Memoire Online - La transition démocratique en Mauritanie à travers la revision constitutionnelle de 2012

Mémoire pour l'obtention du Diplôme de Mastère de recherche en science politique

La transition démocratique en Mauritanie à travers la révision constitutionnelle de 2012

La faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires et les thèses. Ces opinions sont considérées comme propres à leurs auteurs.

A Mes chers parents et toute la grande famille, que nulle dédicace ne puisse exprimer mes sincères sentiments, pour leur patience illimitée, leur encouragement contenu, leurs aide, en témoignage de mon profond amour et respect pour leur grands sacrifices.

A Mes chers frères et soeurs pour leurs grands amour et leurs soutient, qu'ils trouvent ici l'expression de ma haute gratitude.

A Mes chers ami(e)s, mes camarades de classe, et a tous et toutes ceux que j'aime.

En préambule et au terme de ce travail de recherche scientifique, je tiens à remercier sincèrement Mme Asma Nouira, mon encadrant de mémoire, pour sa rigueur, sa générosité et sa bienveillance.

A Mes professeurs de Mastère qui m'ont permis de bénéficier de leur savoir et de leurs connaissances. Car en Wolof on dit que « Nul n'a le prix à payer du savoir reçu ».

A toutes ces personnes, acteurs politiques, militants de la société civile et professeurs émérite qui m'ont ouvert leurs portes et m'ont fourni les informations dont j'avais besoin lors de mes entretiens et enquête de terrain.

AJD/MR : Alliance pour la Justice et la Démocratie / Mouvement pour la Rénovation

Partie I : Les acteurs de la politique mauritanienne : Un dialogue inaudible

Chapitre I : Amendements et lois face aux tares sociales: les obstacles à la démocratisation

Chapitre II : Amendements et renforcements: les autres institutions sociales

Introduction

Dès 1994, la revue Politique Africaine, dans son numéro 55, s'interrogeait en ces termes: « La Mauritanie: un tournant démocratique ? ». Avec le concours de plusieurs chercheurs, la revue panafricaine francophone étayait les « questions pour l'avenir »^1(*) dont le pays devrait faire face avec l'engagement dans sa toute première expérience « démocratique » de 1991 voulu par Maouiya Ould sidi Ahmed Taya (Taya). Quinze ans plus tard, dans son numéro 114 de 2009, la même revue ironisait en ces termes « Mauritanie, la démocratie au coup par coup »^2(*), afin de s'interroger sur ces mêmes défis face au coup de force du 06 Aout 2008 et les interminables putschs qui, à la fois, initient et font échouer la démocratisation en Mauritanie.

Afin de contextualiser^3(*) le sujet, nous devons revenir sur cette matinée du 6 Aout 2008 lorsque le président Sidi Ould Cheikh Abdellahi (Sidi), président élu démocratiquement à l'issue des présidentielles de Mars 2007 et investi en Avril de la même année, décide de limoger par décret quatre généraux de l'armée^4(*). Ces derniers, écoeurés par cet acte décident à leur tour de le déposer, à leur tête se trouvait le commandant du BASEP, habitué au palais présidentiel et aux putschs et contre-putschs, Mohamed Ould Abdel Aziz (Aziz). Aussitôt l'information, comme une trainée de poudre, fait le tour du monde, et crée une situation de confusion au sein des leaders politiques, dont certains vont le dénoncer très tôt, et s'organiser en un front de « partis anti-coup »^6(*), le FNDD; de l'autre côté les putschistes s'organiseront autour du Haut Conseil d'État (HCE), une autre version des CMRN, CMSN et CMJD, connu jadis par les mauritaniens, donc l'institution militaire gouvernante présidée par Aziz. Cette situation de bras de fer entre putschistes avérés et partis politiques désireux du retour de la légalité constitutionnelle, restera telle quelle jusqu'à ce que la communauté internationale condamne le coup militaire et établit un GIC sur la Mauritanie^7(*) en nommant des envoyés spéciaux pour le pays afin que la situation confuse soit dénouée. Les différents acteurs politiques mauritaniens signeront le 03 Juin 2009 les accords cadre de Dakar « entre les trois grands pôles politiques mauritaniennes »^8(*), par la médiation du GIC sur la Mauritanie et à travers le gouvernement du Sénégal. Cet accord de « sortie de crise » à double objectif, à savoir transitoire et post-transitoire, nous emmène à une élection présidentielle du 18 Juillet 2009 dont Aziz remportera avec 52,2% des suffrages.

Au lendemain des élections du 18 Juillet, l'opposition réclame l'application des dispositions post-transitoires, à savoir, le titre VII du paragraphe 4 des accords de sortie de crise intitulé « De la poursuite du dialogue nationale ». Cette disposition stipulait que « Cet accord ne met pas fin à la poursuite du dialogue national sur les autres points qui peuvent renforcer la réconciliation nationale et la démocratie, et que dans le prolongement de l'élection présidentielle, le dialogue national inclusif sera poursuivi et intensifié entre toutes les forces politiques nationales...»^9(*). Ce que réfutent les acteurs au pouvoir en estimant que ce dernier n'a plus d'objet depuis l'élection présidentielle. C'est parti pour un quiproquo interminable entre les différents acteurs politiques. Allant du dialogue séparé entre le pouvoir et une partie de l'opposition^10(*) qui donnera « l'Accord politique » du19 Octobre 2011^11(*); au boycott par l'autre partie de l'opposition^12(*) du dialogue et de toutes les échéances électorales organisées entre 2013 et 2014.

Le bémol dans cet accord de 2011 entre acteurs politiques, et en période transitionnel, est son caractère restreint, qui fait que, probablement, les décisions qui en seront issues, n'engagent que ceux qui y ont pris part; alors qu'il devait être inclusif, sur la base d'un consensus entre l'ensemble des acteurs de la classe politique du pays, du moins si l'on se réfère au titre VII des Accords de Dakar pour la sortie de crise.

Sur cette lancée, nous allons, suivant un angle sociopolitique et actantiel, étudier ce contexte marqué par une interaction conflictuelle entre les différents acteurs politiques du pays, par rapport à une démocratisation nécessaire qui dépend fortement de leurs comportements face aux règles préétablies.

Pour cela, il nous faudra « l'utilisation de procédés opératoires rigoureux, bien définis, transmissibles, susceptibles d'être appliqués à nouveau dans les mêmes conditions, adaptés au genre de problème et de phénomène en cause»^13(*). Tel que le travail de terrain qui s'appuiera sur des entretiens d'individualités et la documentation, à savoir « toute "trace" en rapport avec l'activité des hommes vivant en société et qui, de ce fait, constitue indirectement une source d'informations sur les phénomènes sociaux »^14(*), afin de vérifier les variables explicatives qui constitueront des réponses à notre problématique.

Il est à distinguer entre le processus de démocratisation proprement donné et la phase post-transition. Cela veut dire, théoriquement le processus de démocratisation débute du point (A), la chute d'un régime autoritaire, ensuite c'est le début du jeu entre les différents acteurs, qui font et défont alliances et compromis. C'est aussi le moment des jeux sur les différentes règles à adopter et censées régir le régime à venir, enfin c'est l'occasion de régler ou d'inscrire dans l'agenda les questions d'ordre nationales qui préoccupent les citoyens, ou en tout cas, les plus importantes. Ce processus prend fin au point (B), l'établissement d'un nouveau gouvernement sur la base de nouvelles règles^15(*). Ensuite il y a ce qui est, théoriquement, appelé la phase de « seconde transition »^16(*) qui peut être considérée comme le début ou les prémices de la consolidation démocratique. Cette période permet de mettre en oeuvre et d'entériner les règles qui ont été faites durant le processus transitionnel, donc c'est la phase d'une institutionnalisation, ou si vous voulez, de la routinisation démocratique. Enfin là, ce ne sont plus les acteurs qui font les règles, mais c'est plutôt les règles qui font les acteurs, et ces derniers sont tenus de s'y conformer.

Cela s'inscrit dans la théorie de la démocratisation qui est un phénomène dépendant de plusieurs autres phénomènes ou variables dites indépendantes qui agissent sur elle et qui déterminent son résultat avec une certaine « incertitude »^17(*) sur l'issue du processus. Nous avons principalement deux courants dans le cadre de l'étude des transitions démocratiques : le premier est celui de l'école des pré-conditions ou des structures qui explique la possibilité de passage d'un régime autoritaire vers un régime démocratique par un ensemble de facteurs socio-économiques, à savoir une industrialisation assez suffisante, une urbanisation de la société, la richesse ou le revenu par tête des habitants (P.I.B/habitant) et le niveau d'éducation. Bref la modernisation donnerait l'ouverture à une classe moyenne large, ouverte et favorable à un régime démocratique, pour paraphraser en substance « les critères » de Lipset^18(*), figure de proue de cette théorie de la fin des années cinquante grâce à son ouvrage Some social requisites of Democracy : Economic developement and politicallegitimacy, 1959. Il estimait que « une société divisée entre une grande masse pauvre et une petite élite favorisé, résultera soit d'une oligarchie [...] ou d'une tyrannie »^19(*). L'autre courant de pensée est celui qui base son approche sur les acteurs et non sur les structures socio-économiques. Il s'agit du paradigme « Agent based approach » ou « Agency Factors of Democratization ». La théorie de l'école des acteurs analyse le processus d'une transition de régime autoritaire vers un régime démocratique avec le choix des leaders politiques, principaux acteurs du changement, par l'élaboration de nouvelles règles démocratiques. Grâce au classique de O'donnell et Schmitter, Transition from authoritarian rule (1986), appuyé sur une étude empirique des transitions des régimes politiques en Amérique Latine et des pays d'Europe du Sud et de l'Est, qui balise le cadre théorique de la « democratization studies », l'élite politique,« hard-liners » et « soft-liners »^20(*) par le biais de leurs choix stratégiques, constituent les facteurs essentiels au changement de régime avec l'établissement des règles du jeu. En outre, le travail de Linz et Stepan, The Breakdown of Democratic Regimes (1979) et Problems of Democratic transition and consolidation : Southern Europe, South America and Post-communist Europe (1996), ont approfondie l'analyse des transitions, et surtout de la consolidation des régimes démocratiques, toujours avec le rôle crucial des acteurs. Cela avec des critères qui reviennent à une démocratisation complète par le niveau « comportemental », « attitudinal » et « constitutionnel » des acteurs et, au cas échéant, à un régime démocratique consolidé qui repose sur ce qu'ils appellent les « cinq arènes ou terrains d'une démocratie consolidée »avec des institutions démocratiques dont les compétences et les limites sont bien déterminées. Cette école des « Democratization studies » ou de la « Transitologie » qui concentre son analyse et ses explications du changement par les acteurs, est celle qui nous permettra de mener une étude concrète de notre objet de recherche.

Cet éclairage théorique de la démocratisation est important dans la mesure où ça nous permet de saisir les problèmes du contexte politique des périodes 2008, 2012 et 2014. Cela se vérifie à partir du moment de la chute de Sidi en 2008 (point A), les différentes positions des protagonistes menant jusqu'aux accords de Dakar pour la sortie de crise. Puis l'élection de Aziz (point B). Ensuite, des décisions de ce dernier de faire fi des accords de sortie de crise et de ces protagonistes de ne pas reconnaitre le résultat des urnes. De la décision du pouvoir de tenir en 2011un dialogue sortant du cadre des accords précités, dont certains leaders de l'opposition boycotteront en plus des dernières élections en 2013 et 2014. Là, sont les comportements des leaders en période post-transitionnelle. Il y a eu, en fait, une relation significative sur le comportement des acteurs lorsqu'ils sont en position d'élaborer les règles, ce qui résultera de cette élaboration et lorsqu'ils seront tenus de s'y conformer quel que soit leurs positions ou leurs décisions ex ante.

Raison pour laquelle, nous inscrivons notre étude de la démocratisation en Mauritanie entre 2008 et 2014, à travers la révision constitutionnelle de 2012, dans un « schème actancielle ». Les acteurs politiques en action et en interaction, leurs choix de coopérer ou de ne pas coopérer à l'élaboration et au respect des règles. L'impact que cela a sur la variable à expliquer qu'est la consolidation des institutions d'un régime politique basé sur des règles démocratiques.

Les concepts centraux constituant notre objet d'étude sont transition démocratique et révision constitutionnelle, dont le premier a déjà été discuté ci-dessus^21(*), s'agissant du second se rapportant aux amendements ayant été fait par les parlementaires mauritaniens réunis en congrès afin de statuer sur des dispositions relatives à la constitution à modifier^22(*). Par ces concepts dérivent des notions secondaires, tels acteurs et niveau d'interaction, pactes ou compromis, et institutions.

Le concept acteur s'inscrit ici dans l'étude de l'élite (s), ce concept au pluriel ou au singulier, a été le débat entre les chercheurs qui y ont consacrés leurs travaux, cela depuis Pareto et de Mosca, les pères fondateurs qui ont ouvert la voie à la «?théorie des élites?». Pareto définissait l'élites, au sens large, comme des «?catégories sociales composées d'individus ayant la note la plus élevée dans leur branche, il poursuit en définissant l'élite comme, les individus qui exercent les fonctions dirigeantes, dont on distingue, l'élite gouvernementale, ou, classe dirigeante qui détient effectivement le pouvoir, et l'élite non gouvernementale ou classes dominantes, qui sans exercer le pouvoir soutient la précédente et sert éventuellement d'intermédiaire entre l'élite dirigeante et la masse.?»^23(*), quant à Mosca il parle plutôt de «?classe politique?» et/ou «?classe dirigeante?» au lieu d'élite(s)^24(*), Cependant, ces définitions étant tantôt «?pluraliste?», et tantôt «?moniste?», nous pousse à recourir à une définition plus générique donnée par Genieys W, en désignant l'élite comme «?une minorité qui dispose à un moment donné dans une société déterminée d'un prestige découlant de qualités naturelles valorisées socialement (par exemple, la race, le sang, etc.) ou de qualités acquises (culture, mérite, aptitude, etc.). Ainsi, le vocable désigne tout aussi bien le milieu (social, territorial, entre autres) d'où est issue l'élite, que les acteurs qui la composent, ou encore le terrain au sein duquel elle manifeste sa prééminence. Dans ce cas de figure, le déterminant est toujours suivi d'un qualificatif permettant de restreindre le champ du groupe d'acteurs identifié comme constituant une élite?»^25(*). Suivant cette définition, nous allons durant notre travail utiliser le concept «?acteur?», dans une perspective décisionnelle et actancielle, pour désigner l'ensemble des acteurs, leaders, en action et en interaction, qui décident, influencent ou subissent, directement ou indirectement, l'institutionnalisation de la politique nationale. Et pour les spécifier, nous allons y faire suivre le qualificatif « politique », pour désigner les civils actifs dans les partis politiques, « société civile », pour ceux qui sont actifs dans les mouvements sociaux et « militaire», pour les militaires actifs dans le domaine politique.

S'agissant du pacte ou de compromis, nous y entendons « tout accord explicite et pas forcément publique ou justifié, entre une sélection d'acteurs politiques, qui cherche à définir ou mieux redéfinir les règles régissant l'exercice du pouvoir sur la base de garantis vitaux, ces pactes peuvent être de durée limité ou basé sur un consentement continu qui ouvrira la voie à des règles durables »^26(*). Le fait que maintenant nous remarquons dans l'interaction de ces acteurs politiques des manifestations, telle qu'ils n'arrivent pas à s'entendre ou s'entendent peu sur les procédures concernant les règles de la conduite politique, ou qu'ils concluent des accords restreints et/ou non inclusifs. Ceci est un signe d'absence de consensualisme, où règne une certaine méfiance qui limiterait leurs interactions dans une sorte d'insécurité ou de méfiance de part et d'autres, et qui, probablement aboutirai, sur des mesures radicales et/ou punitives que pourraient prendre l'un des camps en guise d'exclusion de facto de l'autre camp du jeu du pouvoir^27(*).

Et enfin, concernant les « Institutions », nous entendons par ces dernières comme des «modèles d'interactions régularisés qui sont connus, pratiqués, et régulièrement acceptés (pas nécessairement approuvées normativement), par des acteurs sociaux donnés, auxquels, par vertu de ces caractéristiques, entendent interagir suivant les règles et normes formelles et informelles de ces modèles. Parfois, mais pas nécessairement, les institutions sont des organisations formelles: elles sont matérialisées par des bâtiments, sceaux, rituels et des personnes autorisées à parler au nom de ces organisations. »^28(*).

