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Principe de l'opportunités des poursuites vecteur des abus en droit judiciaire congolais


par Eddy MOPONGO MOLIBENGA
Université de Kinshasa - Licence de droit 2007
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public
   
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SECTION 4 : LA CITATION DIRECTE

Dans cette section nous allons étudié le pouvoir que la partie lésée a pour échapper au manoeuvre de l'officier du ministère public quand celui-ci tente de favoriser un délinquant pour son appartenance tribale, ethnique et raciale, pour leur relation amicale et familiale, ou encore que le délinquant veut s'acheter le service du parquet ou tout simplement lorsque la partie lésée veut éviter le parquet.

Si le moyen habituel pour saisir une juridiction en matière pénale est la citation à prévenu effectué par le ministère public, la citation directe est un acte par lequel la personne poursuivie est assignée directement devant la juridiction de jugement par la partie lésée43(*). Se présentant sous forme d'un exploit d'huissier délivré à la requête de la partie lésée, la citation directe est admise pour la nécessité pour la victime d'avoir la capacité d'exercice, c'est en mettant en mouvement son action civile44(*) dont nous connaissons les conditions d'existence (capacité, intérêt, lien de causalité etc. cfr prof LUZOLO, procédure civile), que la partie lésée met indirectement, mais nécessairement en mouvement l'action publique et déclenche ainsi la poursuite. L'article 55 du C.P.P décide en effet que cette action (action publique) peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, par le biais de l'exercice de l'action civile. Et surtout par son droit de choisir entre la voie criminelle et la voie civile.

Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par voie d'action de citation directe, elle entraîne automatiquement la constitution de partie civile. Selon l'article 57 du code de procédure pénale la citation doit indiquer à la requête de qui elle est faite. Elle énonce les noms, prénoms et demeure du cité, l'objet de la citation, le tribunal devant lequel la personne citée doit comparaître, le lieu et le moment de la comparution et la partie lésée qui agi par voie de citation directe ou qui s'est constitué partie civile après la saisine de la juridiction de jugement peut se désister à tout moment jusqu'à la clôture des débats par déclaration à l'audience au greffe. Dans ce dernier cas, le greffier en avise les parties intéressées, l'article 70 C.P.P. les articles 58 à 66 du C.P.P expliquent les modalités de signification d'une citation directe.

Croquis

Parquet « maître de l'action publique »

Requête aux fins de fixation d'audience

Juridiction de jugement

Plainte, dénonciation, etc.

Voie habituelle

Citation directe (mise en mouvement de l'action civile)

La citation directe dans notre sens apparaît comme une sorte de limite au principe de l'opportunité des poursuites où le magistrat se trouvant être maître de l'action publique en recevant les plaintes, les dénonciations vérifie la pertinence de l'affaire avant de décider de telle affaire à parvenir au juge et de telle autre affaire à classer, dans le cas de la citation directe, l'action publique est indirectement lancée par la partie lésée en réclamation de son action civile sans se référer au parquet ou insatisfaite à celui-ci.

ATTENTION !

Il sied de savoir que ce n'est pas tout le monde qui peut être cité par citation directe devant le juge, tel est le cas des personnes bénéficiaires de privilège de juridiction ; l'article 54 du C.P.P indique que lorsqu'il y a lieu de poursuivre une personne jouissant de privilèges de juridiction, la citation ne sera donnée qu'a l requête du ministère public et l'article 48 de l'arrêté d'organisation judiciaire n°299/79 du 20/08/1979 portant règlement intérieur des cours , tribunaux et parquets surenchérit que lorsque le greffier qui reçoit une citation directe contre l'une de ces personnes doit informer le citant que pareille citation ne peut être donnée qu'à la requête du ministère public45(*). Ainsi, il a été déclaré irrecevable, la citation directe dirigée contre l'une de ces personnes, de même pour un magistrat militaire.

Aussi un avocat qui avait agit avec légèreté qui a fondé l'action reconventionnelle, l'avocat de profession qui avait mis en branle la procédure de citation directe contre une personne jouissant du privilège de juridiction46(*).

* 43 JEAN PRADEL : procedure pénale, ed.cujas,10°edition,2000-2004,p.489

* 44 JEAN PRADEL: op.cit. p.508

* 45 MUZAMA MBONDO, procédure des poursuites et répression, ed.R.J.J, Lubumbashi 2004,p.35

* 46 MUZAMA MBONDO, op.cit, p.35

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