1.2. DIFFERENTES METHODES
UTILISEES
Notre exercice étant de rechercher dans la loi et dans
ses mesures d'application les dispositions qui mettent des garde-fous dans le
but d'éviter la fraude dans la phase d'attribution des marchés
publics, nous avons choisi d'inscrire notre démarche par
différentes méthodes notamment :
1.2.1. La Dogmatique Juridique
(Interprétation Juridique)
Cette méthode vise à déterminer le
contenu d'une règle à partir de la prise en compte des sources
formelles du droit positif c'est-à-dire, exposer l'état du
droit tel qu'il existe et en déterminer le contenu . Cette
méthode nous a permis dès lors d'analyser à fond les
dispositions de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux
marchés publics afin de voir comment elle réalise ou
répond-elle à la lutte contre les pratiques frauduleuses. Cette
analyse nous a permis ensuite d'interpréter ladite loi en vue d'apporter
des éclaircissements sur les dispositions dont le sens est loin
d'être évident ou mal compris.
1.2.2. La Sociologie
Juridique
Cette approche consiste à confronter des règles
juridiques ou des concepts de droit à la réalité sociale
existante. Il a été question de voir si, seule la modification
des règles et des institutions suffiraient à mettre fin à
la fraude ou s'il faut aussi prendre en compte des facteurs politiques et
sociaux pour renforcer les mesures d'application de ces règles (TREVES,
1995).
1.2.3. La Dialectique
Cette méthode nous a été d'un apport
significatif ; grâce à elle, nous avons relevé les
contradictions entre la réalité congolaise sur les
procédures de passation des marchés publics et le système
légal y afférent consacré par la Constitution et la Loi
n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Cette
réalité est traduite ici par la non application des textes
juridiques qui sont censés garantir la transparence des
procédures dans la phase d'attribution des marchés publics.
1.3. Les Techniques De
Recherche
Pour mener à bon port un travail scientifique, le
chercheur a besoin de certaines techniques pour rendre opérationnel sa
méthode. Ces techniques sont des outils indispensables pour une
production intellectuelle de qualité. Dans le cadre de ce travail, nous
avons recouru à certaines techniques qui nous ont paru judicieuses pour
l'objectif que nous nous sommes assigné.
1.3.1.La Technique
Documentaire
Elle nous a permis d'exploiter les documents et la
littérature en rapport avec notre sujet de recherche à savoir,
certains documents indispensables comme la Constitution du 18 février
2006 telle que modifiée à ce jour, la Loi n° 10/010 du 27
avril 2010 relative aux marchés publics, le décret n°10/22
du 02 juin 2010 portant manuel de procédures de la loi relative aux
marches publics ainsi que les autres textes règlementaire en vigueur en
matière de marchés publics en RDC.
Nous avons exploité aussi d'autres documents tels que
les ouvrages, les articles scientifiques, les revues traitant de manière
générale ou spécifique le domaine des marchés
publics.
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