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De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais, droit belge et en droit français

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par Djibril Kabanga Mutshata
Université de Likasi Unili - Licence 2015
  

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SECTION IV. POINTS DE DIVERGENCES ET CONVERGENCES

Nous estimons que la procédure du droit congolais, belge et français sont presque le même. Ce qui le différencie c'est qu'en droit congolais, le père qui refusera d'affilier son enfant né hors mariage et lorsque l'action en recherche de la paternité est déclaré fondée, le jugement vaut affiliation et mention en est faite dans l'acte de naissance de l'enfant.

Dans ce cas, le père sera puni d'une peine de servitude pénale de 10 à 30 jours et d'une amande de 50000 ou 10000 zaïre ou de l'une de se peine seulement.

En faisant nos recherches sur le plan d'affiliation, en droit congolais, belge et français, nous estimons en outre le législateur congolais avait établi la même procédure d'affiliation ce qui le différencie ce sur le plan d'appellation.

En droit congolais, le législateur invoque le mot « affiliation », au lieu d'utiliser les enfants nés hors mariage, tandis qu'en droit belge et en droit français, le législateur belge et français préfère la reconnaissance de la paternité

En fin, la législation belge et française semble être trop spécifique et détaillé que la législation congolaise. Les sanctions pénales prévues par le législateur congolais en cette matière, ne pas prévue en droit belge et en droit français, car dans les législations de ces deux pays respectifs, aucune sanction pénale n'est prévue en ce qui concerne l'affiliation.

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CRITIQUES ET SUGGESTIONS

1. Critiques

Partant de l'article 591 du code de la famille qui dispose que « tout enfant doit avoir un père nulle n'a le droit d'ignorer son enfant, qu'il soit né dans le mariage ou hors mariage. »

Suivant l'esprit du législateur congolais celui-ci préconisait, aux termes des articles 614 du code de la famille, que tout enfant né hors mariage doit faire l'objet d'une affiliation dans les douze mois qui suivent sa naissance.

Passé ce délai l'affiliation ne pourra se faire que moyennant payement d'une amende allant de 1000 à 5000 zaïres.

Si le père refuse d'affilier son enfant né hors mariage et lorsque l'action en recherche de paternité est déclarée fondée, le jugement vaut affiliation et mention en est faite dans l'acte de naissance de l'enfant.

La plus grande critique reste celle relative à la négligence du législateur congolais quant au refus de la femme de la reconnaissance par son mari d'un enfant né hors mariage. Le législateur congolais est muet quant à ce, or c'est le noeud même du problème, beaucoup de pères voient leurs femmes s'opposées a la reconnaissance de leurs enfants nés hors mariage.

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