Preuve de la premeditation en droit penal congolais: problèmes pratiques et perspectives

UNIVERSITE DE LUBUMBASHI

FACULTE DE DROIT

Année académique 2024-2025

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du titre de licencié en Droit

Par : Douglas KAPUMET BIN MBAYO

Directeur : professeur Aimé BANZA ILUNGA

Preuve de la préméditation en Droit pénal congolais

Problèmes pratiques et perspectives

Département de Droit privé et judiciaire

Epigraphe

Le coeur est tortueux par-dessus tout, et il est méchant : qui peut le connaître ?

Jérémie 17 : 9 ; La bible version Louis Segond 1910

In memoriam

A mon père, Hilaire MBAYO MUNYUNGWA dont le rêve était de voir ses enfants atteindre un niveau supérieur dans leurs études, mais qui est mort sans voir ce rêve se réaliser à cent pour cent.

Dédicace

Je dédie ce travail à mon grand frère Taylor SANGWA MUKALAMUSI pour tous les efforts consentis durant tout mon parcours académique en vue de nous voir obtenir le titre qu'on aura par la réalisation et la défense de ce mémoire.

Remerciements

Qu'il me soit permis, à travers la rédaction de ce mémoire, d'exprimer nos sentiments de reconnaissance et de gratitude envers tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, ont concouru à la réussite de l'élaboration de cette oeuvre sanctionnant la fin du deuxième cycle de cursus d'étude en Droit.

Au nom de ma foi, j'aimerai, premièrement, remercier Dieu pour le souffle de vie et la santé qu'il m'a accordé, parce que c'est ce qui m'a permis d'arriver là où je suis aujourd'hui.

Jeremercie le professeur Aimé BANZA qui, malgré ses multiples préoccupations, a accepté la direction de ce travail. Ses remarques constructives ont fait à ce que je rédige un travail respectant toutes les normes de rédaction d'un travail scientifique en Droit.

Mes remerciements s'adressent à l'université de Lubumbashi en général pourm'avoir reçu en son sein afin que je soisformé et plus particulièrement au personnel de la faculté de Droit de l'université précitée pour la formation assurée.

D'une manière particulière je remercie mon grand frère, Taylor SANGWA MUKALAMUSI et sa femme Noëlla BANSENGA pour tous les efforts fournis en vue de me voir finir mes études universitaires et aussi à ma chère mère, Madeleine MWANGE qui a été toujours là pour me soutenir et me pousser à ne pas abandonner.

À toute la famille MBAYO MUNYUNGWA, je cite : Pierrot SANGWA, Anastasie LUHAGA, Adolphine MASINDA, Taylor SANGWA, Emmanuel KITINZYA, Thérèse ABEYA, Micheline FATUMA et Philippe SANGWA. Merci pour tous vos soutiens m'assurés.

Mes remerciements s'adressent à tous les hommes de Dieu qui n'ont pas cessé de prier en ma faveur.

Je remercie aussi d'un coeur plein de reconnaissance tous les amis et connaissances, particulièrement, mon ami Fayol MWEHU qui a été plus qu'un ami pendant tout mon parcours académique, sa présence n'a pas été sans utilité.

En fin, je remercie l'équipe « la conquête » pour le soutient et l'amour qu'elle a fait preuve à mon égard durant tout mon parcours en tant qu'étudiant et membre de l'équipe.

INTRODUCTION

I. OBJET D'ÉTUDE

Le Droit, en général, a parmi ses objectifs, la promotion de la justice. Le vocable « justice » peut être entendu dans plusieurs sens ; parmi lesquels nous trouvons la justice comme : ce qui est positivement juste ; ce à quoi chacun peut légitimement prétendre (en vertu du Droit). En ce sens la justice consiste à rendre à chacun le sien (suum cuique tribuere) et demander signifie réclamer son dû, son droit^1(*). En ce sens la justice évoque l'idée d'une procédure devant les juridictions en vue de demander justice.

