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Politiques publiques en faveur de l'autonomie. Vers une convergence "personnes à¢gées / personnes handicapées"

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par Audrey VANDWALLE
Université Charles de Gaulle - Lille 3 - Master humanités et formation administrative. Spécialité: administration territoriale 2013
  

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3. 2. La création d'une prestation unique

Comme nous l'avons dit précédemment, l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait un élargissement de la PCH aux personnes âgées de plus de 60 ans et ce, dans un objectif de cinq ans.

La question se pose alors quant à la façon dont il est possible d'envisager la perte d'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes de la même manière et, ainsi, instaurer une prestation de compensation unique.

Fusionner l'APA et la PCH relève d'un objectif ancien, dont la mise en place d'un « cinquième risque » devrait permettre la réalisation.

Des étudiants de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique en ont fait le thème d'un mémoire l'année dernière. D'après leurs recherches, les deux prestations présentent des différences qui conduiraient à distinguer la prise en charge entre les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Mais elles révèlent aussi qu'une convergence est possible, notamment au regard des ressemblances quant aux besoins des publics concernés. C'est à travers une analyse de terrain qu'il a été constaté une prise en compte des similitudes par les acteurs aboutissant au développement d'une culture commune dans la prise en charge de la perte d'autonomie, en mettant en place des méthodes et des outils partagés.

Toutefois, l'idée reste à nuancer. L'étude menée à ce sujet montre certaines résistances, certains obstacles, tout au moins à court terme, quant à la fusion de l'APA et de la PCH. En effet, des réponses spécifiques sont à apporter à chacun des deux publics. Une prise en charge unifiée de la perte d'autonomie est rendue difficile de par des aspects techniques et les enjeux apparaissent plus forts, notamment d'un point de vue financier, en ce qui concerne l'APA.

Leurs travaux les ont menés à penser que des objectifs plus modestes seraient à envisager, afin de répondre de manière efficiente à l'enjeu soulevé par la dépendance.

De ce fait, une convergence ciblée à travers la revalorisation de l'APA doit être opérée mais tout en maintenant cet effort de complémentarité entre outils et méthodes.

Il faut alors poursuivre le débat sur la mise en place d'un cinquième risque, à travers une organisation et des logiques restant à arbitrer.

Selon l'UNIOPSS, il serait nécessaire d'ériger cette nouvelle prestation universelle. Elle permettrait de tourner définitivement le dos au régime assistantiel des prestations d'aide sociale dont l'APA et la PCH n'étaient jamais parvenues à s'extraire.

Pour ce faire, elle préconise la création d'un cinquième risque, dont la gestion serait confiée à la CNSA.

Celle-ci a, comme nous l'avons déjà dit, prouver sa capacité à piloter des politiques publiques tout en réussissant à associer les acteurs les plus concernés à leur mise en oeuvre.

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