Avec ces définitions nous sommes à mesure, grâce à l'interaction entre les acteurs par les pactes qu'ils lient ou pas, de tester l'institutionnalisation démocratique, si cela ressemble ou pas à une « Delegative Democracy : DD »^29(*) comme l'appel O'Donnell. C'est-à-dire que le pays est formellement démocratique, ou plutôt recoupe les sept attributs Polyarchique de Dahl, par l'établissement récent d'un régime démocratique^30(*). Cependant, il n'est ni démocratiquement institutionnalisé, ni consolidé, et n'est non plus pas menaçant de revenir en une forme d'autoritarisme du passé^31(*).

Par conséquent, l'hypothèse centrale de notre sujet est la suivante: Après les élections présidentielles en Juillet 2009, le choix de certains acteurs politiques, qu'ils soient au pouvoir ou à l'opposition, de ne pas respecter les règles qui ont été établit sur la base d'un pacte durant le processus de transition, peut être facteur de division au niveau de l'élite politique et constituer un obstacle à tout projet de consolidation démocratique.

Cette hypothèse en nous servant de réponse provisoire, permet de répondre à la problématique suivante, à savoir: A travers la révision constitutionnelle du 20 Mars 2012 en Mauritanie et des contextes qui l'entourent ; Est-ce qu'entre deux phases, celle du processus transitionnel et celle de la consolidation, séparées en théorie, mais qui s'inscrivent dans une perspective linéaire, si la polarisation des acteurs peut influer sur l'effectivité des changements institutionnels? Autrement dit, on peut se demander si l'absence de pacte consensuel entre les principaux leaders politiques ex ante aux amendements constitutionnelle peut-elle influer sur les résultats institutionnels ex post ?

Afin de répondre à cette question, nous traiterons, successivement, le problème récurrent de l'interaction entre les acteurs politiques mauritaniens (I^ère Partie) ; Ensuite décrire et analyser l'effectivité des amendements faits par rapport aux questions nationales du pays (II^ème partie).

Première Partie : Les acteurs de la politique mauritanienne : Un dialogue inaudible

Dans cette première partie, nous allons dans un chapitre premier dresser d'une manière générale et significative les différents acteurs de la politique du pays (I), afin d'en démontrer la nature conflictuelle de l'interaction entre eux ; Pour ensuite décrire et analyser le résultat de cette interaction, du comportement de certains acteurs par rapport à l'institutionnalisation démocratique (II).

Chapitre I : Profil des acteurs de la scène politique mauritanienne

Nous allons décrire ici les différentes personnalités, les plus significatives, tels que les militaires (I) et les opposants (II), qui donnent vie à la politique du pays. En démontrant les relations qu'ils entretiennent entre eux et avec le pouvoir, ainsi que de la manière dont ils influencent ce pouvoir.

Section I : Mauritanie, la caserne des militaires : entre hard-liners et soft-liners

Les héritiers du pouvoir militaire de 1978 à 2005, les ex bras droit et tombeurs de Taya, à savoir, principalement, Ely et Aziz sont connus aujourd'hui comme étant les acteurs politiques issues des rangs de l'armée les plus en vue. Cela parce que le premier à diriger la chute de Taya et la transition de 2005-2007, et le second parce qu'il a par la suite mis fin à cette expérience démocratique et s'est arrangé pour avoir le pouvoir. Cependant, ces deux hommes (en uniforme) ne sont que l'infime partie visible d'une large élite militaire habituée au pouvoir et au gout du luxe qui préfère le statu quo.

Paragraphe I : Ely le blandos

Ely était durant plus de vingt ans le « premier flic » et le chef des barbouzes du régime de Taya, il a dirigé la direction générale de la sûreté nationale, comprenez par là qu'il était impliqué dans toutes les « sales affaires » qu'a connu le pays sous le régime autoritaire de Taya, que cela soit la chasse, la déportation et les tueries des civils et militaires négro-africains durant « les années de braise » (1986-1991), les arrestations des activistes politiques « islamistes », « nationalistes », « marxistes »... Rien ne lui échappait des rouages de la répression de Taya. Il est considéré comme un blandos ou de soft-liner du terme de Schmitter pour désigner ceux qui soutenaient un régime autoritaire et à un moment donné ont décidé de ne plus le faire et d'aider le régime à se démocratiser. Car après avoir mis fin au régime dont il a été le bras droit, il décide de mettre le pays sur le chemin de la transition dans un contexte confus par un ensemble de problèmes^32(*) qui représentaient les raisons de la chute Taya et surtout l'encombrant dossier « des années de braises », et dont les acteurs de la société civile et certains acteurs politiques demandaient aux leaders de la transition de régler durant cette période. Mais Ely n'en voulait pas et rétorquait que cela ne sera fait que « seulement une fois que toutes les élections auront eu lieu, [...] et que le pays rentre dans la légalité et que toutes les décisions prises soient opposables à la Mauritanie et dans la légalité la plus absolue et non dans une période d'exception »^33(*). Ce qui divisa surtout les acteurs politiques entre ceux qui voulaient qu'ils restent et règlent les problèmes et ceux qui voulaient que la transition suit son cours normal et emmène des autorités élues. Dans la compréhension du refus d'Ely de toucher à ces dossiers préoccupants dont il y est fortement trempé, il s'empresse avec ces amis du CMJD d'encourager les candidatures des « indépendants » lors des différentes élections qu'ils vont organiser, et le plus patent est celui de Sidi qui sera encourager à se présenter aux présidentielles et bénéficiera de tous les efforts des militaires pour qu'ils soient élus président^34(*). Cette tactique du CMJD relève non seulement d'une volonté de mettre à la tête du pays un homme retiré de la politique depuis les années 80^35(*) et qui ignore presque toutes les questions dont faisaient face le pays^36(*), mais aussi c'était une stratégie de barrer la route au pouvoir à l'opposition « historique » et notamment en la personne de Ahmed Daddah leader du RFD et petit frère de Moktar Ould Daddah le premier président du pays. Donc Ely et ses colonels s'assureront de donner la présidence à un incognito « peu charismatique » et resteraient dans l'ombre pour gérer avec lui. À la fin de la transition le CMJD remettent le pouvoir aux panoplies de problèmes^37(*) aux civils élus. Ely le blandos et « démocrate », se retire de la scène politique, il n'y reviendra que par l'irruption et la mise à pied par son cousin et son partenaire d'alors, dans ce qu'il a construit en dix-huit mois, un régime civil. Il était candidat malheureux aux présidentielles de 2009 face à son cousin-ennemi Aziz.

Paragraphe II : Aziz le duros

Aziz est considéré comme un duros, toujours suivant les termes de Schmitter, ou si vous voulez de la ligne dure de l'armée, ceux qui sont tellement habitué au palais, qu'il était difficile pour Aziz d'abandonner le bureau qu'il y détenait comme chef d'état-major particulier à la présidence, il ira plus loin pour chercher le bureau du président. Aziz est actuellement non seulement le président de la république, mais aussi le pire ennemi de son cousin germain (de la même tribu) Ely. Aziz était aussi connu pour être le commandant de la garde prétorienne de Taya, le BASEP, c'est lui qui a déjoué deux tentatives de coup d'État en 2003 et 2004 et il est acteur du coup de 2005. Avec son cousin ils arrangent l'arrivée d'un civil au pouvoir et Aziz se voit récompenser par un grade de général, le premier en Mauritanie, du chef d'état-major du BASEP et chef d'état-major particulier à la présidence ! Ce qui fait de lui, de facto, l'homme le plus puissant de l'armée. Dans une crise institutionnelle entre l'exécutif et le parlement qui après plusieurs menaces de motion de censure aux gouvernements formés et de la formation d'une commission d'enquête contre la fondation de la femme du président, une fronde exaspère la majorité présidentielle et empêche le nouveau président de gouverner, des manifestations dont l'ombre de Aziz et d'autres généraux planent fortement. Un pressentiment qui poussa le président à limoger quatre généraux et dont Aziz n'en est pas épargné^38(*). C'est le début de la rébellion des généraux et dirigés par l'homme fort de l'armée, ses éléments du BASEP vont arrêter le président le premier ministre et d'autres personnalités qu'ils vont assigner à résidence, toujours à la mauritanienne, dans le calme et sans effusion de sang, et l'accuser d'avoir fait « un coup d'État contre son propre pays »^39(*). C'est ainsi qu'à la présidence du Haut Conseil d'État (une autre version des comités militaires connus jadis), Aziz va échanger son treillis en costume de civil pour se présenter comme candidat victorieux aux élections de Juillet 2009 suite aux accords de Dakar avec l'opposition. Lors de ces élections Ely, candidat indépendant, ne récoltera que 3% des suffrages face au 52% de Aziz, la partie peut commencer, la guéguerre est partie entre les cousins germains d'une part, et avec l'opposition d'autre part.

Section II : Des oppositions qui s'opposent

Il y a l'opposition d'une manière générale et les oppositions dans leurs particularités. Dans ces particularités d'oppositions, nous avons en bi-pôles deux types d'opposition, nous avons d'un côté et majoritairement ceux qui s'opposent au régime, et de l'autre, en minorité, ceux qui s'opposent au système ou les opposants antisystèmes. Cependant, abstraction faite à ces pôles, c'est le quiproquo entre eux tous, ceci est la règle.

Paragraphe I : Opposition anti régime : Les fausses alliances

Au sein du premier pôle on y retrouve les leaders significatifs de l'opposition, à savoir le RFD de Ahmed Daddah, l'APP de Messaoud Ould Boulkheir (Messaoud), l'UFP de Ould Maouloud, le RNRD (Tawassoul) de Mohamed Jemil Ould Mansour, El Wiam de Boidiel Ould Houmeid et d'autres partis peu significatif. Il y a une absence de consensus notoire dans la stratégie qu'il faut adopter pour faire face au régime en place. Dans cet ensemble on n'a pas la même perception à l'égard du régime, donc pas la même réaction et pas la même stratégie, car chaque parti ou chaque leader a des intérêts particuliers et qui lui sont propre. Dans une période de transition gérée par les militaires, d'aucuns peuvent vouloir que les militaires restent longtemps pour régler les problèmes fondamentaux que connait le pays alors que d'autre s'empressent qu'ils organisent les conditions nécessaires pour les élections et s'en vont. Ou dans un contexte de face à face--Sidi et Ahmed Daddah au second tour des présidentielles, l'APP de Messaoud préfère sceller une alliance avec Sidi au détriment de Ahmed Daddah, pour ensuite obtenir la présidence de l'assemblée nationale et quelques portefeuilles au prochain gouvernement, cela lui a permis, en tant que leader historique et membre fondateur d'El Hor, à présider le vote de la loi qui criminalise l'esclavage. Le gouvernement dont son parti avait pris part, y figurait aussi d'autres partis de l'opposition décidant de gouverner avec le parti au pouvoir, une première qu'a connue le pays durant l'époque de Sidi. On pourrait y voir Tawassoul et UFP,^40(*) pour ce dernier c'était un gage de « stabilité », mais pas le RFD et l'AJD/MR, parce que le premier était le pair-competitor à Sidi en Mars 2007 et aussi chef de file de l'opposition démocratique, et le second contestait déjà clairement l'avènement d'un civil aussitôt. Cela a beaucoup affecté l'unité de l'opposition face au putsch d'Aout 2008, lorsque la plupart des partis d'opposition qui étaient dans le gouvernement avec Sidi condamne le coup et demande le rétablissement de la légalité, Ibrahima Sarr lui parlera de « prendre acte » du putsch mais ne le condamne pas. En ce moment il noue un accord « secret » avec Ahmed Daddah pour aller négocier avec Aziz (putschiste), dans les 35 points que comportait la plateforme de leurs négociations, y figurait la question de savoir si Aziz sera dans la course pour les prochaines présidentielles mais aucun n'évoquait le rétablissement de Sidi comme président légitime. Raison pour laquelle Ahmed Daddah rejoindra plus tard la position du FNDD qui avait condamné le coup pour faire front au putschiste, car ce dernier avait fait savoir à Ahmed Daddah qu'il sera bien sûre de la course !

Pour couronner cette hétérogénéité en pseudo-homogénéité, du tous contre le putschiste on verra Ahmed Daddah et Jemil Mansour candidat à part aux présidentielles de Juillet 2009 et seul Messaoud sera candidat d'une coalition, le FNDD. Au lendemain de la défaite de tous les candidats de l'opposition au premier tour face à Aziz, de nouvelles coalitions vont se former au milieu d'une crise politique, pouvoir militaire versus opposition, sans précédent. Tel un tour de passe-passe ou par une baguette magique, Messaoud saute du pôle de l'opposition dont il était candidat vers un pôle qu'il va créer, la CAP et concomitamment Ahmed Daddah rejoint le FNDD qui devient le COD, désormais deux coalitions qui s'entraccusent de « dialoguiste » pour la CAP et « radicale » pour le COD. Cette situation décrit clairement la frilosité de l'opposition et son attitude face au régime en place, quand les premiers ont une certaine confiance envers le régime et peuvent même dialoguer avec lui afin d'obtenir un accord politique, les autres ont une grande méfiance envers l'homme qui incarne le régime en place.

Ce qu'il faut savoir dans cette opposition, c'est que la plupart ont été tous appartenu à un moment donné à un même front antimilitaire, l'UFD^41(*), longtemps porteurs de projets et ont aussi fait une longue course pour l'obtention du pouvoir, en vain, ils se voient toujours la route barrée par les militaires. Donc pour les uns il faut être prudent, pour les autres il faut faire avec les militaires, négocier avec eux pour obtenir des concessions, et de surcroit des changements pour le long terme.

Paragraphe II : Opposition anti système : les acteurs en solo

Cette opposition est dite antisystème dans la mesure où elle considère le spectre du pouvoir politique comme un pré-carré dirigé par une élite homogène mêlant à la fois militaire, hommes politiques opportunistes et hommes d'affaires qui défendent d'arrache-pied le statu quo, pour cette opposition il faut que ça change.

Nous avons l'AJD/MR de Ibrahima Moctar Sarr qui n'est pas loin à la marge, il est antisystème mais préfère passer par le système pour atteindre ses objectifs. Ce qui ne l'empêche pas de demander aux militaires de la transition en 2005 de rester plus de temps au pouvoir et de régler les problèmes dont ils sont impliqués au lieu de laisser cela au civil qui viendra, ni aussi de sceller un pacte temporaire avec le RFD de Ahmed Daddah pour aller dialoguer avec Aziz afin de pouvoir soutenir ou pas ce dernier, alors que le FNDD descendait sur le terrain pour se tenir face aux putschistes de 2008. Il peut aussi rejoindre la majorité présidentielle au parlement avec l'UPR de Aziz pendant que l'opposition « radicale » s'acharnait sur le pouvoir, l'AJD/MR va finalement quitter après un an de cohabitation, parce que le régime « tue ses enfants »^42(*). Tout cela est possible avec Ibrahima Sarr, car pour lui l'important « n'est pas de gagner la présidence, car il sait qu'il en est très loin dans une Mauritanie comme celle-ci, mais c'est juste pour faire passer le message et il le pose à l'assemblée »^43(*), Maintenant l'AJD/MR se dit être « berné » à chaque fois qu'ils sont dans des coalitions, préfère faire cavalier seul et ne sont ni dans le COD--FNDU^44(*), ni dans la CAP.

Les autres acteurs considérés comme antisystèmes sont Biram Dah Abeid (Biram) du PRAG et Samba Thiam du FPC^45(*), qui sont différents de Ibrahima Sarr dans leurs situations et approches avec le régime. Ces deux leaders partagent quelques similarités, c'est que tous les deux dirigent des organisations qui sont dans une situation d'illégalité, ils veulent tous les deux « déconstruire le système » qu'ils qualifient de « système beïdane^46(*) », le combat communautaire est leur cheval de bataille et sont considérés par leurs adversaires comme des « extrémistes radicaux ». Ces deux leaders sont, de facto, des acteurs et des leaders d'opinion dans le paysage politique du pays, même si leurs partis et mouvements sont, dans ce qu'appel Marchesin, le « para-légale », c'est-à-dire que les autorités ont refusé leur existence de jure, mais tolèrent leur existence de facto, ou ne parviennent pas à les éliminer de la scène politique du fait de leurs activités et des projets qu'ils portent et crient Urbi et orbi. En outre ils se voient éloignés de la position des acteurs de l'opposition anti régime et ont une perception, à la fois de l'opposition qui dialogue et de celle qui hésite à dialoguer avec le pouvoir, comme des leaders qui sont uniquement intéressés par « l'accès au pouvoir », « les conditions générales pour des élections transparentes », mais les problèmes de fond concernant le pays ne les intéressent pas, ils veulent juste que « le système change de visage ». Alors que pour eux, ce qu'il faut c'est un « changement radical » dans une Mauritanie « inégalitaire », il faut que le système change, c'est ça l'essentiel pour eux, résoudre le problème de l'unité nationale, à savoir « la question de l'esclavage » et celle de la « cohabitation » entre les différentes communautés du pays et non faire des dialogues qui portent sur « des questions superficiels ».

