Harmonisation de la fiscalité de l'épargne en Europe

II- Les liens avec la lutte contre le blanchiment d'argent

Au-delà de la forte possibilité pour les contribuables d'échapper à l'imposition en utilisant le système financier mondial actuel (qui peut être purement légale pour les raisons ci dessus évoquées), la question de l'absence ou de l'insuffisance d'échange de renseignements entre les administrations à des fins fiscales, pose l'épineux problème du blanchiment d'argent. En effet, l'absence d'accès aux renseignements bancaires contribue pour une large part à la réussite des techniques qui sont utilisées pour dissimuler l'origine illégale des sommes obtenues à l'occasion d'activités criminelles. Ces techniques sont également utilisées pour dissimuler des revenus du travail obtenus de manière illégale ou légale, ce qui constitue un délit dans un grand nombre de pays. Le blanchiment d'argent est un phénomène qui mine toute l'économie mondiale. Si des mesures ont été prises par les Etats de manière individuelle pour lutter contre ces pratiques, il faut reconnaître que seules celles prises dans des cadres multilatéraux ont des chances d'aboutir à des résultats probants. En la matière, nous pouvons utiliser les travaux du GAFI^70(*). Ne faisant initialement le lien qu'entre blanchiment d'argent et trafic de drogue, le GAFI a fini par étendre le champ d'application des délits de blanchiment d'argent au-delà du trafic de drogue, car ses membres ont reconnu que le blanchiment d'argent, indépendamment du trafic de drogue constituait une « source de plus en plus importante d'enrichissement illégal utilisant les procédures légales ». Pour cela il a fait des recommandations^71(*) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent (au-delà du trafic de drogue). Sans rentrer dans les détails, l'essentiel de ces recommandations portent sur les techniques d'identification à utiliser par les institutions financières et la forte recommandation à ne pas tenir de comptes anonymes ou de comptes sous des noms manifestement fictifs ainsi que l'obligation de dénoncer des opérations que ces institutions suspecteraient de criminel. Pour cela il propose que ces recommandations soient introduites dans l'arsenal juridique des Etats sous forme de lois, de règlements, des accords d'autodiscipline entre institutions financières.

Renforçant les obligations qui incombent aux institutions financières concernant l'identification des clients pour prévenir le blanchiment d'argent, les informations ainsi obtenues peuvent être utilisées à d'autres fins notamment en matière d'établissement de l'impôt.

Cependant, ces informations doivent être fiables pour atteindre ce double objectif. Ces recommandations représentent un progrès important dans le traitement des difficultés rencontrées par les administrations fiscales, chargées de l'application de la loi fiscale, du fait du blanchiment d'argent et de l'absence d'accès aux renseignements bancaires.

* ⁷⁰ Le Groupe d'Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont le but est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

* ⁷¹ Les documents du GAFI sur les quatre recommandations à destination des institutions financières pour lutter contre le blanchiment d'argent. www.fatf.gafi.org