Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

II- Les conséquences sur les flux financiers et sur l'imposition de l'épargne 

La directive sur la libéralisation des mouvements de capitaux a ouvert de nouveaux débouchés aux établissements financiers. Elle a aussi permis d'élargir le choix des épargnants et des investisseurs européens, tant s'agissant des établissements financiers que des produits financiers.

Mais dans le même temps, le fait pour les Etats de ne plus pouvoir maîtriser les flux de capitaux n'a pas été sans poser de problèmes, en particulier au regard de la conduite de leur politique économique.

Ce phénomène est d'autant plus sensible que les pays européens présentent une grande diversité de régimes fiscaux, notamment en matière d'épargne, et que la mise en place de la monnaie unique en 2002, en supprimant la barrière des changes entre devises, accroît la fluidité des mouvements de capitaux. L'avènement de la monnaie unique dans la zone Euro est perçu par de nombreux auteurs comme une étape décisive et irréversible de la construction européenne.^7(*)

Cette situation ne manque pas d'avoir des conséquences. L'une des plus importantes, sur le plan économique, est la perte de recettes pour la plupart des Etats.

En effet, un marché de capitaux libre, qui ne ferait l'objet d'aucune harmonisation fiscale, les capitaux auraient tendance à se diriger vers les pays dont la fiscalité est la plus favorable. D'où une concurrence fiscale entre Etats assez « dommageable » aux conséquences économiques et fiscales d'une importance connue et reconnue par l'ensemble des auteurs.^8(*)

Ceci étant, la concurrence saine en tant que telle n'est pas interdite entre les Etats. Ce qui est interdit, c'est le fait pour certains Etats de baisser de manière artificielle leur régime d'imposition afin d'attirer les investissements sur leur territoire. Ce qui aboutira à l'apparition de régimes fiscaux au rabais, au mieux disant en termes d'abaissement des taux d'imposition. Ce qui constitue un des facteurs les plus importants de baisse de recettes fiscales des Etats.

La démarche de la communauté a été de mettre en place un groupe ad hoc^9(*) chargé de l'identification, du gel et du démantèlement de mesures fiscales jugées constitutives de « concurrence fiscale dommageable » en application d'un code de conduite, qui est un engagement politique des Etats^10(*).

C'est vrai pour les investissements, même si d'autres paramètres peuvent intervenir, tels que l'environnement économique, la sécurité juridique, les perspectives de développement ou la situation politique. C'est encore plus vrai pour l'épargne, dont le rendement dépend essentiellement, en dehors du montant des intérêts servis, des taux et des modalités d'imposition^11(*).

Par ailleurs la libéralisation des marchés de capitaux est l'un des éléments qui ont alimenté la mondialisation au cours des dix dernières années, et cette tendance a été favorisée par l'OCDE. Bien que la libéralisation des mouvements de capitaux ait facilité la croissance économique, elle a par ailleurs renforcé la possibilité d'inobservation des règles fiscales. A partir du moment où la plupart des obstacles non fiscaux à l'intégration des marchés de capitaux et des marchés financiers ont été supprimés, les personnes physiques et les personnes morales ont obtenu l'accès, à un coût faible ou nul, au système bancaire du monde entier, ce qui leur a permis d'effectuer des transactions à la fois légitimes et illégitimes. Cet accès permet de bénéficier des avantages offerts par les juridictions qui limitent l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales.

Pour répondre mieux aux effets pervers de cette intégration économique effective, il est plus que nécessaire de coordonner voire d'harmoniser les arsenaux juridiques et fiscaux. Il en va de la stabilité et de la sécurité de ces ensembles, et au delà de leur capacité à tenir la concurrence économique au-delà de l'Union. Cette question est d'autant plus importante, que les nouveaux membres, ayant fait passer l'Europe de 15 à 25^12(*), ont des systèmes fiscaux des plus attrayants dans ce domaine.

Cette volonté d'intégration économique effective, aux conséquences économiques ci-dessus évoquées, trouve son fondement dans la consécration de certaines grandes libertés.

* ⁷ C. de Boissieu : « Les deux faces de l'Euro : la transition et le régime permanent », Petites Affiches n°76 du 25 juin 1997, P.22, Y.Th. de Silguy, Revue Banque n°581 (Supplément), mai 1997

* ⁸ Notamment Christian Lopez : « l'harmonisation fiscale : un élan ou une limite à la construction Européenne ? » Les Petites Affiches, Mars 2000, n°61, P.5

* ⁹ Groupe du nom de sa présidente : Mme Primarolo qui a remis son rapport final le 29 novembre 1999

* ¹⁰ Bernard Castagnède : « Précis de fiscalité internationale »éd. PUF janvier 2002 p.34

* ¹¹ « Vers une fiscalité communautaire de l'épargne : la première pierre », rapport d'information n°1537, Délégation de l'Assemblée Nationale pour l'Union Européenne, Gérard Fuchs (député)

* ¹² Depuis le 1^er mai 2004