Enfin, la chronique du jeu politique mauritanienne est la suivante--l'armée détient le pouvoir et l'opposition court derrière ce dernier sans pour autant l'obtenir. Les dissensions, conflits internes, absence de priorités communes, conflits de leadership... loin d'être des signes de pluralisme, sont les conditions qui déterminent l'interaction dans l'opposition politique, et cela en face d'un homme qui accorde peut d'intérêts aux compromis.

Chapitre II : Le général (E/R), l'opposition hétéroclite et le régime

Cette opposition généralisée est un facteur explicatif de la position de force du président (ex général putschiste) et son mouvement de l'UPR face à l'opposition par rapport aux réformes à engager. Ces dernières devaient débuter depuis le lendemain de l'élection de Juillet 2009, selon les accords de Dakar et qui constitueraient la vraie phase de transition du pays ou théoriquement la seconde transition. Cependant, ces accords sont oubliés (I) et cela compromet la démocratisation (II).

Section I : Les accords de Dakar oubliés et les « radicaux » à la marge

Il est évident que l'armée est l'entité la plus organisée de la société, cela, combiné à la frilosité de l'opposition, fait que cette dernière a toujours manqué de saisir la chance d'une alternance (I) que les lignes dures du régime ne manque de faire échouer (II).

Paragraphe I : Les opposants : les coups manqués de l'alternance

Théoriquement, la désunion de l'élite est facteur d'instabilité du régime politique^47(*), c'est-à-dire le pays connait continuellement des oscillations entre autoritarisme, putsch, démocratisation précaire, putsch à nouveau et crises répétées. En somme le pays connait un modèle cyclique, tel l'explique Huntington, « l'alternance entre démocratie et autoritarisme constitue le système politique du pays »^48(*). Cependant cette désunion à une origine, c'est généralement « le processus de formation des État-nations »^49(*), des États comme la Mauritanie dont les frontières actuelles ont été artificiellement tracées il y a une forte chance que l'élite soit disparate à cause des différents régimes qui se sont succédés au pouvoir et des politiques qui ont été menées à l'égard des citoyens, le problème du statenes problem^50(*)est ici très patent. Et cela a tellement contribué à la division des opposants qu'un observateur avéré nous confiait que « l'opposition a toujours manquée la chance de réaliser l'alternance, lors du coup d'état manqué du 08 juin 2003, si l'opposition était consensuel il pourrait prendre le pouvoir, car deux jours durant le pays était déstabilisé pourquoi ils ne devraient pas en profiter pour faire descendre les gens dans la rue et prendre le pouvoir ? »^51(*). En 2007 ils ont encore refusé l'alternance il n'y a pas eu de front commun autour de Daddah, le seul de l'opposition passé au second tour des présidentielles face au candidat des militaires. Le problème c'est d'abord qu'ils trainent encore avec eux des différends du passé, car le malheur c'est qu'ils ont tous appartenu à une même organisation politique, l'UFD, en 1992 et c'était du « Tous contre Taya », l'union s'est mal terminé, depuis lors chacun ne digère pas l'autre. En outre, le problème dans l'opposition mauritanienne, c'est que toutes les expériences de changements ou de réformes majeurs qui se sont produites ont été l'initiative des militaires, ils attendent plus du régime en place qu'ils ne proposent d'alternatives. Cependant, l'opposition semble apprendre la bonne leçon de ces erreurs du passé, car cet état de fait de l'opposition semble s'éclipser au profit d'une union, précaire, mais mieux que l'habituelle, à l'exemple des réactions de l'opposition au lendemain des élections de 2009. Le COD, coalition de partis politiques formés au lendemain des élections de Juillet 2009, dont on pouvait remarquer des partis significatifs tels que l'UFP de Ould Maouloud, le RFD de Ahmed Daddah et le Tawassoul de Jemil Mansour, exigeront l'application du titre VII paragraphe 4 des accords de Dakar, qui en fait stipulait que « cet accord ne met pas fin à la poursuite du Dialogue national sur les autres points qui peuvent renforcer la réconciliation nationale et la démocratie »^52(*). Donc ces accords avaient un double objectif à la fois de dénouement de la crise politique post-putsch et de la possibilité d'une démocratisation consensuelle. Ce que le régime de Aziz, désormais légitime grâce aux accords, balaya d'un revers de la main en estimant que ces accords n'avaient plus effet et surtout que l'opposition n'avait pas reconnu les résultats de ces élections. Il faut comprendre ici que, primo, ces accords était un simple moyen pour ce camp de se légitimer par l'issue de ces accords grâce aux élections qui s'organiseront afin de rétablir le statu quo ante, à savoir le contrôle du pouvoir par des éléments de l'armée. Secundo faut noter qu'il était dans l'intérêt de l'opposition d'exiger l'exécution des dispositions des accords de Dakar après sa défaite, car en réalité elle ne pensait jamais perdre les élections face à Aziz. Enfin il faut savoir que si ces accords ont été un petit pas pour Aziz afin donner une légalité à un pouvoir déjà acquis de fait, et qui était piégé entre une mobilisation interne sans précédent du FNDD qui demandait le rétablissement de la légalité constitutionnelle et une pression externe par la condamnation unanime du putsch par la communauté internationale^53(*). Ils fussent, par contre, un grand pas pour l'opposition, ils voyaient ces fameux accords de Dakar comme une victoire première de la longue lutte opposition versus militaires, pour la première fois dans l'histoire politique du pays, l'opposition s'est levé contre un putsch et a tenu tête aux putschistes. Donc cela fut une avancée notoire pour l'image de l'opposition car se tenir contre la volonté des putschistes jusqu'à ce que la communauté internationale s'intéresse à la question et délègue un GIC pour la Mauritanie afin de dénouer la crise, c'est inédit ! Enfin, comme nous l'a confié, lors d'un entretien, le représentant du FNDD à Dakar, « les accords de Dakar était une victoire pour nous, parce qu'enfin on nous reconnaissait à égalité avec les putschistes ». Hypnotisée, « l'opposition était tellement sûre d'elle qu'elle ne se préoccupait pas de l'accord, l'essentiel pour elle c'était le jour du scrutin parce qu'elle était sure de gagner » et il reconnait que ces accords était un tour de plus que les militaires les ont joué « nous avons réussi à mettre en échec le coup d'État mais nous en avons pas profité pour prendre le pouvoir ». Pendant la campagne du rahil (dégage version mauritanienne) scandé dans les rues de Nouakchott par le COD, la CAP elle cherchait des canaux pour flirter avec le régime de Aziz et Biram incinère ce qu'il appelle le « code négrier » des « fausses interprétations » d'écrits Malikite sur la légalité de l'esclavage. Entre le blocage politique créer par le refus des hommes au pouvoir d'appliquer les dispositions post-élections des accords et l'entrée en illégitimité des parlementaires par l'expiration de leurs mandats de cinq ans, l'UPR avec Aziz, convient à un dialogue dans le tas pour à la fois se délivrer de ce dialogue dont l'opposition dit « radicale » le poursuit depuis, mais aussi de sortir les parlementaires de l'impasse juridique où ils se trouvaient. La COD dit non et La CAP dit oui, ce dialogue « séparé » entre la majorité et une partie de l'opposition va aboutir à un accord politique du 11 Octobre 2011^54(*) qui va se traduire de l'adoption de l'ensemble de ces lois organiques et notamment celle du 20 Mars 2012^55(*) relative aux amendements constitutionnels. Pour l'UPR et la CAP tous les quatre points qui figuraient dans le paragraphe 4 des accords de Dakar, à savoir le renforcement des assises démocratiques et la prévention des changements anticonstitutionnels, la promotion de l'État de droit et la bonne gouvernance, la question de l'arrangement politique ou toute autre question concernant la cohésion nationale et la stabilité... sont réglés, fini la transition, maintenant la voie est ouverte pour les prochaines élections, pour la COD non. La lecture qu'il faut faire ici, c'est que comme présenté ci-dessus, Aziz est, dans la pratique, un hard-liner, il est de cette ligne dure des partisans du statu quo, c'est du tout sauf l'opposition, et que les accords de Dakar était ici qu'une procédure par laquelle il faudrait passer pour finir avec cette opposition qui pousse des ailes, alors faut en attirer les moins « radicaux » et essayer d'éloigner, le plus possible, les récalcitrants. Il faut enfin signaler que l'armée est l'entité la plus organisée de la société, c'est le lieu de la discipline par excellence. Cela face à une opposition dont la frilosité et l'intra-opposition est la condition générique. Ce qui devient contreproductif et surtout pour tout projet de changement profond. Et cet accord politique du 11 Octobre 2011 entre une partie de l'opposition, au détriment de celui de Dakar avec toute l'opposition, rend plus radical les opposants absents du dialogue dans leurs positions. Parce que désormais ils invoquent sans équivoque le manque de confiance depuis Dakar^56(*). Cette situation est telle jusqu'au boycott des législatives et des présidentielles par la plupart des acteurs de l'opposition^57(*).

Paragraphe II : Les lignes dures de l'opposition et le poker face du raïs

Le principe du « test de la rotation^58(*) » est une mesure essentielle dans l'étude des démocratisations et de consolidation. Il est clair que les élections sont des échéances significatives dans la mesure où elles servent d'indicateurs d'alternance. Les premières élections des autorités politiques à l'issue du processus transitoire constitue le signal de la fin du processus transitionnel et le début d'une phase de consolidation ou de « seconde transition » selon O'donnell. Cette phase ne peut être testée, de manière effective, que par les prochaines échéances électorales, car elle nous renseignerait de l'habituation des acteurs ou non, si réellement les acteurs ont la capacité de croire aux règles démocratiques qui devient la seule règle du jeu. Là; se situe la différence entre la période transitoire où les acteurs feront les règles et la période post-transitoire où le comportement des acteurs face aux règles préétablis détermine leurs comportements. Nous avons vu le comportement de Aziz dans la période post-accord de Dakar et le refus de se comporter selon les dispositions post-transitionnelles des accords. Donc, les élections législatives de Novembre 2013 qui ont vu principalement la majorité de l'opposition, à savoir l'opposition des accords Dakar^59(*), les boycotter et aussi les présidentielles du 21 Juin 2014, boycottées par la majorité des acteurs politiques^60(*) de l'opposition, auraient été un bon baromètre pour tester l'habituation démocratique des acteurs et la confiance aux règles du jeu démocratique, hélas, il n'en est pour rien car avec une participation de 56% Aziz triomphera avec ses 81,89%^61(*) ! Un score qui rappelle celui de Al Sisi en Egypte ou de Bouteflika en Algérie, face aux miettes des autres candidats. Ce qui est à retenir ici c'est qu'il y a de l'immobilisme chez les acteurs politiques au pouvoir, qui se manifeste par un jeu de poker face et une radicalisation chez l'opposition. D'abord, avec Aziz et l'UPR, il est difficile de deviner les cartes qu'ils ont entre leurs mains, si réellement ils veulent d'une démocratisation consensuelle ou d'un rétablissement du statu quo ante ? Déjà les accords d'Octobre 2011 ont été décriés et dénoncés par les mêmes acteurs de la CAP qui l'avait signé, il se dit trahit et ceux de Dakar sont aux oubliettes. Ensuite, le refus perpétuel de l'opposition est d'abord expliqué par l'amère expérience de Dakar qui est comme une pierre dans la gorge qu'ils ont du mal à avaler, combiné par une assurance réelle qu'ils n'ont plus rien à gagner avec ce raïs dont ils n'ont plus confiance, mieux vaut donc un maintien dans sa ligne dure qu'un pacte avec le diable. Dans tous les cas, l'essence de la démocratie c'est le compromis, la concertation entre toutes les forces politiques significatives, surtout pour un pays comme la Mauritanie qui a de longues périodes d'autoritarisme donnant naissance à des problèmes sociaux fondamentaux. Les amendements qui ont été faits ont été une avancée dans le cadre de l'institutionnalisation sociopolitique et des pratiques démocratiques. Car ils ont permis l'accès des femmes aux mandats électoraux, l'élargissement de la représentation, la criminalisation de l'esclavage et des putschs, la reconnaissance de la diversité culturelle...etc., cependant ce dialogue et les accords qui y ont résulté n'engageait que quelques acteurs^62(*), et c'est loin du dialogue national inclusif serein entre toutes les sensibilités nationales pour le fondement d'une démocratie stable. Alors dans cette situation, le régime quand l ne se consolide pas, cela deviendrait autre chose, fort similaire à une démocratie, mais qui ne l'est pas.

Section II : Une démocratie qui se consolide ou un autoritarisme libéral

On a vu l'expérience « démocratique » des années 1991 avec Taya, tel une démocratie de façade, se fait ressentir aujourd'hui avec le régime dirigé par Aziz (I), et cela peut altérer la question de la consolidation démocratique (II).

Paragraphe I : Le risque d'un remake de l'ère Taya

Il est quasi-unanime que l'expérience démocratique durant le régime de Taya (1991-2005) était une période qualifiée politiquement parlant d'une « démocratie de façade », cela par ses diverses contradictions dans la démarche de la démocratisation entreprise. À savoir la confiscation et la manipulation électorale grave^63(*), les arrestations multiples de leaders de partis politiques, leurs emprisonnements sur des accusations douteuses, les dissolutions abusives de partis politiques, le verrouillage de l'alternance mécanique du pouvoir au niveau de la constitution, le refus de reconnaitre des crimes commis du temps de son règne et de surcroit refus de toute solution visant à gérer ce problème...etc.

Avec l'interruption de l'expérience « démocratique » de 2006-2008, même si cela a débuté par une expérience tant soit peu procédurale^64(*), la rébellion des généraux du 06 Aout 2008 était un coup sec à un pays assoiffé de longue haleine d'expérience démocratique. Cette phase suivant l'élection de Sidi qui constitua théoriquement une phase de consolidation après le processus de transition qui avait pris fin à son investiture en Avril 2007, est interrompue par un acte anti constitutionnel. Ce qui s'attribue théoriquement à un comportement « attitudinal » contraire aux procédés de la routinisation démocratique, du moins si l'on se réfère aux travaux de Linz et Stepan dans leurs travaux théoriques et comparatifs sur la démocratisation et la consolidation.

Mais aussi un autre indice de contrôle de la démocratisation est qu'après la transition qui est marquée par l'élaboration des « règles du jeu », à la fin de ce processus, celui qui suit est fortement caractérisé par l'encadrement des acteurs aux règles préalablement établies. Autrement dit, le fait que parmi les acteurs politiques il réside un comportement d'ignorance ou de non regard aux règles du jeu, constitue un signal fort de l'échec d'une consolidation démocratique. Aziz l'homme qui avait concocté avec les acteurs de l'opposition les règles du jeu transitionnel, autrement dit les accords de Dakar de sortie de crise, s'en est donné à volonté au non-respect de ces règles du jeu. Il entérine en refusant de faire sa déclaration « publique » de son patrimoine, ni celui des membres de son gouvernements et pourtant la loi 2007-054 relative à la transparence financière de la vie publique l'exige dans ses articles 2 et 3^65(*). Il ne se limite pas là, il s'adonne à une stratégie d'isolement de cette opposition qu'il « méprise » tant et aimerait voir aller à la retraite, cela est matérialisé par la volonté ferme, d'ignorer les clauses du paragraphe 4 du titre 7 des accords de Dakar, mais d'en imiter d'autres, tout imaginé. Ce qui l'emmène a flirté avec une partie de l'opposition et organise avec elle un dialogue nationale politique qui donnera des amendements institutionnels, le clou est enfoncé.

Mais en se limitant là, peut-être qu'il ne serait pas suffisant de démontrer qu'il y a le pressentiment d'un remake du régime de Taya, une « démocratie de façade » ou si vous voulez un « autoritarisme libéral », on s'explique. Dans une perspective de comparaison, on se rend compte qu'il y a en effet une imitation, à quelques différences près du régime de Taya par celui de Aziz. Durant le régime de Taya il y avait une violation flagrante des libertés publiques et notamment celles politiques malgré un arsenal juridique les garantissant^66(*). La création de partis politiques et l'activité politique étaient (im) possible, les élections étaient boycottés par l'opposition et cela profitai au parti au pouvoir de rafler tous les suffrages, les arrestations de leaders à cause de leurs opinions étaient fréquentes, il y avait une presse écrite non régime qui se frayaient un chemin, mais tantôt censurés^67(*), et enfin il y avait un certain culte de la personnalité du chef de l'exécutif autour de l'État et du parti.

