PARTIE II : LA PORTÉE DES MODALITÉS DE
CONTRÔLE DES ACTES
BUDGÉTAIRES LOCAUX ..50-76
CHAPITRE I : LES LIMITES DES CONTRÔLES
ADMINISTRATIFS ET
JURIDICTIONNELS 52-64
Section 1 : Les limites liées au contrôle
administratif tutélaire .52-59
Paragraphe 1 : Les insuffisances du contrôle de
légalité 52-57
Paragraphe 2 : Les insuffisances du contrôle
budgétaire 57-59
Section 2 : Les limites liées aux
contrôles juridictionnels 59-64
Paragraphe 1 : Les insuffisances liées à la
procédure et aux moyens des juridictions
locales 59-62
Paragraphe 2 : Le problème des décharges
de responsabilité et des remises gracieuses de
débet 63-64
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