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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics, regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marché publics en république démocratique du congo

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - Institut Superieur de Commerce de Kinshasa - Master en gestion et droit de l'entreprise 2014
  

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3.2.2. La fraude organisée par les soumissionnaires

1. L'Entente entre soumissionnaires

Lors des marchés à plusieurs lots divisibles, certains soumissionnaires préfèrent s'entendre avec leurs compétiteurs pour se répartir des lots. Ceci se fait remarquer par la présence des soumissions uniques au niveau de chaque lot ou par l'abstention sans motif valable de soumissionner dans le chef de certains candidats.

Aussi, il y'a des abstentions de soumissionner avec entente secrète dont l'objectif serait de procéder à la sous-traitance occulte ou déclarée, ou même remise de pure forme des offres. Les soumissionnaires accompagnateurs peuvent s'arranger à introduire une offre incomplète ou encore s'abstiennent de soumissionner pour une entente en vu de se partager l'exécution du marché. C'est surtout le cas de gros marchés internationaux.

2. La pratique des prix anormalement bas

Le soumissionnaire sous l'influence politique peut manifestement introduire une offre d'un montant anormalement bas et profité de ses relations pour obtenir des avenants dont les montants totaux pourraient atteindre plus du double du marché principal. En RDC, ce cas est souvent rencontré pour le marché des routes d'intérêt soit local ou national.

Les entreprises multinationales, averties mettent en jeu leur service de contentieux pour obtenir, par le biais des réclamations dues à la distraction involontaire ou voulue avec connivence des agents chargés du suivi de l'exécution des travaux, des rentrées financières.

Cette pratique peut paraitre avantageuse pour le Maître d'ouvrage, à court terme mais à moyen et long terme, elle élimine la concurrence avec les autres opérateurs économiques qui s'en trouvent évincés.

3. La Création des sociétés fictives ou même des sociétés écran.

Certaines personnes créent des entreprises fictives dites « mallettes », n'existant que sur papier (détention du RCCM, de Id. Nat., n° d'Impôt, de l'attestation fiscale, compte bancaire) sans aucune installation ni aucun matériel. Ces entreprises gagnent des marchés pour après louer les matériels auprès d'autres ou les sous-traiter à d'autres.

Au Sénégal selon un extrait du rapport d'audit publié par le journal officiel « le populaire », iln°378, 2001, il existe une prolifération d'entrepreneurs fictifs ou improvisés, fournisseurs de factures et de devis ou spécialisés dans la rente des commandes publiques et autres bon d'achat.

Ces entreprises sont plus remarquables dans l'obtention de certains marchés d'approvisionnement en fourniture de certains bureaux de l'état. Ces entreprises coopérantes sont qualifiées pour ce genre d'activité avec une enseigne connue et identifiable permettant ainsi la traçabilité. Ce genre d'entreprise bénéficie de la complicité au niveau du service de passation de marché ou de certains hommes politiques.

4. Les pratiques de concurrence déloyale : cas d'espionnage des entreprises

Il peut arriver qu'avec la complicité de certains agents des banques de la place, les soumissionnaires concurrents mettent au courant des montants des offres d'autres soumissionnaires par extrapolation à partir du montant de la garantie de soumission. En effet, la garantie de soumission est exigée en pourcentage de l'offre. Alors que les garanties de soumission sont exigées en montant fixe.

5. Violation de l'obligation de confidentialité

Il arrive souvent que la confidentialité de l'analyse des dossiers soit brisé par certains membres de la commission car les soumissionnaires informés du contenu des débats de la commission d'analyse ou d'attribution des margés et même des opinions de certains membres en particulier peuvent s'évertuer à prendre d'autres dispositions de part les informations réçues. Cette violation est un indice de connivence entre certains de ces membres et les soumissionnaires concernés. Dans un système performant de passation des marchés, le contentieux de la passation devrait permettre de résoudre ce genre de question.

6. Fausses déclarations ou fausses pièces à la soumission

Dans le cas des cabinets ou des firmes en matière des marchés de services de consultance, comme les points attribués à la qualité du personnel clé sont généralement élevés et cruciaux pour l'attribution du marché, certains insèrent des curricula vitae juste pour gagner le marché. En réalité, le marché est exécuté par d'autres personnes. En conséquence, la qualité du travail est moindre mais l'Etat paye pour des compétences qui ne travaillent pas.

Certaines pièces exigées en vue de confirmer les capacités administratives des soumissionnaires sont tout simplement achetables sans aucune pertinence quant à la certification supposée. Le cas le plus célèbre est l'attestation fiscale car celle-ci s'acquiert facilement selon les réseaux alors que cette attestation est sensée être délivrée par la Direction provinciale de la Direction Générale des Impôts.

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"En amour, en art, en politique, il faut nous arranger pour que notre légèreté pèse lourd dans la balance."   Sacha Guitry