Les mêmes manifestations, à la différence près, sont perceptibles. Une violation quasi-quotidienne des libertés publiques : Interdiction de manifestations à coloration anti-Aziz, répression des récalcitrants, à l'exemple du groupe de réfugiés qui a marché de Boghé à Nouakchott pour réclamer ses droits^68(*). L'interruption Mani militari des assemblées générales de certains opposants, l'abstraction à la loi sur les partis politiques^69(*) venant du ministère de l'intérieur soit en gardant le silence sur la demande de constitution de parti politique, soit en y adressant une fin de non-recevoir avec des motifs peu acceptable, cela malgré la très timide révision^70(*) en 2012 suite à l'accord politique avec une partie de l'opposition. Les détenus d'opinion non plus n'échappent pas à cette intransigeance du ministère de l'intérieur, qu'ils soient artistes-activistes, hommes d'affaires ou leaders politiques si vous dérangez, le risque de passer des séjours en prison est plausible. Concernant les médias, si Taya censurait sans gêne ceux qui ne se limitaient pas à leur place, avec le régime de Aziz c'est l'autocensure avec des menaces tacites qui vous obligent à revoir ce que vous dites et ce que vous écrivez^71(*), car c'est lui le chef^72(*). Enfin il y a une sorte de culte de la personnalité et une forte concentration des pouvoirs entre les seuls mains du président, car selon lui « trop de décentralisation n'est pas bien »^73(*), et l'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l'exécutif est tant décriée par l'opposition et des membres de l'ordre judiciaire^74(*), le baisemain^75(*) au président-monarque vient confirmer un régime reposant sur le support d'une demande despotique^76(*) comme l'affirmait le professeur Abdel Weddoud Ould Cheikh. Enfin, le parti de la majorité, l'UPR, pratique les mêmes calcules politico-tribales avant les scrutins^77(*) que le PRDS de Taya en faisait avant.

Sur ce, nous ne voulons pas nous adonner à une aventure prédictive périlleuse, car elle n'est pas l'oeuvre de la science politique, cependant, nous sommes en mesure de faire ressortir plusieurs manifestations quasi-quotidiennes de la vie sociopolitique, mises à part, deviennent attentatoires à toutes démocratisations. A long terme, cela devient beaucoup plus évident de constater que ça sent de la démocratie à la version Taya que d'une aventure d'habituation politique. Cette comparaison est justifiée par le fait qu'il est nécessaire de faire une nette distinction entre un régime démocratique ou en consolidation démocratique et ce qu'appel O'Donnel et Schmitter un « Dictablandas », un « Democraduras » ou simplement de « l'autoritarisme libéralisée »^78(*). Ce qui veut dire qu'il ne suffit pas d'installer une certaine liberté, et croire que le chemin de la démocratisation est balisé, alors que des stratégies sont derrières les élections pour écarter ses concurrents, ou faire surgir des règles qui restreignent les droits de certains citoyens du pays. Et lors de nos entretiens, la majorité des acteurs politiques et de la société civile interviewée s'accordent sur le fait que seule la liberté d'expression est considérée jusque-là comme un acquis, tout le reste s'apparentant à une consolidation démocratique n'en est pas encore.

Paragraphe II : Des problèmes de la consolidation

Loin de s'inscrire dans une allure de « Machiavel démocratique »^79(*) tel Huntington avec ses guides à l'usage de la démocratisation, il est intéressant de faire, à partir d'un matériau paradigmatique qui constitue notre référence théorique, un distinguo entre ce qui pourrait ressembler à une « Illusio démocratique »^80(*)par rapport à une vrai routinisation démocratique.

Un régime de consolidation se résume par cette phrase « lorsque la démocratie est la seule règle du jeu, the only game in the town »^81(*), cela signifierait selon Linz et Stepan qu'il y a trois dimensions « comportementale, attitudinal et constitutionnel »^82(*). La première attitude vis-à-vis des acteurs et que le régime élu ne doit plus être préoccupée d'oscillations ou d'instabilité venant d'autres groupes opposés. La deuxième est plutôt psychologique vis-à-vis des acteurs et plus large, de la population, est que face à de grave crises les « paramètres du jeu démocratiques » sont en mesure de solutionner ces crises. Et la dernière est plutôt constitutionnellement canonique, les acteurs, non seulement s'abstiendront de violer les normes établies, mais ils croiront fermement au pouvoir de ces normes de solutionner les crises que connaitront le pays. Ce qui est encore difficile dans cette période post-putsch de 2008 en Mauritanie. La raison est que la première des attitudes, n'est pas annoncée ni souhaitée, cependant la prégnance des structures (mouvements et partis politiques) revendicatrices antisystèmes dans le champ politique mauritanien et leur quasi-inobservation des règles qui se font entre les autres acteurs, prédiraient un tel comportement, à savoir la destitution du système si possible. La seconde aussi n'est pas observée parmi les acteurs, car ces derniers actuellement dans une crise politique fragmentaire, ont un leitmotiv qui appel les autorités au pouvoir de le quitter, car « illégitime » cela sans regard des règles constitutionnelles, à savoir demander au pouvoir de quitter sans la fin de son mandat. Cela est enfin renforcé par la peur qui plane dans certains acteurs de l'opposition que ces autorités ne respectent pas la constitution et chercheront un supplément de mandat inconstitutionnel. Donc entre l'inobservation des règles et la peur du non-respect des règles du jeu par les acteurs au pouvoir, il y a un climat délétère d'une consolidation menacée qui s'installe. En outre un autre élément est à suivre avec précaution dans la période transitionnelle et de consolidation, c'est le Stateness problem^83(*). Cela veut dire que la question nationale, le polity^84(*), ou ceux qui vont constituer la communauté politique et qui sont sommer à donner une légitimité à l'ensemble des gouvernants, est cruciale dans une démocratisation. Surtout lorsque celle-ci se fait dans un État qui a précédé la formation de la nation, et c'est le cas de la Mauritanie qui est un État pluriethnique, auquel la formation des frontières est artificielle, s'opposant carrément à la formation d'un État-nation. Il s'avère qu'un État dans lequel coexistent un peuple avec une diversité culturelle ou un peuple avec des communautés, le succès de la démocratisation est fortement dépendants du degré de cohésion entre ces différentes communautés et de la manière dont ces communautés ont réagi ou réagissent avec le pouvoir en place.^85(*)

Deuxième partie : De timides amendements pour de sérieux problèmes

Après avoir étayé l'interaction entre les différents acteurs politiques et le résultat de cette interrelation par rapport au processus de démocratisation, nous allons, dans cette seconde partie, traiter dans un premier chapitre les facteurs bloquant à la démocratisation et dans le second chapitre des institutions de démocratisations déjà existantes et qui sont à renforcer.

Chapitre I : Amendements et lois face aux tares sociales: les obstacles à la démocratisation

Après avoir discuté de la capacité des acteurs à trouver un consensus par rapport aux différents problèmes sociaux que rencontrent le pays, nous allons traiter ces questions qui se dressent face à toute volonté de changement vers un régime plus respectueux de l'État de droit, de la justice, de la responsabilité des autorités devant leurs actes, il s'agit du stateness problem.

Section I : Les problèmes sociaux premiers: quelle solution normative ?

Parmi ces questions ou problèmes de fond comme l'appellent certains politiques, y figure les questions telles que le règlement du passif humanitaire (I) et la question de « l'esclavage » (II), qui aujourd'hui, hantent encore le pays et revient de façon récurrente à tout débat d'envergure nationale

Paragraphe I : Génocide ou passif humanitaire : victimes versus bourreaux

Dès le lendemain de l'indépendance, « la Mauritanie, un complexe géopolitique » ou pays « trait-d'union »^86(*), fait face au problème relatif au vivre ensemble de plusieurs communautés, culturellement différente, sur un même territoire. Entre la promotion d'un État plurielle par la reconnaissance de sa diversité culturelle (Halpoulareen, Hassanophones, soninké et wolof) et le forcing d'une hégémonie communautaire par l'assimilation, les premiers gouvernants choisissent la deuxième option. Ce choix fut le péché originel qui a plongé le pays dans ses moments les plus tristes et qui hante encore la cohésion sociale du pays.

La grève des élèves noirs en Janvier 1966 contre le décret d'application de la loi du 30 Janvier 1965 relative à l'obligation de l'enseignement de l'arabe dans le secondaire, se soldera par des émeutes qui feront 6 morts et 70 blessés. A la solidarité des fonctionnaires noirs qui publient le manifeste des 19, « premier manifeste politique négro-africain »^87(*), qui brossa un tableau d'une hégémonie de « l'ethnie maure » sur les négro-africains par la fameuse mythe-règle du quart^88(*). Vingt ans après, en Avril 86 les FLAM, union de plusieurs organisations des négro-mauritaniens, publient « Le manifeste du négro-mauritanien opprimé » qui qualifie « d'apartheid » « le système beïdane ». Début septembre la collaboration entre Djibril Ould Abdellahi, appelé communément Gabriel Cimper et très redouté ministre de l'intérieur, et Ely patron de la DGSN, permettra l'arrestation de plusieurs auteurs de la publication et de l'intelligentsia négro-africaine, c'est le départ d'une expédition judiciaire, une quarantaine de négro-africains seront jugés et condamnés à de lourdes peines. Le 22 Octobre 87, une tentative de putsch d'officiers négro-africains déjoués ouvre la chasse aux négro-africains dans l'armée^89(*), elle se soldera par l'arrestation d'une cinquantaine d'entre eux dans les différents corps de l'armée, trois seront condamnés à mort et exécutés et les autres à de lourdes peines d'emprisonnement. Ils seront, et les activistes des FLAM condamnés un an plutôt, envoyés au fort de Oualata, un mouroir par excellence qui dévora trois de ces prisonniers dont l'écrivain-poète Tene Youssouf Gueye en 1988. En avril 1989 à partir d'une banale affaire de paysans soninkés du Sénégal et d'éleveurs peuls de la Mauritanie, se donnera le coup d'envoi d'une campagne d'élimination des négro-mauritaniens. Le régime de Taya en complicité avec les Nassériens et Baathistes mauritaniens vont « profité de l'occasion pour régler à leur façon la question nationale »^90(*) par l'aide de leurs bras armés les Harratines. Ceci est auréolé entre 1990 et 1991, d'abord par la poursuite de l'élimination des mauritaniens négro-africains, et la destruction systématique de leurs villages et leurs pièces d'état-civil prouvant leur statut de mauritanien, et enfin par la pendaison, dans la nuit du 27 Novembre 1990, de vingt-huit militaires négro-africains pour fêter l'indépendance du 28 Novembre. Depuis lors les symboles de cet État sont souillés par le sang de ses citoyens qu'il a sacrifié. C'est cette période de tueries de centaines de civils et militaires négro-africains, ainsi que des expulsions de près de 120.000 parmi eux, essentiellement Halpoulareen, qui se réfugieront entre le Sénégal, le Mali et en occident, qu'est la page sombre de l'histoire du pays. Cela ressemble bien à un génocide que d'aucuns vont euphémiser en « passif humanitaire », cette période de 1986 à 1992 constitue les années de braise chez les négro-africains de Mauritanie^91(*).

Aujourd'hui le règlement de ces pages noires de l'histoire du pays (passif humanitaire) est une variable dépendante à toute démocratisation et stabilité du pays. Cette question faisait partie de l'une des deux axes majeurs du programme de Sidi à son élection^92(*). Ce qui lui fit confier ce brulant dossier à un comité interministériel réunissant quatre ministères et présidait par le secrétaire générale à la présidence^93(*), qui a abouti à la signature en Novembre 2007 de l'accord tripartite entre la Mauritanie, le Sénégal et le HCR pour le rapatriement volontaire des mauritaniens établis au Sénégal. Le 29 Janvier 2008 le premier contingent débarquait à Rosso, ainsi s'en suivit jusqu'au retour de seulement de 7000 réfugiés du Sénégal par rapport au dernier recensement et estimations du HCR qui s'élevait entre 64.000 à 20.000 réfugiés^94(*). La campagne de rapatriement se perpétuera après le putsch de 2008, cependant avec Aziz le dossier va prendre un autre tournant à l'amateurisme et à la légitimation du pouvoir arrivé de facto^95(*). Le problème du passif humanitaire, jadis, engagé par le régime de Sidi, finira par une stratégie de leurre aux victimes en leur faisant signer un document secret à une partie des victimes, surtout les veuves, d'abandonner toute poursuite contre leurs bourreaux en contrepartie d'aides financières. Un an après, ces dernières se disent tromper car ils ne connaissaient pas exactement le contenu des documents qu'elles ont signée, dans tous les cas Aziz annonce la « fin de l'opération de retour »^96(*) des réfugiés. Un militant des droits de l'homme nous confia même que les autorités, par la voix, du haut-commissaire des droits de l'homme, ont dit avoir « fourni tous les efforts et qu'à présent il faut clôturer le dossier du passif humanitaire »^97(*). Alors que les réfugiés au Sénégal ne sont pas tous rapatriés dans leurs pays d'origine, ceux du Mali et notamment à Kayes ont été les oubliés du programme de rapatriement. Ce qu'il faut dans ce dossier complexe du pays, et dont l'ensemble des militants des droits de l'homme et quelques acteurs politiques qui font de la question leur cheval de bataille s'entendent, c'est une justice transitionnelle qui se fera à travers la résolution du problème par cinq étapes. 1- Le devoir de vérité (les ayants droits doivent savoir ce qui s'est réellement passé, qui a fait quoi à qui). 2- Le devoir de justice (traduire en justice les meurtriers coupables, et après voir s'ils seront pardonnés par les victimes). 3- Le devoir de réparation (indemniser les victimes et reconstruire intégralement la carrière des fonctionnaires publics victimes). 4- Le devoir de mémoire (sacraliser cette période sombre de l'histoire du pays afin que tous les mauritaniens aient à l'esprit qu'une telle chose ne puisse plus jamais se reproduire). Et enfin, 5- Le devoir de réconciliation pour enfin que la cohésion sociale se met en marche. La question du passif humanitaire est une question nationale, concernant l'ensemble des mauritaniens, ils doivent tous être impliqués à sa résolution définitive, cela constituerait même un soulagement aux maures, le groupe perçu, à tort ou à raison, par les victimes, d'être les responsables. Donc le fait de pointer du doigt les seuls coupables de ces tueries et expulsions enlèverait chez les victimes, la perception des maures comme une communauté de génocidaires et réconcilierait l'ensemble mauritanien. Sur ce, le premier obstacle à cette démarche est la loi 93-023 de Juin 1993 portant amnistie pleine et entière aux membres des forces armées et de sécurité auteurs des infractions commises entre le 1^er Janvier 1989 et le 18 Avril 1992^98(*), faisant échapper à tout coupables d'être traduits en justice. Les accords politiques de 2011 n'ont fait qu'effleurer le sujet, raison pour laquelle lors de l'amendement de la constitution de 2012, hormis le préambule de la constitution qui reconnaissait la diversité culturelle, aucune loi constitutionnelle ou législative ne faisait référence à ce problème. En ce sens la question du passif humanitaire reste un obstacle majeur à toute normalisation du régime en plus des autres, à savoir la question de l'esclavage.