Cependant, pour éviter d'encombrer les juridictions de procès fantaisistes et inutiles, ne faisant que satisfaire l'esprit chicanier voire belliqueux de certains, la demande en justice est réglementée en ce sens qu'elle est régie par certaines conditions (intérêt à agir en justice, qualité à agir ...) et par certains principes tels que : Actori incumbit probatio qui veut dire, au demandeur incombela preuve. Ou encore le principe : actore non probante, reus absolvitur, c'est-à-dire, faute de preuve par le demandeur, le défendeur est absous. De considérations précédentes, nous comprenons que tout individu qui veut demander justice est tenu de présenter, devant le juge, certains éléments pour soutenir ses prétentions. Et ces éléments sont ce qu'on appelle « preuve ».

En ce qui concerne la preuve, il est plus facile de prouver certains faits tout simplement parce que leurs éléments sont visibles ou matériels ; tandis que certains faits sont difficiles à prouver dans certaines mesures, et cela à cause du caractère complexe ou immatériel de leurs éléments. Tel est le cas de la préméditation dans plusieurs infractions pénales.

C'est ainsi que dans le cadre nos recherches en cette année qui marque la fin de notre cursus académique, il nous a semblé bon et nécessaire de faire une étude sur le sujet intitulé : « Preuve de la préméditation en Droit pénal congolais : problèmes pratiques et perspective »

Le choix de ce sujet se justifie par les simples raisons que : la preuve de la préméditation est nécessaire dans un procès pénal en ce que l'officier du ministère public, qui est l'organe accusateur, cherchera à arracher la condamnation d'un prévenu poursuivi d'une infraction dans laquelle la préméditation constitue un des éléments constitutifs. Et aussi pour le présumé coupable qui va déclarer son innocence en prouvant l'inexistence de la préméditation dans le fait infractionnel dont il est poursuivi.

II. ETAT DE LA QUESTION

Nous définissons l'état de la question avec le professeur Aimé BANZA comme la partie de l'introduction dans laquelle l'auteur analyse de manière pertinente les travaux antérieurs de recherche de ses devanciers dans le domaine tout en mettant l'accent sur son originalité. Il cherchera donc à se démarquer des prédécesseurs en insistant sur la particularité, la nouveauté ou l'actualité de son sujet^2(*).

Sous réserve du principe de la probité ou la sincérité ou encore l'honnêteté intellectuelle, nous éprouvons de la crainte de nous attribuer l'originalité d'un pareil sujet.

Qu'à cela ne tienne, nous avons repéré quelques études de nos devanciers juristes qui, lors de leurs études, ont pu raisonner sur des thèmes analogues.

C'est ainsi que Stéphanie BERTE, dans sa thèse de doctorat, a parlé de : « l'intention en droit pénal ». Dans son étude, il dit : l'intention est la volonté tendue vers un but dont l'auteur connaît le caractère illicite, et constitue en principe une des composantes de la majorité des infractions. Les tribunaux ne font souvent que se retrancher derrière triple rempart de l'accomplissement matériel d'un acte antisocial, de la règle « nul n'est censé ignoré la loi » et du système de preuve basé sur des présomptions pour prouver l'intention. La jurisprudence considère donc comme établie la preuve de l'intention dès lors que l'élément matériel a été prouvé. Pour que la loi pénale soit un outil d'enseignement, il ne faut pas que ses applications soient liées à l'arbitraire. Mais, s'agissant de l'intention, la fonction répressive de la loi pénale semble avoir pris le pas sur cette fonction pédagogique, ce qui est rendu possible par l'absence de définition stricte de cette notion. La règle de droit paraît dès lors facilement s'accommoder d'incertitudes lorsqu'elle sert une volonté politique^3(*).

