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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics, regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marché publics en république démocratique du congo

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - Institut Superieur de Commerce de Kinshasa - Master en gestion et droit de l'entreprise 2014
  

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II.2.3. Déroulement de La Procédure

Le déroulement de la procédure de passation des marchés inclut des étapes ayant pour finalité d'apporter à l'AC des services, des biens ou des ouvrages qui répondent, le plus possible, aux standards fixés, aux meilleur prix, après une mise en concurrence des candidats et une évaluation objectives des propositions et offres soumises (Art 43, Décret 10/22 du 02 juin 2010).

DURVIAUX et THIRION estiment quant à eux, que « dans le cadre des législations nationales,les contraintes imposées pour la passation des marchés aux pouvoirs publics s'expliquent très souvent par un souci budgétaire... ». Nous comprenons par ce fait qu'il s'agit bien de l'engagement des dépenses des fonds publiques d'où le souci d'obtenir le meilleur prix offert et la meilleure prestation possible (DURVIAUX et THIRION, 2014).

II.2.3.1. Préparation des marchés

Le processus de la préparation des marchés publics doit contenir un certain nombre d'éléments tels que définis par l'article 6 de la loi relative aux marchés publics, à savoir : l'identification des projets ; l'évaluation de l'opportunité ; l'intégration des besoins dans le cadre d'une programmation budgétaire ; la disponibilité des crédits ; la planification des opérations de mise en concurrence ; le respect des obligations de publicité et de transparence ; et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (Art 44, Décret 10/22 du 02 juin 2010). L'article 45 du Manuel des procédures continue en précisant que les plans de passation des marchés doivent être communiqués à la DGCMP, pour avis de non objection et à l'ARMP pour publication sur son site internet.

Après toutes ces procédures, la préparation d'un marché public sera considéré comme terminée lorsque le DAO aura reçu l'approbation de la Personne Responsable des Marchés Public et, en fonction de seuils de revue a priori, lorsque ce dossier a reçu la non objection de la DGCMP ; la personne responsable des marchés publics devra transmettre le DAO à l'ARMP pour publication, l'avis d'appel d'offres ou l'avis de pré-qualification si l'AO est précédé d'une pré-qualification, ou l'avis de sollicitation de manifestation d'intérêts pour les prestations intellectuelles (Art 62, Décret 10/22 du 02 juin 2010).

II.2.3.2.Acquisition Des Documents D'appel D'offres

Une fois les DAO sont préparés, ils sont mis à la disposition des candidats soumissionnaires par l'agence d'exécution ou la cellule de gestion des projets et des marchés publics (CGPMP). Lesquels candidats soumissionnaires devront, pour l'acquérir : s'acquitter du coût du DAO par un versement au compte bancaire désigné de l'AE ou de la CGPMP et se présenter, avec la preuve de versement, à l'AE ou à la CGMP pour y remplir la fiche de candidat soumissionnaire et retirer le DAO (ISIN, 2012).

Les candidats soumissionnaires de l'étranger peuvent acquérir les DAO par voie du courrier électronique après avoir réglé le coût des DAO par virement au compte bancaire désigné de l'AE ou de la CGMP (ISIN, 2012). Son contenu est précisé à l'Article 31 de la LRMP.

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