Paragraphe II : L'esclavage et les lois : abolitionniste versus féodaux

L'esclavage est un phénomène que toutes les communautés mauritaniennes ont pratiqué à un moment donné de l'histoire. Chez les Halpoulareen on parle de maccudo, de jaam chez les wolofs, de Kome chez les soninkés, et de abd chez les maures. Cependant, le phénomène a évolué chez les communautés négro-africaines en sorte d'organisation sociale graduelle allant des nobles qui sont au sommet de la hiérarchie sociale, ensuite des hommes de caste au-dessous et tout bas de l'échelle de ceux qui sont d'origines esclaves ou serviles^99(*). Cela se traduit par des discriminations que subissent ces groupes par rapport aux relations sociales entretenues avec les autres groupes supérieurs, chez les Halpoulareen par exemple, cet aspect baigne dans un enjeu sociopolitique particulier avec la démocratisation^100(*). Si chez les communautés négro-africaines, le phénomène s'est traduit en une condition sociale laissée au merci des discriminations et classification, chez les maures, cependant, il se présente comme une situation de possession totale par le maitre sur la personne, qu'est le abd, et ses probables descendants. Donc chez la communauté arabe ou maure de Mauritanie « l'esclave...n'est pas tout à fait une personne : c'est un bien du maitre qui l'a acquis comme tout autre bien par achat ou par héritage et il peut en transmettre la propriété par les mêmes moyens de droit »^101(*). À cela s'ajoute les différentes relations liant le maitre et son servant domestique, en raison d'abord de la différence de la couleur de peau qui rend le phénomène beaucoup plus vive, actuelle et apparent que chez les négro-mauritaniens, mais aussi de l'accomplissement des tâches ménagères domestiques jusqu'à la satisfaction libidinale du maître, cette personne à tout faire, une fois affranchi il n'est plus abd, mais il devient hartani (un homme libre). Cette espèce humaine spécifiquement mauritanienne, le hartani, issue d'une croisée socioculturelle, faisant de lui un homme noir comme les négro-africains et de culture maure, est le seul type de mauritanien qui n'a pas de patrie de rechange, ils n'a que la « Mauritanie comme patrie »^102(*). Avec « la peau des uns et la culture des autres »^103(*), il représente aujourd'hui un enjeu politique pas sans importance, du fait de leur poids démographique et surtout de leur statut de trait d'union entre les deux ensembles mauritaniens. La question de l'esclavage, tabou auparavant, fera une « entrée de force dans la scène politique »^104(*) par la création de mouvements abolitionnistes allant de celui d'El Hor en 78 à IRA Mauritanie en passant par S.O.S Esclaves, qui mèneront des luttes sans merci afin que les autorités prennent des décisions sur le problème. Sur ce, il y a, paradoxalement, une succession des lois face à un entêtement de la question. En un siècle et une décennie, l'esclavage a été déclaré aboli à six reprises^105(*), les derniers en date sont la loi 048-2007qui criminalisait les pratiques d'esclavages, l'article 13 de la constitution du 20 Juillet 1991 amendée en Mars 2012 considérant le phénomène comme crime contre l'humanité et enfin en Mars 2015, la loi 49-15 élargissant les crimes et les peines d'esclavages. Cependant ce que critiquent les abolitionnistes sont le laxisme des autorités par rapport au phénomène, s'agissant de la non application des lois par les juges, car selon ces militants la plupart des qaadis sont des féodaux, ils sont nés et ont grandi avec ces pratiques esclavagistes et donc il est difficile pour eux de trancher, on ne peut être juge et partie. Et par conséquent, plusieurs dossiers sont en cours au tribunal depuis des années sans résultat, ou ils jugent les affaires d'esclavages comme une affaire de travail non payé pour faire échapper aux esclavagistes les peines lourdes retenues par les lois. Aujourd'hui les militants d'IRA Mauritanie dirigés par Biram Dah Abeid, en prison actuellement pour avoir manifesté contre l'esclavage foncier, ont adopté une stratégie inédite allant du harcèlement des autorités publiques, en passant par des campagnes de libération d'esclaves jusqu'aux marches et sit-in quasi-quotidiennes. Ce problème entré dans le débat de la cohabitation, est une autre variable dépendante de la démocratisation dans le pays et revient d'une manière récurrente dans les débats sociopolitiques relatifs à la question de cohabitation.

Section II : Le problème de cohabitation

En outre de la question de l'esclavage et de celle du règlement des problèmes liés à la répression politique et ethnique des années 1986 à 1992, figurent d'autres variables liées à la question nationale, à savoir le problème du délit de fasciés (I) et enfin la cohésion sociale entre les différentes communautés mauritaniennes (II).

Paragraphe I : La question de la citoyenneté : le délit de fasciés

La citoyenneté est le socle de la démocratie, car elle constitue la base sur laquelle les individus en tant que citoyen vont bénéficier d'un traitement égalitaire face aux lois et aux droits au sein d'un État. C'est aussi le socle sur lequel s'appuieront les autorités pour tirer une quelconque légitimité afin de se positionner comme des gouvernants. Sur ce, la question de la citoyenneté des mauritaniens s'est toujours invité au débat du vivre ensemble entre différentes communautés de races, de cultures et de régions différentes. Cependant, il est noté qu'il y ait une certaine discrimination à l'égard de certaines communautés s'agissant de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens mauritaniens. Nous allons essentiellement relater ici deux événements récents qui ont vraiment mis en cause la citoyenneté mauritanienne des communautés négro-africaines. Le premier s'agit de la volonté des autorités de sécuriser l'état civil par l'introduction du système de la biométrie sur les bases de données. Cette opération d'enrôlement est, communément et vulgairement, appelée le recensement, il s'agit d'enrôler l'ensemble des mauritaniens sur une nouvelle base de données biométriques beaucoup plus sécurisés. Cela a été salué par l'ensemble des acteurs politiques et de la société civile dans son esprit, mais dans ses procédures elle fut décriée par les mouvements de la société civile et principalement le mouvement `'Touche pas à ma nationalité (TPMN)''^106(*). Selon cette organisation, et d'autres leaders politiques interrogés, cette opération est une autre stratégie légale « d'éliminer les négro-africains fondamentalement, pour ne pas les recenser. En somme, elle permet à l'État arabe de construire son arabité »^107(*), donc de vider de sa population l'ensemble africain pour affiner l'arabité du pays. Pour elles, il est difficile, pour ne pas dire quasi-impossible, à un négro-africain de se faire enrôler, vue la difficulté des questions et des pièces justificatives à fournir, allant jusqu'aux questions banales telles que le récit d'une sourate du coran pour prouver qu'il est mauritanien ou la fourniture de l'acte de décès d'un parent mort il y a des années. Cela a été fortement accentué par la composition en ressources humaines des commissions chargé de mener l'enquête et d'accepter que l'individu devant eux est mauritanien. Un militant des droits de l'homme nous confiait que durant l'opération ils ont dénoncé son caractère discriminatoire auprès du ministre de l'intérieur de l'époque, M. Mohamed Ould Boilil, lui demandant « pourquoi sur cinquante-deux bureaux il n'y avait que deux négro-mauritaniens dans le personnel, le ministre lui dit qu'ils avaient procédés par un concours, le militant lui répond ironiquement, donc tous les noirs sont des incapables ? Avant d'ajouter, en lui disant que des ânes doivent être représentés par des ânes ». Effectivement, cette opération a occupé le débat sociopolitique du pays, du fait de l'exécution de l'opération et du caractère discriminatoire qu'elle portait, par le fait juste de se baser sur les traits culturels et apparents d'un citoyen et de douter qu'il est mauritanien, c'est un délit de fasciés. L'autre délit de fasciés dont souffrent actuellement les populations noires de Mauritanie est cette décision des autorités par rapport à la politique d'immigration en instituant des cartes de séjours valable un an pour les étrangers résidants dans le pays. Il parait que plusieurs étrangers ouest-africains ne s'en sont pas acquittés soit par des raisons financières ou négligence. Cette politique migratoire est encore saluée par la plupart des acteurs, dans le sens, car c'est un gage pour la sécurité du pays. Cependant, ils la dénoncent dans ses procédures, car les rafles menés par les forces de l'ordre aux étrangers récalcitrants, se bornent la plupart du temps à confondre le citoyen mauritanien noir et l'étranger ouest-africain. Deux individus dont rien ne différencient en apparence si ce n'est la citoyenneté, car ils peuvent partager la même langue d'expression, appartenir à une même ethnie, et dès fois même, être de la même famille, tout en étant de nationalité différente. Les dispositions de la loi du 12 Juin 1961 modifiée par la loi 2010-023 portant code de la nationalité mauritanienne sont inappliquées face à ces problèmes en outre du silence notoire des acteurs politiques par rapport à son règlement. Les réformes majeures qu'a connu le pays depuis 2005, date de sa seconde expérience démocratique, et puis 2008 et après on fait abstraction à ces questions, mise à part de quelques discussions là-dessus lors de dialogues ou sorties de presses routinières et les partis politiques d'opposition qui ne manquent pas de l'évoquer à chaque fois que l'occasion se présente, surtout ceux considérés comme antisystème . Les lois traduisent dans les faits, doivent être la base de tout début de cohésion sociale.

Paragraphe II : Cohésion sociale ou unité nationale

Les concepts de cohésion sociale, d'unité nationale, de question nationale sont récurrents au niveau des débats politiques et sociaux, et relatent tous des variables susvisées. À savoir la question de l'esclavage ou de la condition servile, le règlement définitif des exécutions extrajudiciaires et d'exil forcé d'une partie des mauritanien, le traitement de manière égale de tous les mauritaniens devant la loi et de l'égalité des chances, bref l'établissement d'un État de droit effectif pour le bénéfice de tous les mauritaniens. Les mesures qui ont été prises après l'accord politique de 2011 entre des partis de l'opposition et de la majorité, et qui concernaient les amendements à la constitution en 2012, dont y étaient relatés, de la reconnaissance de la diversité culturelle dans le préambule de la constitution, de l'élévation du crime d'esclavage comme crime contre l'humanité et de la criminalisation des coups d'États, allaient dans ce sens. Cependant, hormis celles-là, toutes les autres dispositions sont plutôt techniques et ne concerneraient pas réellement le problème de la cohésion nationale^108(*). Cependant les recommandations qui ont été faite à l'issue des journées de concertations nationales du 25 au 29 Octobre 2009 ont été d'une portée non négligeable sur la question de la cohésion sociale et notamment le rapport de l'atelier sur les droits humains et de la société civile. La reconnaissance de la diversité culturelle en Mauritanie à un niveau constitutionnelle est une première, et est une assurance en soi. Car graduellement l'État avait déjà effacé au fur et à mesure une des composantes de ce pays, à savoir les Bambaras. Si l'on se réfère à la n° 1961-12, modifiée, portant code de la nationalité mauritanienne, l'article 19 énonçait « Nul ne peut être naturalisé : Al : 2 s'il ne parle couramment l'une des langues suivantes : toucouleur, Sarakolé, ouolof, bambara, hassanya, arabe, français, »^109(*), cet article a été modifié par la loi-2010-023 par l'article 19 nouveau « Nul ne peut être naturalisé : Al : 2 s'il ne parle couramment l'une des langues nationales : l'Arabe, le Poular, le Soninké et le Wolof » et le Bambara ? Disparu !L'interprétation de l'article 19 de la loi de 1961 reconnaissait bien l'existence d'une entité dénommée Bambara et que le fait qu'une personne puisse s'exprimer en cette langue communautaire pourrait lui faire bénéficier de la naturalisation, en plus des autres dispositions. Dans l'article 12 de la loi de 2010 il n'en est plus, raison pour laquelle nous disions que la reconnaissance de la diversité culturelle au niveau du préambule est déjà rassurant qu'aucune autre entité humaine de ce pays ne pourra subir le sort des bambaras. Cependant il faudrait que cela se traduise en textes de lois et décrets d'application par rapport à la diversité culturelle pour une meilleure cohésion sociale. L'exemple que nous donnait une militante des droits de l'homme lors d'un entretien est patent. Elle disait qu'une fois elle a été invitée à un dialogue sur la diversité culturelle au palais des congrès^110(*). Quand elle a pris la parole elle leur dit « dans cette salle où nous débattons de diversité culturelle et de vivre ensemble, dans cette salle où nous convions tous nos hôtes étrangers lors d'évènements internationaux, regardez au-dessus de vous, les photos qui ornent cette salle et qui fait la publicité de la culture mauritanienne, aucune ne fait allusion aux autres cultures. Il n'y a que la culture maure exposée ici, c'est vraiment déplorable ». Dans ce cas, les lois doivent se traduire dans les réalités et relations sociales du pays.

Chapitre II : Amendements et renforcements: les autres institutions sociales

Après avoir rappelé les quelques, mais pas moins importantes, questions de fond qui fussent jusque-là oubliées au niveau des réformes. Nous allons présentement traités la relation de l'armée et le pouvoir politique en Mauritanie, cela face à une société civile qui a longtemps résisté (I), ensuite décrire les autres institutions issues de ces amendements qui sont, théoriquement, garant d'une démocratie forte (II).

Section I : La société civile, l'armée et le pouvoir

Comme cela a été dit précédemment, les amendements qui ont été faits ont eu un caractère timoré à l'égard des questions de fond que connait la Mauritanie et qui sont, pour le peu que l'on puisse dire, essentiels à la démocratisation et la stabilité sociale. Ils ont été aussi timides par rapport à la relation entre l'armée et le pouvoir politique (I), une relation dont la société civile mauritanienne n'en est pas demeurée préoccupée (II).

Paragraphe I : Un alinéa pour trois décennies de putsch

La question de l'armée en relation avec le pouvoir politique occupe une très grande place dans le débat public mauritanien, cela car le pouvoir a été (est encore ?) entre les mains des hommes de tenue depuis trente ans au moins. La multiplication des pronunciamientos militaires et le règne des militaires au pouvoir, à condamner des générations de mauritaniens à ne connaitre que des régimes militaires et d'exceptions. Et pourtant l'article 7 de la constitution de 1961, l'article 2 de la constitution de Juillet 1991 modifiée en 2006, énonçaient clairement que le peuple est la source de tout pouvoir, et que cette souveraineté s'exerce par le biais de ces représentants élus. L'amendement de l'article 2 de la constitution en 2012, en y insérant l'alinéa interdisant les changements anticonstitutionnels^111(*) et en les considérant comme crimes imprescriptibles, est à saluer. Il l'est dans la mesure où il vient réprimer un phénomène qui a pris en otage et condamner le peuple pendant des décennies dans la seule volonté des militaires, ou en tout cas, il est mieux que cet alinéa figure dans la constitution qu'elle y soit absente. Tout en comprenant la portée de cette phrase qui complète l'alinéa « Toutefois, ces actes, lorsqu'ils ont été commis antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne donneront pas lieu à poursuites. », car elle fait échapper à certains acteurs, présent sur la scène politique et notamment le président actuel de la république, la poursuite en tant que criminel. Il faut noter que l'alinéa est loin d'être suffisant pour faire oublier à la Mauritanie les putschs, il ne faut pas perdre de vue que ce même alinéa, à quelques différences près, figurait dans l'article 121 de la constitution malienne de Février 1992, cela avant le putsch du capitaine Sanogo contre le régime de ATT en 2012. Donc ce qu'il faut, c'est en urgence une loi organique et un décret d'application effectif renforçant l'article 2 et portant la réforme de l'armée mauritanienne en une armée républicaine. Car la Mauritanie peut être considérée comme un pays à excès d'hommes de tenues à comparer avec les autres pays de la sous-région beaucoup plus peuplés, si l'on se base sur les estimations données par Boubacar Ndiaye, que l'armée mauritanienne compte vingt-six mille hommes tous corps confondus, sans oublier les nouveaux éléments du GGSR^112(*), pour une population de moins de quatre millions d'habitants^113(*)! Ensuite, la réforme s'invite surtout au niveau de cette garde prétorienne qu'est le BASEP, crée par Taya pour le protéger de ses ennemis civils et militaires, enfin comme tout dictateur à sa garde prétorienne. Le BASEP a fait ses preuves à la volonté de ceux qui le commande, car en 2003 et 2004 ce corps commandé par Aziz, a fait échouer deux tentatives de putschs, et en 2005 et 2008 ce même corps avec le même commandant a fait passer successivement deux putschs, une véritable machine de (anti) putsch ! Déjà le statut et la place de ce BASEP s'invitent aux préalables des discussions entre le pouvoir politique et l'opposition, cependant, cette question en est une qui fâche dans les relations avec Aziz. Et l'on peut affirmer sans risque de se tromper qu'il est question de poser le problème des régiments spéciaux et privilégiés à la solde du chef de l'État dans des régimes qui sont en transition, la preuve n'est pas loin. Il faut voir la prise en otage du pouvoir transitionnel par le régiment de sécurité présidentielle au Burkina dernièrement, pour savoir l'attitude des acteurs militaires qui ont longtemps été des soutiens aux autoritaires. Il est clair et remarquable, cela surtout durant le régime de Sidi, que sans la réforme de l'armée mauritanienne en une armée républicaine, professionnelle et sous l'autorité effective des institutions démocratiques, le gouvernement d'un civil aura beaucoup de difficultés avec elle. Car actuellement, sachons que c'est parce que le président actuel est issue des rangs du BASEP que ce dernier ne pose aucun problème au chef de l'État, mais c'en était un civil il suffit d'un malentendu banal pour que le problème de l'armée se pose au président.