Daniel RUIZ a, de sa part, dans thèse de doctorat sur « la loyauté de la preuve en procédure pénale française », dit : L'article 427 de procédure pénale dispose que la preuve en matière pénale est libre. Cette preuve doit permettre d'obtenir la véritéjudiciaire afin de condamner la personne suspecte ou poursuivie. On assiste depuis de nombreuses années à l'essor d'un principe de loyauté de la preuve. Il va impacter la façon dont elle est recueillie et produire en justice et ce afin de protéger le procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense des personnes suspectées ou poursuivies. Cette notion conduit à un grand scepticisme quand elle consiste à l'application d'une règle morale judéo-chrétienne afin d'encadrer les comportements qui vont pendre place de la procédure pénale. Traditionnellement, la jurisprudence criminelle interdit les preuves qui sont obtenues de manière déloyale. La question de la loyauté de la preuve sera cependant différente qu'on l'étudie sous prisme des preuves rapportées par les membres de l'autorité publique, ou bien des preuves rapportées par des personnes privées. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par l'essor de loyauté probatoire en procédure pénale française et notamment sur la question de ce que doit faire le juge pénal face aux preuves déloyalement ou illégalement recueillies. Deux solutions opposées peuvent être adoptées, l'admission inconditionnelle de ces preuves car elles sont probantes pour l'affaire en cours ou bien leur exclusion en vertu de la suprématie du respect d'une certaine moralité dans la découverte de la vérité. Une solution intermédiaire semble cependant pouvoir être dégagée^4(*).

NGOTO NGOIE NGALINGI, dans son ouvrage « l'essentiel du Droit pénal congolais », parle de la préméditation qu'en tant qu'élément constitutif de la préméditation et en tant que circonstance aggravante des coups et blessures volontaires^5(*).

Pierre AKELE ADAU, Angélique SITA-AKELE MUILA et Théodore NGOY ILUNGA ont, dans leur syllabus de « Droit pénal spécial », donné un aperçu un peu large autour de la préméditation, distinguer la préméditation du guet-apens. Ils ont souligné à la fin que : « Dans la pratique, la bataille judiciaire gravitera autour de la preuve de la préméditation car c'est un élément essentiel. Dans un procès concernant l'assassinat, le Ministère public doit établir l'existencede l'assassinat^6(*).

En ce qui nous concerne, nous allons, au cours de cette étude, cogiter sur : « Preuve de la préméditation en Droit pénal congolais problèmes pratiques et perspective ». Ceci étant, nous chercherons à savoir quand est-ce qu'on peut dire que tel fait infractionnel a été prémédité en avance. Bien que pour certains faits, il est facile de prouver, pour certains ça demande de pousser la réflexion un peu plus loin pour arriver à prouver la préméditation.

III. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHÈSE

A. Problématique

La problématique, c'est la partie de l'introduction dans laquelle l'auteur pose clairement les problèmes constatés par rapport au sujet et les reformule en questions scientifiquement pertinentes. Pour une recherche en Droit, la problématique devra consister à dégager les constats des problèmes liés au sujet et ensuite formuler quelques questions^7(*).

Dans la législation française il y a, tout comme le droit au juge et à un procès équitable, le droit à la preuve. Le droit de la preuve n'est rien d'autre que la faculté de pouvoir faire la preuve et la possibilité de produire tout élément de preuve quelle qu'en soit la teneur^8(*).

En effet, bien que le droit de la preuve soit garanti par la loi, le jouisseur de ce droit trouve toujours des difficultés à produire des preuves de certains faits. Et pourtant ces éléments peuvent avoir un grand rôle dans le déroulement d'une procédure judiciaire. Tel est le cas de la préméditation en droit pénal congolais.

Comme nous venons de le signaler dans les lignes qui ont précédé, que ça soit pour le ministère public, la victime, ou encore le présumé coupable, la préméditation n'est pas un fait facile à prouver. La difficulté à prouver la préméditation est liée à ce que la préméditation a tendance à se confondre avec la simple volonté de commettre une infraction.

