Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

Paragraphe 2 - Pour l'amélioration de l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales et la lutte contre le blanchiment d'argent

Des recommandations techniques ont été faites par l'OCDE pour améliorer l'échange de renseignements. Les liens avec la lutte contre le blanchiment d'argent font que la question a toute son importance dans l'évolution du système financier mondial.

I- Les recommandations techniques de l'OCDE pour l'amélioration de l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales 

Les problèmes liés à l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales sont mondiaux par nature, en conséquence, difficiles à traiter efficacement de manière unilatérale. Les pays ont essayé de prendre individuellement des mesures afin de s'y attaquer, mais avec un succès limité à ce jour. Les recommandations de l'OCDE, par le canal de son Comité des affaires fiscales, vont dans le sens d'un traitement multilatéral de la question. Ces recommandations sont contenues dans les différents rapports sur la question de la circulation des flux financiers entre les Etats et de leur imposition^66(*). L'une de ces recommandations est l'encouragement des Etats à assouplir leur dispositif législatif, réglementaire et leur pratique administrative en matière de secret bancaire. En effet, le secret bancaire est profondément enraciné dans la culture et l'arsenal juridique de certains Etats. Et la démarche de l'OCDE impose forcement que ces Etats revoient leur dispositif juridique en la matière. Pour cela, l'OCDE recommande à ces Etats de s'appuyer, en vue de cette libéralisation, sur l'assouplissement croissant dans les autres pays et sur les recommandations d'organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe.

Une autre recommandation est de promouvoir dans le cadre des relations conventionnelles fiscales, l'usage de l'article 26^67(*) de la convention modèle OCDE sur l'échange de renseignements ou communiquer unilatéralement des renseignements aux autres parties à des conventions dans des cas appropriés.

Des progrès ont été réalisés, mais des améliorations restent nécessaires. En effet, certains pays émettent toujours des réserves^68(*) sur les différents rapports établis allant dans le sens de l'amélioration de l'échange de renseignements entre les Etats pour faciliter aux administrations fiscales de ces Etats l'établissement efficace des impôts sur des revenus détenus à l'étranger. Le Comité des affaires fiscales vient d'approuver ^69(*)un Manuel sur l'échange de renseignements entre les administrations fiscales. Ce Manuel traite du cadre général et juridique des échanges, les différentes formes d'échange pouvant exister entre les Etats et les instruments et modèle d'échange. Il vise à donner aux responsables, chargés de l'échange de renseignements à des fins fiscales, une vue d'ensemble du fonctionnement des dispositions applicables aux échanges, ainsi qu'un certain nombre d'indication d'ordre technique et pratique, afin d'améliorer l'efficacité de ces échanges. Il sert également dans le cadre de programme de formation et donner des orientations utiles aux administrations fiscales s'agissant de la rédaction ou de la révision de leurs propres manuels. La question prend toute son importance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.

* ⁶⁶ Les rapports suivants de l'OCDE ont fait des recommandations dans le sens de l'amélioration des échanges de renseignements entre les Etats : « Globalisation des marchés financiers et traitement fiscal du revenu et du capital », « Concurrence fiscale dommageable : un phénomène mondial » 1998, « Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales » 2000

* ⁶⁷ Intitulé « échange de renseignements », l'article 26 de la convention modèle OOCDE dispose que « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention ou celles de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. .... »

* ⁶⁸ Par exemple la Suisse et le Luxembourg

* ⁶⁹ Mai 2006, www.ocde.org