Section 3 : Les enjeux économiques des besoins de
la pratique
Conformément aux principes qui irradient le droit
communautaire, les restrictions imposées par le monopole bancaire sur
les opérations de crédit doivent respecter les exigences de
proportionnalité : l'occasion pour nous de vérifier si les
circonstances qui ont présidé à son élaboration
sont toujours d'actualité. Or, il semble que ce soit le
contraire67. En effet, les justifications tenant au contrôle
de la masse monétaire et à la maitrise de l'inflation ne sont
plus tangibles dans le sens où l'inflation est maitrisée et son
mandat confié à la Banque centrale européenne, ce qui en
fait un enjeu non plus national mais européen. Si la circonscription du
monopole bancaire à la réception des dépôts reste
légitime, il n'en va pas de même pour les crédits.
L'activité des hedge funds, par exemple, ne contribue pas
à l'augmentation de la masse monétaire (contrairement à un
EC) en ce sens qu'ils ne reçoivent pas de dépôts du public
et ne créent pas de la monnaie au sens strict : ces fonds ne peuvent
prêter sans préalablement avoir acquis les fonds sur le
marché financier 68(donc par définition de la monnaie
déjà créée, qui sera ici réemployée,
ce qui n'augmente pas la masse monétaire l'inflation). Dès lors,
il est urgent de proposer des assouplissements pour répondre aux besoins
des acteurs économiques. En l'absence de réponses pertinentes, en
effet, ces derniers imaginent alors des stratégies de contournement.
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