Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

2ème Partie :

Les limites de l'harmonisation de la fiscalité des revenus de l'épargne au sein de l'Union Européenne et les perspectives d'évolution

L'imposition des revenus de l'épargne dépasse le seul débat d'assurer un minimum d'imposition de ces revenus dans l'espace européen et touche la question générale des liens que les systèmes d'imposition directe peuvent avoir entre eux. Il ne fait l'objet d'aucun doute que ce débat, qui est d'une actualité brûlante, a encore de beaux jours devant lui au regard de l'environnement juridique communautaire, caractérisé par une reconnaissance des compétences des Etats en matière d'imposition directe. Ce qui aboutit à une divergence de vue des Etats, ceux-ci n'ayant pas forcement les mêmes réalités économiques ou niveau de développement économique.

Au-delà du caractère purement européen, il convient de relever que cette question, avec son poids économique (l'importance des places financières dans l'économie mondiale) dépasse ce seul cadre et devient de plus en plus universelle. Les européens ne peuvent pas réfléchir sur cette question dans le cadre de leur seul espace financier, au risque de porter atteinte à la compétitivité de leur espace.

Au regard de ce qui précède, on peut ainsi dire, que l'harmonisation de la fiscalité des revenus de l'épargne, telle que réfléchie et adoptée par la directive européenne comporte, sans faire preuve d'exhaustivité, deux grandes limites, qui risquent soit de freiner l'avancée soit de rendre l'espace européen moins attractif : d'une part des limites internes au système européen à savoir les mécanismes prévus par les textes communautaires et la disparité, quelque peu entretenue, des systèmes d'imposition directe ; d'autre part des limites externes ou internationales, comportant essentiellement une question de politique fiscale internationale (la question des paradis fiscaux) et tenant à la forte mobilité des revenus de l'épargne et les conséquences qui s'y rattachent. Il convient de penser qu'une avancée est nécessaire, au-delà du dispositif réfléchi. D'où des perspectives dans des cadres plus élargis et mieux adaptés.

Chapitre 1 - Les Limites internes: l'environnement juridique communautaire et ses conséquences sur le processus 

Comme précédemment évoqué, le débat sur la fiscalité des revenus de l'épargne est inclus dans le débat global sur la fiscalité directe, et son rôle dans le cadre de la construction d'un espace financier européen est de plus en plus important.

Absente au départ dans le débat sur l'harmonisation fiscale dans la communauté, pour manque d'impact important sur la formation et le fonctionnement du marché commun, la fiscalité directe y prend de plus en plus une place importante par son rôle d'efficacité et de cohérence économiques^47(*). Nous verrons qu'elle constitue une vraie problématique dans la construction communautaire dont la conséquences est sans conteste quant la disparité des systèmes d'imposition.

* ⁴⁷ Mirko Hayat : « Où en est l'harmonisation fiscale dans l'Union Européenne », Gazette du palais 8 juin 2000, n°160 P.10