Mais aux termes des articles 44 et 45 du code pénal Livre II, la préméditation est loin d'être une simple volonté de commettre une infraction ; parce qu'il constitue l'élément de distinction entre le meurtre (homicide volontaire) et l'assassinat. Outre cela, la préméditation constitue une circonstance aggravante dans beaucoup d'autres infractions pénales (volontaires ou involontaires).

En ce qui nous concerne, notre préoccupation est axée autour de la preuve de la préméditation en droit pénal congolais : problèmes pratiques et perspective. Sachant que la préméditation constitue une circonstance aggravante pour certaines infractions pénales. Cela n'est pas une chose moindre parce que d'une part l'Etat congolais cherchera à protéger la sociétéen condamnant les auteurs des infractions (avec ou sans circonstances aggravantes) ; et de l'autre part, le présumé coupable cherchera, de sa part, à prouver son innocence en démontrant l'inexistence des faits infractionnels dont il est poursuivi.

Des considérations précédentes, notre préoccupation se résume en ce terme :

Ø Comment prouver l'existence de la préméditation dans un fait infractionnel ?

B. Hypothèses

L'hypothèse est une série de réponses supposées ou provisoires, mais vraisemblables au regard des questions soulevées par la problématique et lesquelles réponses peuvent être confirmées ou nuancées au bout de la recherche^9(*)

Nous répondons provisoirement à notre première préoccupation en ces termes :

Pour prouver l'existence d'une chose, immatérielle soit-elle, il faut au préalable savoir définir la chose dont on veut prouver l'existence. En ce qui concerne la préméditation, le code pénal congolais ne l'a pas défini. Mais il y a l'ancien code pénal français qui définit la préméditation à l'article 279 et suivant ce texte, la préméditation est le dessein formé avant l'action d'attenter à la personne d'un individu.

La législation française a retenu le sens propre du terme c'est-à-dire la pré-méditation qui est le travail qui se fait dans l'esprit de l'auteur avant de commettre son acte. Tel n'est pas cependant la signification qu'il faut donner en Droit pénal congolais^10(*).

La préméditation dans la conception française ne suffit pas à elle seule pour la réalisation de l'assassinat. L'auteur d'un homicide prémédité n'est pas nécessairement un assassin^11(*).

Suivant la jurisprudence congolaise :

« La préméditation dans un assassinat exige que le dessein d'homicide soit pris avec calme après mûre réflexion et non sous l'impulsion de la colère ». La doctrine est fixée dans le même sens, pour elle, il y a préméditation lorsque l'agent après le mouvement d'excitation qui a fait naître en lui la résolution de donner la mort a pu de sang-froid réfléchi sur ses conséquences et en a préparé l'exécution.

Durant un temps plus ou moins long, l'assassin a délibéré avec lui-même et il y a eu un intervalle entre sa décision et l'exécution de cette décision. Il est impossible de déterminer par une règle générale la durée de cet intervalle.

On ne peut donc pas dire que cette durée est de 24 heures. Quelqu'un a eu l'idée de tuer et a l'intention de tuer. La préméditation n'est retenue que si la réflexion conduit l'auteur à se déterminer à l'homicide. Eventuellement à le préparer. L'action de tuer doit être la conséquence directe de la résolution et de la réflexion et non d'un événement imprévu.

A titre d'exemple, Quelqu'un qui a déjà la résolution de tuer, il a réfléchi et brusquement, il y a un évènement qui l'a poussé à tirer un coup de balle.

La préméditation est liée à l'intention dans le chef de l'auteur et non à la personne de la victime.

Quelqu'un peut bien prendre la résolution de tuer et réfléchir dans le calme, et sans déterminer à l'avance qui tuer. Même si la victime n'est pas déterminée à l'avance. Elle (préméditation) existe même si la victime est indéterminée, même si l'exécution d'une intention dépend d'une circonstance ou d'une condition. Cela se justifie par un argument de texte notamment par l'art 43 du C.P. Liv II.

Par exemple, le voleur qui réfléchit avant d'aller voler. Pour prévenir d'éventuels risques, il se charge d'une arme à feu. Arrivé au lieu du vol, il est surpris par quelqu'un. Il tire sur lui et le tue. Il y a préméditation car il avait déjà préparé cette éventualité.