Paragraphe II : Une société civile à encourager

Dans la théorie transitologique, la société civile est l'une des arènes de la consolidation démocratique, car elle est « relativement autonome à l'État »^114(*) et par la défense des intérêts qui sont particuliers aux organisations qui la composent, véhicule des idées et des valeurs qui sont favorable au jeu démocratique. Par société civile on entend donc toutes les organisations citoyennes et individus autonomes par rapport au pouvoir politique et défendant des valeurs. D'une manière simple comme nous le définissait le professeur Redissi, ce sont toutes ces organisations qui sont entre la famille et la société politique. La société civile « non-gouvernementale, non politicienne et à but non lucratif »^115(*) tacle les régimes déviants et exige plus de légalité. Dès la fin des années 1970 on a vu en Mauritanie des mouvements de citoyens s'élever comme une avant-garde face aux dérives et laxisme des autorités publiques concernant les droits de l'homme et certaines questions nationales. Durant la première expérience démocratique de 1991, la société civile mauritanienne, et notamment les associations de défense des droits de l'homme, de l'ordre des avocats et les médias indépendants ont joué un grand rôle dans la chute de Taya. Cela allant de la défense des détenus d'opinion du régime de Taya, de la dénonciation des pratiques autoritaires, aux plaintes portées devant les cours régionales de justice contre le régime de Taya pour violations graves des droits de l'homme. Durant la période transitionnelle 2005-2007, elle s'était vue approchée par les autorités transitionnelles afin de participer au processus démocratiques, avec les autres acteurs politiques et de l'administration publique, elle participa avec succès aux journées nationales de concertation de 2005. Des recommandations en faveur d'un renforcement de la société civile dans un espace public démocratique ont été avancées : D'abord la définition du concept « société civile » en l'élargissant de manière horizontale à ce qu'il englobe toutes les organisations citoyennes qui défendent des intérêts particuliers, la mise en place d'un partenariat avec les ONG internationales et une exonération douanières pour les dons et aides reçus, et entre autres, le développement des radios associatives et communautaires. Ces recommandation-programmes qui devaient être inclus dans l'agenda des futures autorités élues se sont vues éclipsés par la crise institutionnelle de 2008. Il n'y a eu aucune disposition concernant le statut ou le cadre juridique de la société civile dans la loi organique 2012-015, cependant l'article 10 de la constitution garantie aux citoyens les libertés publiques et individuelles et notamment la liberté d'association et d'adhésion à toute organisation politique ou syndicale de son choix. Les lois régissant les OSC en Mauritanie sont celle du 64-098 de Juin 1964, celle du 2000-043 de Juillet 2000 relative au régime juridique particulier des associations de développement et l'ordonnance 2007-013 de Février 2007 relative aux sociétés civiles professionnelles. Ces trois lois soumettent la constitution des associations au régime préventif, ce qui veut dire que toutes associations doit avoir l'autorisation préalable des autorités administratives publiques, pour exister juridiquement, ce qui est au-delà des standards internationaux sur le régime des libertés publiques. Actuellement un projet de loi renouvelant celle de 1964 était en débat, cependant les OSC l'ont déjà assez critiqué du fait de son conservatisme, car le projet de loi ne prévoit pas un régime déclaratif aux organisations.^116(*)Aujourd'hui, en tant que pièce maitresse des régimes démocratiques, les OSC doivent être impliqué dans tous projets de renforcement des assises démocratiques, son engagement se fait déjà sentir dans sa participation au FNDU^117(*) en tant que pôle constituant ce regroupement et se fait entendre le maximum possible.

Section II : Des institutions à renforcer

Enfin il y a d'autres institutions de démocratisation qui ont déjà vu le jour, certaines déjà dès la période de 1991 et d'autres durant la période transitoire de 2005-2006. Il s'agit des institutions consultatives (I) et de celles en rapport avec les élections (II).

Paragraphe I : Des institutions consultatives

Les institutions consultatives sont instaurées par la constitution de Juillet 1991, amendée en 2006 et 2012 dans son titre 9, elles sont au nombre de trois, à savoir Le haut conseil islamique, La commission économique et sociale et la commission nationale des droits de l'homme. Cette dernière, la plus active et la plus intéressante parmi toutes, car elle fut créée sous les auspices des principes de Paris relatifs au statut et fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme. Suivant ces principes internationaux adoptés par l'AG des NU en 1993, la CNDH est instituée en 2007 durant la période transitoire par l'ordonnance 2006-015 de Juillet 2006, puis par la loi n° 2010-031, lors de l'amendement constitutionnel de Mars 2012 elle atteint une reconnaissance constitutionnelle qui lui confère le même rang que les autres institutions consultatives. Son mandat est déterminée par l'article 4 de la loi de 2010 qui lui confère la compétence d'organe de conseil, d'observation, d'alerte, de médiation et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme et en matière humanitaire. Entre autres, tout citoyen victime de violation des droits de l'homme peut déposer une plainte auprès d'elle, elle fournit aussi des avis à la demande des institutions publiques et publie chaque année un rapport adressé au président, sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Enfin le fait que l'article 2 lui confère l'indépendance et l'autonomie financière est très important dans le but qu'elle soit plus indépendante, car auparavant son budget fut logé dans celui du Haut-commissariat aux droits de l'homme, et cela avait soulevé beaucoup de confusion. Cependant, il est à noter qu'en tant qu'organisation mère de la société civile, sur les vingt membres que compte son bureau, il n'y a que six qui sont issues des OSC, tous les autres sont soit nommés par décret soit représentant le gouvernement ou le parlement, ce qui affaiblirait les représentants des OSC face à l'hégémonie des représentants gouvernementaux. Ensuite la présidente actuelle, à la voir sur un plateau de télé face à d'autres militants des droits de l'homme, on penserait plus qu'elle est procureure de la république ou porte-parole du gouvernement, que représentante d'une commission nationale des droits de l'homme. Cela est renchérit par une militante des droits de l'homme qui nous confiait dans un entretien, que Mme la présidente de la CNDH « était la première à demander la condamnation à mort de Ould Mkheitir^118(*) ! Mais aussi, qu'elle ne se gêne nullement à déclarer qu'elle soutient le régime de Aziz ou fait campagne pour lui, et enfin qu'elle est même allée jusqu'au système des NU pour les demander de ne pas accorder le prix des droits de l'homme des NU à Biram Dah Abeid. Déjà on se rappelle qu'en 2008 quand l'équipe de la CNDH avait condamné le putsch, cela avait déplu à Aziz qui procédera à un changement d'équipe les mois qui suivent. De toutes les façons la CNDH pour rentrer dans le cadre des mandats tracés par les principes de Paris et jouer pleinement sa mission d'organisation de protection et de promotion des droits de l'homme, elle doit donner plus de place et de responsabilité aux OSC au niveau de la commission, s'atteler à donner des recommandations fortes à l'État mauritanien et lui servir de rappel par rapport à ses engagements nationaux et internationaux en matière des droits de l'homme. Et réciproquement l'État doit tenir compte de ces avis et les appliquer.

Les autres institutions consultatives à savoir le Conseil économique et Social de l'article 95 et le Haut conseil islamique de l'article 94 devraient être beaucoup plus actives que des institutions symboliques, de repos et de récompense politique aux personnes qui ont fourni leur bonne volonté au président. À l'exemple du haut conseil islamique par sa faculté à donner des avis sur les questions sociales en relation avec la religion, les oulémas qui le remplissent devraient avoir plus d'autonomie et de courage à énoncer des fatwas qui vont dans le sens de la prévention des pratiques qui pourraient mettre en péril l'unité nationale et une stabilité démocratique. Cependant cette institution reste muette sur ces questions. De la même sorte avec le conseil économique et social, ce sont des institutions écrans qui ont été créés par le régime de Taya lors de l'ouverture « démocratique » pour meubler formellement une démocratie, ce qui rendait ces institutions très latentes. Cette volonté qui accompagna ces institutions consultatives continue à les condamner dans la latence et l'inactivité totale, rare sont les moments où l'on lit dans les médias qu'elles se sont prononcées sur tel sujet qui s'invite à l'opinion public. Dans un régime démocratique, elles constituent des check points aux actes des autorités publiques administratives et non administratives qui peuvent violer les garanties démocratiques.

Paragraphe II : Des autres institutions : le conseil constitutionnel et la CENI

Les autres institutions concernent le conseil constitutionnel qui est institué depuis 1991 par le titre VI et les articles 81 à 88 de la constitution. Dans la révision constitutionnelle du 20 Mars 2012, les membres de l'organe de contrôle de constitutionnalité a vu ses membres s'élargir de six à neuf juges constitutionnels. Désormais le président nomme quatre des neuf, le président de l'assemblée nationale trois des neuf et le président du sénat deux des neuf, pour un mandat non renouvelable de neuf ans. Tout comme les institutions consultatives citées ci-dessus, le conseil constitutionnel était un autre organe de façade démocratique à la solde du régime de Taya. Durant la période post-accords de Dakar, le conseil constitutionnel s'était invité au débat houleux entre le pouvoir et l'opposition concernant la prorogation des mandats des parlementaires qui allaient expirer, alors que des élections ne se profilaient pas à l'horizon, l'organe se prononça sur l'avis 002-2011, très controversé^119(*), que l'opposition dénonça car selon elle, cela ne fait pas partie de ses prérogatives^120(*). En fait, les dispositions constitutionnelles attribuant les compétences au conseil constitutionnel lui confèrent uniquement la compétence de veiller sur la régularité, les contentieux et proclamation des résultats électoraux et/ou référendaires, ainsi que de la constitutionnalité des lois votées par le parlement ou mises en vigueurs par les autorités administratives. Mais aucun article du titre 6 de la constitution du 20 Juillet 1991 ne lui confère la compétence de statuer sur la possibilité de prorogation des mandats des parlementaires, autrement dit les juges du conseil constitutionnel sont juges constitutionnel, juge électoraux et juge référendaire. Cependant, la loi organique de la révision constitutionnelle finit par régler le problème des mandats expirants des parlementaires dans son article 15. La CENI quant à elle, a connu différents parcours entre 2005 et 2012 selon les différents contextes électoraux qu'a connus le pays. La première ordonnance la créant était celle du 2005-012 de Novembre 2005 à titre transitoire, et dans le titre III de l'ordonnance portant attribution de la CENI, cette dernière n'avait compétence que de contrôler, et superviser la préparation et l'organisation des opérations électorales, en outre des compétences par rapport au fichier électoral. Cependant en 2009, elle eut un statut d'une CENI partagée, car elle fut instituée grâce aux accords de Dakar dans le fameux paragraphe 4 au titre IV qui instituait une CENI de quinze membres dont chaque partis politiques proposa quatre membres en plus de trois propositions de personnalités « impartiales » issues de la société civile, cela « sur la base des règles en vigueur et es expériences passées »^121(*). Cette CENI aura presque la même compétence que celle de 2007 à seulement des différences avec les membres ici qui sont le fruit d'un consensus entre les partis politiques protagonistes. Cependant la CENI de 2012, par le fruit de l'accord politique de 2011 entre une partie de l'opposition et le pouvoir, est instituée par la loi organique 2012-027. Cette loi lui donne le caractère d'une « institution permanente [...] disposant de la plénitude des pouvoirs pour préparer, organiser, superviser l'ensemble de l'opération électorale, de la phase de validation du fichier électoral jusqu'à la proclamation provisoire des résultats et leur transmission au conseil constitutionnel, »^122(*). Elle est en outre, selon l'article 4, veilleur à l'égal accès de tous les candidats en lice aux organes officiels de la presse écrite et audio-visuelle, enfin l'article 5 rassure que l'institution « dispose d'une indépendance totale et ne reçoit aucune instruction d'aucune autorité ou institution publique ou privée ». Cela donne à l'organe chargé des élections de solides bases juridiques en plus de son statut constitutionnel suite aux amendements de Mars 2012. Cependant, les lois instituent les organisations, mais ce sont les hommes qui les façonnent, la dernière élection qu'elle a gérée, impopulaire qu'elle soit du fait du boycott d'une bonne partie de l'opposition, n'a pas fait preuve d'irrégularités significatives, cela n'empêcha pas à l'opposition d'avoir boycotté les élections, car pour eux il n'y avait aucune garantie relative aux échéances électorales qui se profilaient en Juin 2014. Prouvant ainsi la méfiance des acteurs de l'opposition par rapports aux règles du jeu démocratiques qui se sont faites à leur insu.

Conclusion générale

La frilosité de l'interaction chez l'élite politique a donné une fragmentation silencieuse de l'interaction entre les différents acteurs et par rapport aux questions essentielles du pays qui doivent être résolues. Cela à des causes qui, d'abord, remontent de la question même de l'État Mauritanien dont l'existence en tant qu'État-nation fut très artificielle, la coexistence de plusieurs communautés de modes de vie différentes combinées à une gouvernance, prenant peu en considération, cette spécifié mauritanienne, en est une des causes fondamentales de cette kaléidoscope d'acteurs de la vie politique du pays. Ensuite, les nombreuses conséquences tragiques et regrettables qu'a connu le pays à cause de cette ignorance des gouvernants par rapport au vivre ensemble et à la politique égalitaire des citoyens mauritaniens, est venues installer une diversité de priorités entre les projets politiques des acteurs. En outre, la période très longue de régime militaire autoritaire qu'a subi le pays, et ses populations, a privée, aujourd'hui, les différents acteurs de l'élite du pays à une habituation et expérience, de long terme, des pratiques démocratiques. Et enfin, cette longue expérience de régime des militaires peu scrupuleux à l'égard des régimes démocratiques a installée chez les acteurs politiques, qui ont longtemps été leurs adversaires, une sorte d'obstacle psychologique, mélangé à une phobie des militaires, qui fait qu'il est difficile pour eux de faire confiance à ces hommes de tenues qui ont à plusieurs reprises foulés de leurs rangers les règles. Raison pour laquelle, la consolidation démocratique prendra assez de temps pour s'effectuer, tant qu'il y a au pouvoir des militaires civilianisés, immobiliste et faisant fi aux règles et compromis. Cela ne veut pas dire que les militaires ne sont capables de mener le régime vers une démocratie, mais les militaires soft-liners capables de soutenir la transition du régime vers une démocratie consolidée sont minoritaires par rapport aux partisans du statu quo, qui sont aussi, faut le rappeler, aussi nombreux dans l'armée que chez les civils qui agissent et les soutiennent dans l'ombre. En ce sens, tout choix des acteurs destinés à faire des règles, et que par conséquent, ces règles détermineront le comportement et la confiance que les acteurs, et les citoyens d'une manière générale, porteront envers elle est voué à l'échec. Dans la mesure où, il n'y a aucune confiance chez les différents acteurs de l'opposition dans les différentes règles fondamentales de gouvernance qui ont été édictées et promulguées entre 2009 et 2014, car pour eux Aziz et sa mouvance ont toujours la volonté de les tripatouiller et de rester au pouvoir ad vitam ad aeternam. La Mauritanie a aujourd'hui, plus que tout pays dans le monde, besoin d'une stabilité de son régime politique, cela pour des raisons socio-économiques et géostratégiques profondes, vue ses étendues et sa position géographique, de même que le taux de sa population.

Annexe

Loi n° 2012-015 du 20 Mars 2012 portant amendement à la constitution du 20 Juillet 1991

Annexe n°4

Personne interviewée	Activité	Date	Lieu
Mouhamed Lemine Ould Dahi	Professeur de Droit constitutionnel à l'Université de Nouakchott	25 Aout 2015	Chez lui
Ahmed Salem Ould Bouboutt	Professeur de Droit Public - Expert	27 Aout 2015	Chez lui
Mohamed Fall Oumeir	Dir Pub du Journal La Tribune	29 Aout 2015	Au bureau de La Tribune
Samba Thiam	Leader du parti Forces Progressistes du Changement	02 Septembre 2015	Au siège du parti
Balla Touré	Porte parole de IRA Mauritanie	05 Septembre 2015	Chez lui
Boubacar Messaoud	Leader de l'association SOS Esclaves	09 Septembre 2015	Chez lui
Ladji Traoré	Secrétaire général du parti Alliance Populaire progressiste	14 Septembre	Chez lui
Me Fatimata Mbaye	Leader de l'Association Mauritanienne des Droits de l'Homme	16 Septembre 2015	A son cabinet
Aminetou Mint El Moctar	Leader de l'Association des Femmes Chef de Famille	20 Septembre 2015	Au siège de l'association
Ibrahima Moctar Sarr	Leader du parti AJD/MR	07 Octobre	Conférence de presse au siège du parti
Mohamed Ould Maouloud	Leader du parti Union des Forces de Progrès	20 Octobre 2015	Au siège du parti
Total : 11 Entretiens

Projet de recherche en Sciences politiques - Démocratisation / Année 2014-2015

Objet de recherche : La transition démocratique en Mauritanie à travers la révision constitutionnelle de 2012

Thèmes à discuter : La cohésion nationale - l'interaction entre les acteurs du champ politique - les institutions de démocratisations - des Institutions à établir ou à renforcer

Outils d'interview nécessaires : Stylo, carnet de note, dictaphone/ou Smartphone disposant d'un dictaphone et le questionnaire.

