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Les politiques française et camerounaise face au défi de la mondialisation. Une analyse comparée de la période 2007-2010

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par Dieudonné TONGA
ENA/Paris-Dauphine - Master en Affaires Publiques 2011
  

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A - Un régime bien ciblé, laissant clairement entrevoir les objectifs visés

Les conditions d'application du régime fiscal particulier des projets structurants sont précisées
par le décret du 29 juillet 2008138. La lecture de ce dernier laisse entrevoir deux objectifs

principaux : un objectif général, qui est le développement économique et social de la localitéd'implantation de l'entreprise (1) ; un objectif, plus spécifique, relatif à l'emploi (2).

1) L'objectif de développement économique de la localité d'implantation

Au terme du décret du 29 juillet 2008 en effet, ne sont éligibles que les projets ayant vocation à constituer des pôles de développement économique. Selon le même texte, est considérécomme « pôle de développement économique et social », le projet dont la mise en oeuvre a

vocation à s'accompagner, dans sa localité d'implantation, du développement d'un réseau de sous-traitants ou d'activités annexes, de l'utilisation de matières premières locales, ainsi que d'un essor d'activités créatrices de valeur ajoutée. Au plan social, le caractère structurant s'apprécie au regard de la réalisation d'infrastructures telles les dessertes routières, les voies

138 Décret n°2008/2304/PM du 29 juillet 2008 précisant les modalités d'application du régime fiscal particulier des projets structurants du Code général des impôts.

d'évacuation, les logements pour le personnel, les écoles, les structures de santé, les infrastructures socio collectives.

2) L'objectif de création d'emplois

Le même souci de précision transparaît dans les exigences relatives à l'emploi. Ces dernières touchent à la fois au nombre minimum de postes permanents à créer, à leur répartition par niveau de responsabilité et à la proportion de nationaux à employer. Le projet structurant doit en effet aboutir, pour les grandes entreprises, à la création d'au moins 80 emplois permanents au sein de l'entreprise, soit 10 postes d'encadrement, 20 postes de maîtrise et 50 postes d'exécution. Pour les PME, le nombre minimum de postes requis est de 12, soit 02 postes d'encadrement, 02 postes de maîtrise et 10 postes d'exécution.

Bien plus, les postes ainsi créés doivent être occupés par les nationaux, à concurrence au moins de 70 % pour les emplois d'encadrement, de 80 % pour les emplois de maîtrise et de 90 % au moins pour les emplois d'exécution.

B -- De faibles incitations, trahissant une ambition réduite

Malgré la clarté de ses objectifs, le régime fiscal particulier des projets structurants n'a pas réussi à prendre son envol depuis sa création en 2008. La raison en est la faiblesse des incitations qu'il aménage (1). Un renforcement de ces dernières le rendrait sans doute plus attractif (2).

1) La faiblesse des incitations explique l'insuccès du régime

Le régime fiscal particulier des projets structurants est un régime paradoxal. Et pour cause, alors qu'il fixe en amont des exigences maximales d'éligibilité, il n'octroie en aval que des avantages mineurs dont on peut douter du caractère incitatif.

Ainsi, l'exonération de la contribution des patentes est limitée aux deux seules premières années d'exploitation ; les actes de constitution, prorogation et augmentation du capital, ainsi que les mutations immobilières directement liés à la mise en place du projet ne sont pas exemptés de droits d'enregistrement : ils bénéficient de l'enregistrement au droit fixe de 50 000 F CFA, au lieu de celui aux droits proportionnels ; la durée du report déficitaire est rallongée de quatre (04) à cinq (05) ans. Plus incitative que les autres, l'exonération de la TVA sur les achats locaux de matériaux de construction et sur les importations destinés à la mise en place du projet fait figure de mesure phare. Il en est de méme de l'application de

l'amortissement accéléré au taux de 1,25 % du taux normal pour les immobilisations spécifiques acquises pendant la phase d'installation.

