Conclusion
En conclusion à cette étude, nous pouvons
relever que la construction d'ensemble économique regroupant des Etats
souverains impose des contraintes à ceux-ci, contraintes qu'ils sont
obligés de tenir compte dans la définition de leur politique
économique. L'imposition de l'épargne nous a permis donc de
déterminer jusqu'où l'Europe peut intervenir dans les
systèmes d'imposition directe de ses Etats membres. En absence de
compétence expresse prévue par les textes fondamentaux,
l'intervention de l'Europe dans cette branche de la fiscalité prend une
autre forme, une autre démarche, teintée de souplesse et manquant
de rigidité. Cependant, cette intervention est de plus en plus
perceptible.
Certes il n'est pas nécessaire, sinon impossible
d'aller vers une détermination de règles communautaires
d'impositions directes, au regard du caractère très
économiquement sensible dans les Etats membres. Mais pour une certaine
efficience et efficacité du marché intérieur, il est plus
que nécessaire d'aller vers une politique de coordination des
dispositifs. L'imposition de l'épargne nous a permis de mesurer celle
nécessité.
En effet, la construction d'un marché intérieur
avec son cortège de libéralisation des échanges, notamment
de capitaux, impose, de par ses effets pervers, une démarche de
coordination des politiques ou des moyens fiscaux. Les libertés qui
soutiennent cette construction ne sont pas sans effet sur la forte
mobilité des revenus de l'épargne, mobilité accrue avec
l'utilisation des nouvelles technologies. Des défis se posent donc aux
administrations fiscales par l'établissement de l'impôt de
certains contribuables.
Ceci étant, un grand marché intérieur
exige une politique de limitation des distorsions des coûts de production
et de rentabilité des capitaux investis, ainsi qu'une politique
d'élimination des disparités et de discrimination de toute
nature, susceptibles d'avoir une influence sur la liberté de circulation
des capitaux. Les Etats européens ont voulu chercher la réponse
dans la Directive épargne qu'ils ont adoptée après
plusieurs années de négociations jalonnées d'obstacles
liés soit au système de prise de décision ou à la
forte sensibilité de la question.
Cependant, du fait de cette même mobilité de
l'épargne, la question de son imposition dépasse le seul cadre de
l'Europe. Ceci s'explique par l'évolution actuelle du système
financier mondial, caractérisée essentiellement par la
mondialisation et la forte libéralisation des flux.
Au vu de ce qui précède, il convient donc
d'aller vers des négociations multilatérales, incluant d'autres
places financières, qui jusqu'à présent se tiennent
à l'écart du processus. Mais vu le caractère très
économiquement sensible de la question, on pourrait se poser la question
de savoir si certains Etats vont accepter de rentrer dans le processus ?
Sinon quels sont les moyens pour leur y faire adhérer ?
Telle semble être la tâche qui revient à
une organisation multilatérale comme l'OCDE, qui au-delà de ses
objectifs de développement économique de ses Etats membres,
promeut l'expansion d'une économie mondiale.
Au-delà de l'aspect multilatéral que cette
question impose, sur le plan pratique, elle appelle aussi une approche
pluridisciplinaire. En effet, la capacité des Etats à financer
leurs dépenses publiques est l'une des grandes problématiques de
la fiscalité internationale et de l'interaction que les systèmes
fiscaux des Etats peuvent avoir entre eux. L'imposition de l'épargne et
surtout de l'épargne transfrontière entre les Etats nous a permis
d'appréhender la portée de cette interaction et de faire
ressortir son impact sur l'évolution de l'économie mondiale.
Cependant, la question suscite aussi des réformes dans
certains Etats, Etats qui ont une culture juridique profondément
enracinée et fondée sur le « secret
bancaire ». L'intégrité des établissements
financiers et le respect d'une réglementation propre qui leur sont
imposé dans ces Etats, peuvent l'emporter largement sur les
considérations fiscales, si les épargnants ont beaucoup d'averse
pour le risque que la réforme pourrait engendrer. Par ailleurs les
effets sur les établissements financiers nationaux varient selon leur
degré d'intervention dans l'économie mondiale.
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