Il y a préméditation selon l'art 44/45 al 2. Du code pénal Liv II. Dans l'homicide que commet le voleur surpris dans une maison où il avait cru ne trouver personne, et où il avait néanmoins décidé de porter une arme, en tuant quiconque le surprendrait.Dans la pratique, la bataille judiciaire gravitera autour de la preuve de la préméditation car c'est un élément essentiel. Dans un procès concernant l'assassinat, le Ministère public doit établir l'existence de l'assassinat.

La preuve de la préméditation peut provenir de l'aveu même de l'assassin. Il y a aussi des circonstances extérieures qui peuvent servir de preuve à la préméditation telle que des menaces proférées, l'achat de l'arme du crime, les dispositions prises avant le crime en vue d'une fuite, etc.^12(*)

Pour nous, l'attitude du présumé coupable durant les différentes phases de la procédure peut constituer élément nécessaire pour prouver la préméditation. (Un prévenu qui fait des gestes ou qui prononce des propos à caractère injurieux à l'égard de la victime ou à la famille de la victime, tout en gardant son sang-froid). A cela on pourra tenir compte aussi du lien de relation entre la victime et l'auteur de l'acte criminel ; et ainsi vérifier l'état de leur relation dans le temps passé (lointain ou récent).

IV. MÉTHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

A. Méthodes

En Droit, la méthode est un procédé de raisonnement qu'il convient de mettre en oeuvre pour diriger sa raison à la connaissance ou à la démonstration de la vérité, lorsque cette raison se penche sur un questionnement juridique. Elle est donc une manière ou une voie de guider le raisonnement juridique^13(*).

C'est pourquoi, pour cheminer dans cet itinéraire scientifique, nous nous sommes servi des méthodes exégétiques ou l'exégèse juridique et la méthode sociologique.

1. Méthode exégétique ou l'exégèse juridique

La méthode exégétique consiste à l'interprétation et la compréhension des textes par la recherche de l'intention du législateur^14(*). Elle nous a aidé à comprendre les textes légaux (code pénal, code de procédure pénale, Etc.) en cherchant l'intention du législateur.

2. Méthode sociologique

Cette méthode consiste à éclairer le texte à partir du contexte sociologique de leur naissance et celui de leur application^15(*). Et dans ce travail, nous allons confronter les dispositions liées à la préméditation aux réalités sociales.

* ¹G. CORNU, Vocabulaire juridique, 12^ème Ed. Puf, Paris, 2018, pp.1270

* ²A. BANZA ILUNGA, Méthodologie de recherche juridique, Faculté de Droit, Université de Lubumbashi, 2025, p.53

* ³ S. BERTÉ, L'intention en droit pénal, Thèse de doctorat en droit privé, Paris, 2005. En ligne sur www.theses.fr

* ⁴ D. RUIZ, La loyauté de la preuve en procédure pénale française, Thèse de doctorat en droit privé, Ecole doctorale INTER-MED, Paris, 2023. En ligne sur www.theses.fr

* ⁵NGOTO NGOIE NGALINGI, L'essentiel du Droit pénal congolais, PUC, Kinshasa, 2011

* ⁶P. AKELE ADAU et Al., Cours de droit pénal spécial, G3 Droit, UPC, 2003-2004

* ⁷ A. BANZA ILUNGA, op. cit., p.60

* ⁸ www.lexplicite.fr consulté le 20 mars 2025

* ⁹ A. BANZA ILUNGA, op. cit., p. 62

* ¹⁰ P. AKELE ADAU et al.,Op. cit., pp.41

* ¹¹ IBIDEM

* ¹² P. AKELE ADAU et al. Op. cit, pp.42

* ¹³ A. BANZA ILUNGA, op. cit., p.137

* ¹⁴ IBIDEM, p. 155

* ¹⁵ IBIDEM