Q1- Adhérez-vous au contenu de la révision constitutionnelle de 2012, qui, est une suite logique de l'accord politique du 19 Octobre 2011, malgré le caractère restreint et non inclusif de ce pacte ?

Q2- Selon vous, est-ce que le fait de proclamer la diversité culturelle du peuple mauritanien, et de reconnaitre celle-ci comme un patrimoine national commun, au niveau du préambule de la constitution, est assez suffisant pour arriver à une cohésion nationale ?

Q3- Sur cette lignée de la cohésion nationale et de la diversité culturelle, comment analysait vous la décision des autorités nationales de la dotation du pays d'une nouvelle base de données biométriques concernant l'identité et les titres sécurisés ? Autrement dit, en quoi vous inspire la politique d'enrôlement des populations qui a été fort critiquée et qui a créée, de fait, des mouvements anti-enrôlement « raciste » ?

Q4- Concernant le passif humanitaire, y estimez-vous des avancées depuis le changement de régime en 2009 et peut il être un obstacle à l'unité nationale ?

Q5- S'agissant de l'esclavage et de ses séquelles ; Voyez-vous dans, jadis, le nouvel article 13 de la constitution considérant le phénomène comme crime contre l'humanité, et également dans la récente loi 49-15 votée par l'assemblée le 13 Aout et qui porte sur l'élargissement des crimes d'esclavages et des peines, une avancée significative du régime en place en matière de lutte contre l'esclavage ou juste une répétition sans effet réelle sur le terrain ?

Q6- Lorsque l'on se réfère à l'article 10 de la constitution, elle est, vraisemblablement, un rempart à tout acte qui pourrait être liberticide pour le citoyen, pensez-vous que le pouvoir en place s'inscrit, dans la logique de cet article tout en assurant la sécurité et « l'unité de la nation », ou est-ce dans une logique de violation des libertés, notamment publiques ?

Q7- Comment qualifierez vous, en tant qu'acteur politique, l'interaction entre les acteurs politiques ?

Q8- Quel bilan faites-vous de certaines institutions telles que la CNDH, le Conseil constitutionnel et la CENI, cela depuis leur existence de jure ?

Q8- Comment envisagerez-vous la relation de l'Armée avec le pouvoir politique et les civils ? Autrement dit, la considération de l'alinéa 4 de l'article 2 de la constitution, des coups d'États et « autres formes de changements anticonstitutionnels » comme des crimes imprescriptibles peut-elle changer la nature des relations entre l'armée et le pouvoir politique, et de surcroit les civils ?

Projet de recherche en Sciences politiques - Démocratisation / Année 2014-2015

Objet de recherche : La transition démocratique en Mauritanie à travers la révision constitutionnelle de 2012

Thèmes à discuter : L'unité nationale - les droits de l'homme - l'esclavage - Les libertés - les institutions de démocratisation

Outils d'interview nécessaires : Stylo, carnet de note, dictaphone/ou Smartphone disposant d'un dictaphone et le questionnaire.

Q1- Selon vous, est-ce que le fait de proclamer la diversité culturelle du peuple mauritanien, et de reconnaitre celle-ci comme un patrimoine national commun, au niveau du préambule de la constitution, est assez suffisant pour arriver à une cohésion nationale ?

Q2- Sur cette lignée de la cohésion nationale et de la diversité culturelle, comment analysez vous la décision des autorités nationales de la dotation du pays d'une nouvelle base de données biométriques concernant l'identité et les titres sécurisés ? Autrement dit, en quoi vous inspire la politique d'enrôlement des populations qui a été fort critiquée et qui a créée, de fait, des mouvements anti-enrôlement « raciste » ?

Q3- Et est-ce qu'à vos yeux le dossier du passif humanitaire, ouvert depuis le passage de Sidi au pouvoir, peut être un facteur bloquant à l'unité nationale et quel bilan en faites-vous jusque-là ?

Q4- Concernant la question de l'esclavage et de ses séquelles ; Voyez-vous dans, jadis, le nouvel article 13 de la constitution considérant le phénomène comme crime contre l'humanité, et également dans la récente loi 49-15 votée par l'assemblée le 13 Aout et qui porte sur l'élargissement des crimes d'esclavages et des peines, une avancée significative du régime en place en matière de lutte contre l'esclavage ?

Q5- En ce qui s'agit de la notion de Liberté et de l'article 10 de la constitution dont les clauses sont, vraisemblablement, des remparts à tout acte qui pourrait être liberticide, pensez-vous que cette liberté est effective ou elle est quasiment violée par le pouvoir, surtout concernant les libertés publiques ?

Q6- Accordez-vous une confiance aux institutions qui ont été érigées, notamment par la constitution de 2006, puis révisé en 2012, à savoir La CENI, La CNDH, la HAPA, et le conseil constitutionnel, à pouvoir supporter et accompagner la démocratisation jusqu'à son effectivité ?

Q7- En tant qu'acteur de la société civile, pensez-vous que les acteurs au sein des partis politiques ont la volonté et les moyens de rendre effective la démocratisation du pays ?

Q8- Enfin, quelle type de relation envisagez-vous entre l'armée, les civils et le pouvoir politique ? Autrement dit, quelle place l'Armée devrait-elle occuper dans ce pays ?

Prototype Protocole d'entretien des personnes savantes : Professeurs, journalistes, experts....

Projet de recherche en Sciences politiques - Démocratisation / Année 2014-2015

Objet de recherche : La transition démocratique en Mauritanie à travers la révision constitutionnelle de 2012

Échantillon : Les personnes savantes : professeur, observateur ou expert du domaine

Thèmes à discuter : La cohésion nationale - l'interaction entre les acteurs du champ politique - les institutions de démocratisations - des Institutions à établir ou à renforcer

Outils d'interview nécessaires : Stylo, carnet de note, dictaphone/ou Smartphone disposant d'un dictaphone et le questionnaire.

Q1- Comment interprétez-vous les amendements constitutionnels en 2012 par rapport au contexte qui l'a précédé à savoir le coup d'État de Aziz et son arrivée au pouvoir, de jure, c'est-à-dire après les présidentielles de 2009 ?

Q2- Lorsque l'on aborde un thème qui agite la politique nationale, tel que la cohésion nationale, primo, par rapport au préambule, comment expliquez-vous l'insertion dans le préambule d'une reconnaissance de la diversité culturelle de la société mauritanienne comme un « patrimoine national commun » ?

Q3- Secundo, une autre variable de cette question, à savoir ce qui est appelé « le passif humanitaire »ou la question des réfugiés Mauritaniens des évènements de 1989, estimez-vous que le problème a été réellement résolu ? Si non, quels sont les obstacles ? Si oui, dans quel aspect le bilan est-il positif ?

Q4- Par rapport à la question de l'esclavage, elle semble tenir tête aux autorités au pouvoir, cela depuis 2007. La loi criminalisant la question en 2007, puis son élévation au niveau constitutionnel et sa considération comme crime contre l'humanité en 2012, et enfin, l'adoption par l'assemblée nationale le 13 Aout de la loi 49-15 qui élargit les peines et les actes considérés comme esclavagistes. Est-ce que cela traduit une volonté réelle des autorités d'éradiquer le phénomène ou est-ce uniquement une stratégie politique ?

Q5- Lorsque l'on évoque les leaders politiques, est-ce que l'on peut dire qu'il y a une polarisation chronique de ces acteurs, cela depuis le coup d'État d'Aout 2008 ? Si oui, quels sont les facteurs explicatifs de cette division et de quel camp viennent-elles ?

Q6- Lorsque l'on aborde certaines institutions qui ont été établit dans le courant de la démocratisation, peut-on parler de bilan positif de celles-ci : je veux dire par là la CNDH, La CENI et le Conseil constitutionnel ?

Q7- Quel rôle pensez-vous que la société civile mauritanienne peut jouer dans le cadre de la démocratisation, et comment peut-elle jouer ce rôle ?

Q8- Quelle interprétation faites-vous de l'alinéa 4 de l'article 2 de la constitution qui désormais interdit les putschs et « autres formes de changement anticonstitutionnels » au niveau du pouvoir ?

Q9- Dans un rapport Armée - pouvoir politique - et civil, quelle place pensez-vous que l'armée pourrait occuper dans une Mauritanie démocratique, cela malgré le pouvoir prétorien qui a existé durant au moins vingt-cinq années ?

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- Ordonnance 024-91, modifiée par la loi 014-94, la loi 030-2001 relative aux partis politiques

Glossaire

Halpoulareen : Ceux qui s'expriment en Poular, communauté culturelle sur l'étendue de l'Afrique de l'ouest

Oulof /Wolof : Communauté culturelle en Gambie, Mauritanie et au Sénégal

Sarakolé / Soninké : Communauté culturelle presque sur l'étendue de l'Afrique de l'Ouest

* ¹ Ainsi intitulé par H. Guillaume et P. Bonte qui s'interrogeaient sur le brusque retournement d'un régime militaire et autoritaire vers la démocratie, ce malgré les nombreuses variables sociales, ethniques, économiques et internationales dont le pays fait face. In BONTE P et GUILLAUME H, Mauritanie: questions pour l'avenir, Politique africaine, N°55, Octobre 1994, Karthala. pp. 2-10.

* ² Cette expression démontre l'ironie dans les processus démocratiques en Mauritanie qui sont interrompues et initiés à la fois par des coups d'États militaires. La dernière en date, Aout 2008, était un coup qui venait de déposer un gouvernement démocratique qui a à peine fait 1 an. In CIAVOLELLA R. et FRESIAM., « Entre démocratisation et coups d'État. Hégémonie et subalternité en Mauritanie », Politique Africaine, 2009/2 (N° 114), p. 5-23. http://www.cairn.info/revue-politique-africaine-2009-2-page-5.htm

* ³ Tout au long de notre introduction, notre démarche méthodologique est essentiellement inspirée de la démarche proposée dans l'ouvrage méthodologique de QUIVY R. et VAN CAMPENHOUDT L. Manuel de recherche en sciences sociales, DUNOD, Paris, 2^ème Edition, 1995.

* ⁴⁵ Il s'agit des généraux au niveau de l'état-major de l'armée, de la gendarmerie, de la garde nationale et de l'état-major du BASEP (Bataillon de la Sécurité Présidentielle), dont Aziz était à ce poste. Voir ANTIL A. et LESOURD C., « Non, mon Président ! Oui, mon général ! Retour sur l'expérience et la chute du président Sidi Ould Cheikh Abdellahi », l'Année du Maghreb [En Ligne]. V 2009, mis en ligne le 01 novembre 2012. URL https://anneemaghreb.revues.org/620

* ⁷ Il s'agit de l'Union Africaine, l'Union Européenne, les Nations Unies, l'Organisation International de la Francophonie, La Ligue des États Arabes et L'organisation de la Conférence Islamique, in OULD BOUBOUTT A. S., « La révision constitutionnelle du 20 Mars 2012 en Mauritanie », L'Année du Maghreb, n°10, 2014, pp. 297-314. PDF https://anneemaghreb.revues.org/2176?file=1

* ⁸ Ainsi nommés dans le titre de l'Accord cadre de Dakar du 05 Juin 2009, Il s'agit du camp soudé autour de Aziz après sa démission et future UPR, du FNDD et du RFD.

* ⁹ Contenu du paragraphe 4 de l'Accord Cadre de Dakar entre les trois grands pôles politiques mauritaniens, p.4 2009. Voir Annexe.

* ¹⁰ Il s'agit de La C.A.P est une coalition de partis politiques formée par l'ancien Président de l'Assemblée nationale Messaoud Ould Boulkheir, leader de l'APP, il y avait El Wiam, Sawab et Hamam

* ¹¹ L'accord politique de 2011 entre la CAP et le parti au pouvoir, l'UPR, contenaient des amendements à la constitution, d'où la révision constitutionnelle de 2012 et des amendements à certaines lois telles la loi sur les partis politiques, l'accès des femmes aux mandats électifs, la prohibition des candidatures indépendantes hors présidentielles, l'élargissement de la représentation au niveau de l'assemblée nationale...

* ¹² Il s'agit du COD, formation qui succéda au FNDD en intégrant en son sein un autre parti politique au lendemain des élections de Juillet 2009.

* ¹³ PINTO R et GRAWITZ M., Méthodes des sciences sociales, Dalloz, 4^ème Edition, 1971. p. 288

* ¹⁴ DEL BAYLE J-L. L., Initiation aux méthodes des sciences sociales, Classiques des Sciences Sociales, 2000, p. 167. Version numérique PDF http://classiques.uqac.ca/

* ¹⁵ Définition donnée par O'DONNELL et SCHMITTER in O'DONNELL G. et SCHMITTER P. Transition from authoritarian rule, tentative conclusions about uncertain democraties, The John Hopkins University Press, 1986, p. 6. C'est nous qui traduisons et reformulons.

* ¹⁶Ces notions de « seconde transition » et de « consolidation » ont été développées par O'donnell. In O'DONNELL G., « Delegative democracy? »,Pre-published as Kellogg Institute working paper #192, April 1993, Edition PDF du Kellogg Institute

* ¹⁷Le terme incertitude « incertainty » repose sur l'issue du processus à un type de régime qui peut être encore autoritaire, démocratique, ou quelque chose d'autre, suivant la stratégie des acteurs et le résultat que celles-ci donneraient. Il est développé par O'DONNELL G., et SCHMITTER P Op.Cit

* ¹⁸ A part Lipset, d'autres auteurs se rangeront aussi dans cet ordre de pensée tels que Moore dans son étude sur l'histoire socio-économique de plusieurs pays a démontré le type de régime qui résulterait de chaque processus, ce qui lui permettait de dire « sans bourgeoisie, pas de démocratie ». Dans cette idée des pré-conditions structurelles, telles l'industrialisation, l'éducation, le niveau de P.I.B..., ils concluent par cet axiome que « la plupart des pays riches sont démocratiques et presque toutes les démocraties sont des pays riches ».

* ¹⁹ Citation en page 75, Traduit par nous, LIPSET S.M, « Some Social Requisites ofDemocracy: Economic Development and Political Legitimacy», American Political Science Review, 53, pp 69-105. doi:10.2307/1951731. In Julian Wucherpfennig, Modernization and Democracy: Theories and Evidence Revisited, ETH Zurich, Center for Comparative and International Studies

* ²⁰ Hard-liners et Soft-liners désignent le comportement des acteurs à être prêt à maintenir le régime autoritaire ou à soutenir un changement de régime. O'DONNELL G. and SCHMITTER P. C., p15 Op.cit.

* ²² La révision constitutionnelle ou amendement constitutionnel s'entend des modifications apportées à la constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé, tel en Mauritanie, le parlement bicaméral réuni en congrès en session extraordinaire selon les dispositions constitutionnelles du texte fondamental du 20 Juillet 1991. Voir aussi Lexique des termes juridiques, 22^ème édition, 2014-2015, Dalloz.

* ²³ LEFERME-FARGUIERES F. et VAN RENTERGHEM V., « Le concept d'élites. Approches Historiographiques et Méthodologiques », Hypothèses 2001/1 (4), p. 55-67. Version PDF sur Cairn.info http://www.cairn.info/revue-hypotheses-2001-1-page-55.htm pp.3-4

* ²⁴ Ici Mosca raffine sa définition en définissant la «?classe politique?» avec un double aspect «?théorique?» et pratique?» à savoir, primo, que «?le pouvoir est détenu et exercé, toujours et partout, par une minorité dominant une majorité?» et, secundo, «qu'au sein d'une même société plusieurs minorités peuvent partager le pouvoir?», cela se fonde sur ce qu'il appelle la «?formule politique?» qui rend légitime cette domination, ». D'ailleurs l'auteur Alberto Puppo explique cette différence de vocabulaire en citant Albertoni, un autre auteur qui laisse savoir que quand Mosca parle de classe politique, c'est la classe politique Sicilienne, la mafia, alors que la classe dirigeante désignerait celle de l'État Italien. Alberto Puppo compare cette explication avec des écrits de Mosca lorsqu'il était Sénateur, qu'il existait deux niveaux au sein de la minorité dirigeante, à savoir la classe politique avec quelques douzaines d'hommes et la classe dirigeante, beaucoup plus nombreux, qui constituait l'appareil politico-administratif. PUPPO A., « Gaetano Mosca et la théorie de la classe politique. Une pensé antidémocratique au service de la liberté », Revue Française d'Histoire des Idées Politiques 2005/2 (n°22), p. 17-31 DOI 10.3917/rfhip.022.001. Version PDF in Cairn.info http://www.cairn.info/revue-francaise-d-histoire-des-idees-politiques-2005-2-page-17.htm p. 8.

