La promotion des investissements directs au Burundi. Analyse des innovations portées par la loi n?°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

3. Les entreprises conventionnées

La convention est un accord de volonté entre l'investisseur et l'Etat d'accueil issu des négociations afin de réaliser des investissements. Le droit qui régira les rapports des parties sera celui qu'elles auront désigné dans l'accord.

C'est donc la conclusion d'un contrat synallagmatique précédée d'une phase de négociations entre le Gouvernement et l'investisseur.^38(*)

Dans le Code des investissements, c'est le régime juridique sous lequel une entreprise s'engage à faire des investissements en échange de certains garanties et privilèges concédés par le pays d'accueil.

Les entreprises conventionnées bénéficient d'une convention négociée avec le Gouvernement lui assurant un régime fiscal stabilisé en matière d'impôts directs.

Elles bénéficient également des exonérations sur les revenus et sur l'impôt réel.

La stabilisation des impositions directes pendant une période définie par la convention est garantie par la législation. Cette période ne peut pas excéder dix années^39(*).

Exemple : L'entreprise Affimet SA (Affinage de l'or et travail des métaux)

4. Les entreprises décentralisées

La décentralisation est l'établissement d'une entreprise dans les zones rurales afin d'y investir.

Au Burundi, est considérée comme entreprise décentralisée, toute entreprise établit en dehors des limites de l'agglomération de Bujumbura et ses environs.

Exemple : la SOSUMO, la MINOLAC.

Les entreprises décentralisées reçoivent les avantages combinés qui sont relatifs à ceux des entreprises conventionnées et des entreprises agréées.

En plus, une extension de la période d'exonération fiscale leur est accordée.

Elles bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de la partie du coût de l'énergie et de l'eau qui excéderait le tarif appliqué aux entreprises installées dans les limites de l'agglomération de Bujumbura.

Ces entreprises bénéficient également d'une réduction de taux d'imposition sur les bénéfices de 40% à 35% après la période d'exonération, une attribution des terrains gratuits, des crédits bonifiés pour le crédit à long et moyen terme^40(*).

En général, loi n°1/005 du 14 janvier 1987 portant Code des investissements du Burundi accorde aux entreprises des avantages et des garanties, et par conséquent, l'Etat attend de ces entreprises la création d'emplois, la substitution aux importations et l'augmentation des exportations ainsi que la décentralisation des activités économiques.

Ces avantages et garanties sont octroyés dans le but d'attirer les investissements vers certains secteurs jugés prioritaires par le programme de développement socio-économique.

* ³⁸ Colloque juridique international, op.cit., p.129.

* ³⁹ Article 22 de la loi n°1/005 du 14 janvier 1987, précité, p.196.

* ⁴⁰ Article 25 de la loi n°1/005 du 14 janvier 1987, précité, p.196.