II- Les progrès
effectués dans la négociation multilatérale sur la
question de l'accès aux renseignements bancaires à des fins
fiscales
Différentes initiatives ont été prises
par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE afin notamment
d'améliorer la collaboration des pays non membres. Car l'enjeu
étant mondial, le seul cadre des pays membres de l'OCDE ne suffisait
plus. Ce qui semble être à la portée d'une organisation
comme l'OCDE, qui au-delà des objectifs économiques de ses Etats
membres, poursuit des objectifs d'expansion économique au niveau
mondial.
Au vu de ce qui précède, la question de
l'imposition des revenus de l'épargne étant une question
très sensible dans une économie mondialisée, le
Comité a donc pris des initiatives à l'égard des
organisations régionales et internationales. C'est ainsi qu'il a
noué des relations de travail avec des organisations régionales
telles que le Centre Interaméricain d'administrateurs fiscaux (CIAT), la
Commonwealth Association of Taxation and Administrations (CATA), l'Organisation
intereuropéenne d'administrations fiscales (IOTA) ou encore le Groupe ad
hoc d'experts en questions fiscales internationales des Nations Unies, et il a
engagé avec les pays non membres des efforts de coopération dans
le cadre desquels il les a encouragé à autoriser l'accès
aux renseignements bancaires à des fins fiscales. Par ailleurs, le Forum
pour les économies de marchés émergentes (FEME) de l'OCDE
pourra également continuer à servir d'instrument pour la
promotion de l'accès aux renseignements bancaires à des fins
fiscales. Le Comité encourage aussi les pays membres de s'efforcer de
souligner l'importance de la question dans leurs discussions bilatérales
avec les pays non membres.
Toutes ces démarches visent à améliorer
l'accès des administrations fiscales à des renseignements
bancaires.
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