B. Les
effets de l'interdiction
L'interdiction de la fiducie- libéralité est
soumise à des sanctions juridiques. En effet, le même article 2013
du Code civil qui interdit la fiducie résultant d'une intention
libérale sanctionne le non respect de cette interdiction en prescrivant
une nullité d'ordre public. En plus de l'interdiction civile de la
fiducie-libéralité, il existe des mesures fiscales visant
à sanctionner les fiducies mises en place à des fins de
libéralité ou de transmission. L'article 792 bis du CGI ajoute
à la nullité absolue du Code civil, des pénalités
financières.
La prohibition de la fiducie libéralité
constitue un grand désavantage dans le contexte d'une transmission
patrimoniale en présence de majeurs vulnérables. Justement le
donateur aurait pu grâce à ce mécanisme, transmettre au
majeur vulnérable le décharger d'une gestion complexe et
interdite par la loi. Le fiduciaire, serait quant à lui tenu de reverser
les fruits du patrimoine fiduciaire aux mandataires judiciaires du majeur
placé sous mesure de protection.
Les multiples insuffisances de la fiducie ayant
été examinées, il nous reviendra désormais
d'entrevoir ses faiblesses lors de la procédure collective du
constituant.
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