, compte tenu notamment de la faiblesse des marges de la politique économique dans un contexte de mondialisation d'une part et de tensions budgétaires internes d'autre part. En effet, « alors que la politique monétaire est largement contrainte par les forces du marché, la politique budgétaire est strictement encadrée par des moyens toujours insuffisants >122. La politique fiscale apparaît alors comme « un champ privilégié de la politique économique >123, le « terrain de prédilection du politique dans l'économique >124.

Bien que souvent nuisible, l'interventionnisme est donc inévitable voire nécessaire. Maurice LAURE disait lui-même comprendre que la précision et la variété des mécanismes fiscaux inspirent la tentation de les faire servir non seulement à l'alimentation des caisses de l'Etat, mais encore à toute sorte de bonnes causes. Mais encore faut-il pour cela, précisait l'auteur, connaître la délicatesse des mécanismes utilisés ainsi que la limite des services que l'on peut en attendre125. Autrement dit, il faut prendre garde « d'apercevoir plus d'interventions fiscales utiles qu'il n'y en a >126.

Plus que sur la question de l'opportunité de l'intervention fiscale considérée en elle-même, le débat doit donc porter sur l'utilité de cette intervention, sur son efficacité, c'est-à-dire sur « l'adéquation du moyen employé et de la fin poursuivie >127. Au Cameroun comme en France, la fiscalité a depuis toujours été instrumentalisée par la politique économique. Ainsi

120 LAURE (M.), Traité de politique fiscale, PUF, 1956, p. 321.

121 Idem.

122 BAREL (E.), BEAUX (C.), KESLER (E.), SICHEL (O.), Economie politique contemporaine, 3ème édition, Armand Colin, Paris, 2007, p. 200.

123 Idem.

124 Ibid.

125 LAURE (M.), op. cit. p. 320.

126 Idem.

127 LAITHIER (Y.-M.), « Etude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat >, cité par Cécile PERES, « Rapport introductif >, in BOLLEE (S.), LAITHIER (Y.-M.), PERES (C.), L'efficacité économique en droit, op. cit. p. 9

que nous l'avons vu128, d'importantes mesures ont ainsi été prises depuis 2007, avec pour objectif noble de mieux s'intégrer dans un environnement mondialisé. Leurs analyse et évaluation révèlent cependant qu'elles n'ont pas toujours permis d'atteindre les buts visés. Certaines sont pertinentes dans leur principe mais présentent une efficacité mitigée (Chapitre 1). D'autres en revanche manquent ouvertement de pertinence, leur inefficacité est alors clairement avérée (chapitre 2).

128 Voir première partie.

précédent sommaire suivant







Rassembler les contraires c est creer l harmonie