* ²⁶ Définition de pacte entre les acteurs donnée par O'DONELL G. et SCHMITTER P. C., p.35. Op.cit. C'est nous qui traduisons.

* ²⁷ Ici nous nous sommes inspirés de la définition conceptuelle sur la désunion à partir des élites, dit élite de type désuni et plurielle, donnée par HIGLEY J. et BURTON M. G. In « The Elite variable in democratic transitions and breakdowns », American Sociological Review, Vol. 54, N. 1 (Feb, 1989), pp. 17-32. PDF in http://www.jstor.org/stable/2095659. C'est nous qui traduisons.

* ²⁹ Terme et abréviation de Delegative Democracies (DD's) utilisé par O'DONNELL G. Op.cit.

* ³⁰Les sept attributs d'une Polyarchy, d'après DAHL sont l'élection des officiels, des élections libres et équitables, un suffrage inclusif, le droit de se présenter aux élections, la liberté d'expression, l'existence d'une information alternative et l'autonomie associative. In O'DONNELL G., Illusions about consolidation, Journal of Democracy, Accessed by University of California, San Diego, 7.2 (1996) 34-51. PDF http://muse.jhu.edu/journals/journal_of_democracy/v007/7.2odonnell.html

* ³¹ C'est nous qui traduisons et reformulons la définition de Delegative Democracies (DD) donnée par O'DONNELL G., in Op.cit.

* ³² Pour l'ensemble des questions dont TAYA et le CMJD ont légué aux nouveaux élus, voir ANTIL A. « La Mauritanie après le putsch de 2005 », Politique étrangère, 2005/4 (Hiver),

* ³⁴ Pour le rôle des militaires lors de la période transitoire et des élections, Voir BEN SAAD A., « Mauritanie : Une transition démocratique sans alternance », L'année du Maghreb [En ligne] , IV 2008, mise en ligne le 1^er Octobre 2008 URL : http://anneemaghreb.revues.org/458

* ³⁵ Sa dernière nomination à un poste politique gouvernemental remonte en décembre 1985 et certaines responsabilités de chargé de mission avec le pouvoir de Taya. Voir MARCHESIN P., Tribus, ethnies et pouvoir en Mauritanie, Karthala, 1^ère Edition, 1992, p.180.

* ³⁸ Sidi explique les raisons du limogeage des généraux par le fait qu'ils avaient un projet de le destituer par la voie de ministres qui sont proche des généraux. Voir l'article exclusif du Calame sur http://www.turess.com/fr/africanmanagerfr/120103

* ³⁹ Interview à Aziz par le quotidien Français Libération, in ANTIL A. et LESOURD C., Op.cit.

* ⁴¹ L'UFD était la principale coalition de partis politiques face à Taya lors des présidentielles de 1991. Elle fera scission au lendemain de leurs défaites aux élections marquées par plusieurs irrégularités. Pour la scission de l'UFD en plusieurs groupuscules partis, Voir MARTY M., « Mauritania : political parties, neopatrimonialisme and democracy », ECPR workshop on parties, party system and democratic consolidation, Avril 2011. http://ecpr.eu/Filestore/PaperProposal/00557fd6-9166-4a93-a02d-4a4cf050ee40.pdf

* ⁴² Ibrahima Sarr fait allusion ici aux manifestations de touche pas à ma nationalité en 2012, il y'eut mort d'homme à Maghama dans une région du Sud de la Mauritanie et des activistes et étudiants torturé sévèrement pour avoir manifesté contre l'enrôlement.

* ⁴⁵ Ces deux partis existent de fait, mais leurs demandes de se constituer en parti politique a été refusé par les autorités administratives publiques

* ⁴⁸ HUNTINGTON S. P., Troisième vague, les démocratisations de la fin du XXème siècle, Nouveaux Horizons, 1991, p.40.

* ⁵¹ En effet pendant deux jours les institutions politiques du pays étaient vaquées et l'anarchie totale régnait au sein de l'armée, Voir OULD MEYMOUN M. L., La Mauritanie entre le pouvoir civil et le pouvoir militaire, l'Harmattan, 2007, p.140

* ⁵²Accords cadres de Dakar entre les grands pôles politiques mauritaniennes signés par le RFD, le FNDD et l'UPR, p.4/6, Annexe.

* ⁵⁴ L'accord portait sur la révision de la constitution du 20 Juillet 1991 modifiée par referendum en 2006, la loi relative aux partis politiques (le financement public des partis), de l'accès des femmes aux mandats électoraux par une liste de 20%, de l'interdiction des candidatures indépendantes et du nomadisme politique et de l'élargissement du nombre de sièges de la chambre basse de 95 députés à 146.

* ⁵⁵Pour les questions qui figuraient dans la loi organique d'amendement à la constitution de Mars 2012, Voir Annexe Loi constitutionnelle 2012-015.

* ⁵⁶ Déjà la COD disait par la voix de son porte-parole ne pas participer aux législatives à venir tant qu'ils n'ont pas de garanties communes. http://cridem.org/C_Info.php?article=625624

* ⁵⁷ Lors des législatives, l'opposition du COD les boycotte sauf Tawassoul de Jemil Mansour qui se désolidarise de la coalition en participant et en argumentant que « c'est un moyen de lutter contre la dictature de Aziz », la CAP participera aussi et l'AJD.MR.

* ⁵⁸ Le teste de rotation dans les démocratisations exposées par HUNTINGTON S., Troisième Vague, Les démocratisations de la fin du XX^ème siècle, Nouveaux Horizons, 1991, p.265.

* ⁶⁰ Les présidentielles seront boycotté par tous les opposants historiques en la personne de Ahmed Daddah, Messaoud et Ould Maouloud, les seuls figures de l'opposition qui y prendront part sont Ibrahima Moctar Sarr et Biram Dah Abeid, indépendant, car son parti n'est pas reconnu légal.

* ⁶² Seul 360 participants avec respectivement 60 participants par parti politique ont pris part à ces rencontres, la société civile et les autres partis n'y ont pas pris part

* ⁶³Pour les irrégularités lors des élections de l'ère Taya, Voir OULD CHEIKH A. W. « Des voix dans le désert. Sur les élections de « l'ère pluraliste » », Politique Africaine, N° 55, Octobre 1994

* ⁶⁴ L'irruption des militaires durant l'opération de campagne et l'encouragement des candidatures indépendantes et rassurantes étaient compromettantes à une vraie alternance du règne des militaires. Voir le rôle des militaires durant le contexte transitoire et électoral avec BEN SAAD A., Op.cit., paragraphe 11 à 15.

* ⁶⁶ L'article 10 de la constitution du 20/07/1991, l'ordonnance 024-91 sur les partis politiques, modifié en 2001 et 2012, et ordonnance 023-91 sur la liberté de la presse, faisaient tous partie du corpus juridique du pays depuis 1991.

* ⁶⁷ Parmi les deux journaux écrits francophone qui existaient, La Tribune et le Calame, ce dernier se targue d'être le journal le plus censuré.

* ⁶⁹ En fait l'article 12 de l'ordonnance précité sur les partis politiques stipule en substance que le ministère de l'intérieur ne peut garder le dossier que pour un délai n'excédant pas deux mois. Alors dans ce cas le dossier a été gardé durant huit mois avant que la réponse négative à la reconnaissance légale du parti ne tombe.

* ⁷⁰ Les amendements ré-amendé sur l'article 18 de la loi sur les partis politiques ne concernaient que le financement des partis introduit en 2001

* ⁷² Dans un plateau télé au palais, le président demande à un journaliste désireux de prendre la parole, de se taire, face à l'entêtement de ce dernier, il rompt sine die le directe, Voir cette vidéo qui a fait le buzz sur les réseaux sociaux https://www.facebook.com/mauritanie.insolite/videos/977319955611874/

* ⁷³ Lors d'une rencontre avec la jeunesse en Mars 2014, Aziz expliqua en substance que l'État est trop décentralisé et qu'il faut plus de concentration du pouvoir.

* ⁷⁴ Le rapport accablant sur la justice que le bâtonnier de l'ordre des avocats, Me Ould Bouhoubeiny, avait établi en listant un ensemble de violation des dispositions législatives au niveau du pouvoir judiciaire http://fr.alakhbar.info/4006-0-Le-chao-institutionnel-de-la-Mauritanie.html. Ou les grâces présidentielles inattendues et floues sur des faits illicites http://fr.alakhbar.info/6158-0-Mauritanie---Drogue-les-reseaux-et-le-pouvoir-de-Aziz.html

* ⁷⁶ La demande despotique s'explique, d'une part, par la passivité d'une majorité non négligeable du peuple mauritanien à toujours être prêt à applaudir et soutenir les régimes autoritaires qui se sont succédés au pouvoir, et d'autre part par le fait que cette demande despotique est sous-jacent à un système de valeurs islamique qui encourage cette attitude. Voir OULD CHEIKH A. W., «La demande despotique», Academia, 1993. https://www.academia.edu/6157212/La_demande_despotique

* ⁸⁰ Le concept « d'ilusio » emprunté par l'auteur à Bourdieu veut expliquer ici que la démocratie n'est pas effective ni réelle, mais attire tout le monde et qu'on en parle et pousse l'essentiel de la population à faire semblant d'être dedans sans pour autant que cela existe réellement. L'étude s'appuie sur une théorie autre que celle de la transitologie. Cependant, l'étude constitue une des réalités de la démocratie à la mauritanienne. In OULD AHMED SALEM Z., « La démocratisation en Mauritanie, une « ilusio »postcoloniale ? », Politique Africaine, Karthala, 1999/3 N° 75, pp.131-146

* ⁸³ LINZ J. J. et STEPAN A. Op.cit. Pour d'amples développements sur le stateness problem Voir Infra.

* ⁸⁵Pour le tableau descriptif. D'interrelation entre l'État, la nation et les conséquences par rapport à la démocratisation, LINZ J. J. et STEPAN A, Op.Cit., p.36. C'est nous qui traduisons. Tableau en Annexe.

* ⁸⁶ Les termes « complexe géopolitique » appartiennent à Ali Ben Saad et « trait d'union » à Philippe Marchesin, l'utilisation de ces adjectifs signifient que la Mauritanie dans sa position géographie et humaine est un carrefour entre le monde arabe ou le Maghreb et l'Afrique noire, ce qui fait d'elle une spécificité géopolitique et culturelle. Voir BEN SAAD A., « Mauritanie, territoire de larges et de liens », Dossier Mauritanie : le devenir d'un État charnière, Maghreb-Machrek, n°189, Automne 2006. p.8 et MARCHESIN P. Op.cit.

* ⁸⁷ Pour les circonstances concomitantes qui ont emmené à ce premier révolte des « noirs » contre la gouvernance des Arabes (beïdanes/maures), Voir BADUEL, P. R, « Mauritanie 1945-1990 ou l'État face à la nation », RE.M.M.M. 54, 1989/4, p26-27

* ⁸⁸ Ceci se lit dans le manifeste dit des 19 que les maures ont établi un mythe disant qu'ils font 80% de la population et que les négro-africains ne constituent que le reste. Donc pour toutes fonctions politiques ou administratives, les négro-africains représenteront le quart de l'effectif

* ⁸⁹ S'agissant de l'histoire de ce putsch manqué des négro-africains et des conditions de détention des prisonniers ainsi que de ceux des FLAM, Voir BOYE A. H., J'étais à Oualata, le racisme d'État en Mauritanie, l'Harmattan, 1999.

* ⁹¹ Pour avoir une idée plus détaillé de cette période sanglante du régime de Taya et des solutions à adopter, voir FONADH, Stratégie de règlement du passif humanitaire : Vers la mise en oeuvre d'une justice transitionnelle en Mauritanie, PDF sur http://www.archive.for-mauritania.org/fr/files/fonadh.pdf

* ⁹² Lors de son émission à la TVM affirme les deux axes de son programme dont l'un était l'édification d'un État de droit et la consolidation de l'unité nationale par le retour des réfugiés. Ould MEYMOUN M. L. Op.cit. p.172

* ⁹³ Voir Ould MOHAMED LEMINE M. S., Mauritanie : l'Esperance déçue, 2006-2008: une démocratie sans lendemain, l'Harmattan, 2012 pp.161-169

* ⁹⁴ FRESIA M., « les enjeux politiques du retour et identitaires du retour des réfugiés en Mauritanie, Vers une difficile réconciliation nationale ? », Politique Africaine, 2009/2, N° 114, p.12.

* ⁹⁹ Pour plus de détails sur la situation des Halpoulareen d'origine esclave, Voir LESERVOISIER O. « Les héritages de l'esclavage dans la société Halpulaar de Mauritanie », Journal des Africanistes, 78-1/2, 2009. http://africanistes.revues.org/2685

* ¹⁰⁰ En ce qui s'agit de l'enjeu des groupes d'origines esclaves chez les Halpoulareen fau voir l'article de LESERVOISER O. Démocratisation et renégociations sociales, les enjeux de la participation des groupes d'origine servile en Mauritanie, Politique Africaine 2009/2 n°114, Karthala, 2009 pp.24-43 http://www.cairn.info/revue-politique-africaine-2009-2-page-24.htm

* ¹⁰² Toutes les autres composantes du pays ont des « ramifications dans les autres pays : On trouve des Halpoulareen au Mali et au Sénégal, des maures au Sahara, au Mali et au Sénégal, des Soninkés au Mali et au Sénégal, et des Wolofs au Sénégal. Voir OULD BEIBACAR O., Le Calame, N° 991 du 26 Aout 2015, p.5.

* ¹⁰⁴ LO GOURMO A., « la question de l'esclavage en Mauritanie », Cahiers de sociologie économique et culturelle, Revue Internationale n°31, Juin 1999, pp.9-13

* ¹⁰⁵ Marchesin signale ici qu'il y eut d'abord un décret de 1905 qui l'abolissait, puis la constitution de 1961 déclarait que tous les citoyens sont égaux en droit et enfin l'ordonnance d'abolition de 1981, Voir MARCHESIN, P. Op.cit. pp.390-391. En plus de la loi de 2007, des amendements de 2012 et la loi de 20015

* ¹⁰⁸ Voir les articles 2 à 7 et l'article 13. Les autres articles de la loi sont plus technico-politique, In Annexe La loi 2012-015 du 20 Mars 2012.

* ¹⁰⁹ Toucouleur a pour Poular, Sarakolé pour Soninké, ouolof pour wolof, Hassanya pour Arabe. Les terminologies ont officiellement changé dans le temps, cependant les mêmes communautés humaines dont se réfère ces terminologies linguistiques restent les mêmes.

* ¹¹⁰ Le palais des congrès, désormais Centre International des Conférence est le lieu par excellence où sont tenues la plupart des manifestations nationales et/ou internationales.

* ¹¹¹ Voir l'article 2 de la constitution du 20 Juillet 1991, modifiée en 2006 et en 2012.

* ¹¹² Le GGSR est une compagnie paramilitaire chargée de la sécurité routière.

* ¹¹³ Sur les questions de l'armée mauritanienne et des réformes nécessaires, Voir N'DIAYE B., Chapitre 7, La Mauritanie, PDF sur DCAF http://www.dcaf.ch/Chapter-Section/Ch.7-Mauritania, Date inconnue.

* ¹¹⁷ Le FNDU est une coalition crée au lendemain des élections législatives de 2014. Elle regroupe 4 pôles, dont celui des syndicats, de la société civile, des personnes indépendantes et des partis politiques à l'exemple de l'UFP, le RFD, Tawassoul... C'est une autre transformation du COD qui était le FNDD.

* ¹¹⁹ Sur l'affaire de l'avis du Conseil constitutionnel, Voir OULD BOUBOUT A. Op.cit. Paragraphe 28.

* ¹²¹ Selon le paragraphe I^er des accords-cadres de Dakar entre les trois grands pôles politiques mauritaniennes.