Au total, les avantages accordés s'apparentent plus à des incitations à la création qu'à de véritables mesures de soutien à l'existence et à la pérennité. Elles ne justifient pas la rigueur des conditions d'éligibilité et expliquent l'absence de succès du régime. Adopté en 2008, le régime des projets structurants présente en effet à ce jour un résultat plus que modeste. En effet, seules cinq (05) entreprises ont pu solliciter et obtenir un agrément à ce dispositif incitatif. De plus, les entreprises concernées semblent plutôt être de taille modérée aucune d'entre elles ne relevant notamment de la DGE139.

2) Un renforcement des incitations rendrait le régime plus attractif

Le choix d'instrumentaliser la fiscalité pour influencer l'allocation des ressources dans un secteur ou dans un autre doit être un choix éclairé et pleinement assumé. Une fois le choix opéré, les mesures concrètes à prendre ne doivent trahir aucune hésitation ni approximation qui jetterait le doute sur la pertinence du recours à la fiscalité.

Susciter au Cameroun la création de grands pôles à méme d'impulser le développement économique et social des localités d'implantation exige des efforts plus soutenus en termes d'accompagnement fiscal. Ces efforts sont d'autant plus justifiés qu'en demandant aux entreprises bénéficiaires de s'impliquer dans la construction de routes, d'hôpitaux, d'écoles, l'Etat transfère à ces dernières une responsabilité qui lui incombe au premier chef. A ce transfert de charge, doit correspondre une allocation conséquente de moyens sous la forme d'incitations fiscales.

En l'espèce, la solution consisterait à associer aux actuelles mesures de facilitation et d'accompagnement de l'implantation, un véritable système d'incitation portant sur les bénéfices réalisés en phase d'exploitation par le contribuable. Dès lors que des résultats concrets sont attendus du bénéficiaire de la mesure en termes de création d'ouvrages publics et d'embauche de personnels, il ne serait pas excessif d'envisager une exonération complète de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les trois (03) premières années d'exploitation. En renonçant, provisoirement, à prélever des impôts en contrepartie d'exigences précises, le législateur susciterait en effet un plus grand intérêt pour le régime

139 MVOGO MVOGO (A. T.), Fiscalité et renforcement de l'attractivité du territoire camerounais : enjeux et perspectives, op. cit. p. 33.

fiscal particulier des projets structurants. Ce faisant, il réaliserait les objectifs économiques et sociaux qu'il lui a si précisément assigné.

Au total, pertinentes dans leur principe, certaines mesures fiscales de soutien à l'investissement adoptées par le législateur camerounais se révèlent mitigées dans leur efficacité. Mal ciblées pour certaines, elles visent des entreprises non nécessiteuses de soutien public et sont imprécises dans les finalités recherchées : elles entraînent une dépense fiscale inutile. Bien ciblées pour d'autres, en raison de la précision sur les attentes vis-à-vis des bénéficiaires, elles apparaissent malheureusement faiblement incitatives. En cela, elles rejoignent les solutions retenues par le législateur fiscal français pour le soutien à la recherche et au travail.

Section 2 : Pertinence mais efficacité mitigée des solutions françaises de soutien fiscal à la recherche et au travail

Comme au Cameroun, certaines des mesures adoptées par le législateur français depuis 2007 sont pertinentes dans leur principe mais se révèlent souvent mitigées dans leurs résultats, au regard des objectifs initiaux affichés. Le crédit d'impôt recherche, dans sa version issue de la réforme de 2008, ainsi que la défiscalisation des heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA de 2007, font partie de cette catégorie de mesures. Le premier est globalement satisfaisant mais présente quelques insuffisances qui le rendent perfectible (§ 1). Plus mitigée dans ses effets, la seconde nécessite un recentrage (§ 2).

§ 1 - L'efficacité certaine mais perfectible du crédit d'impôt recherche

Le crédit d'impôt recherche réformé en 2008 présente, à la fois réellement et potentiellement, un impact positif sur la recherche développement (A), même si quelques améliorations pourraient lui être apportées (B).

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