La prévention, la gestion et le règlement des conflits armes en Afrique de l'ouest

Paragraphe II : Le cadre normatif

34. Le cadre normatif concerne les sources normatives communautaires (A) et le mécanisme de règlement juridictionnel des différends (B).

A. Les sources normatives communautaires

35. Les règles régissant l'organisation et le fonctionnement du mécanisme s'appellent « décisions ». Le sens de ce terme n'a pas été expressément donné ; mais il peut renvoyer aux résultats des discussions d'un organisme collectif^60(*). Selon l'article 6, la conférence est la grande instance de décision du mécanisme. L'article 9 (1) du Traité Révisé dispose que « Les actes de la conférence sont dénommés décisions ».

36. Un flou demeure autour de ces sacrés actes. Le paragraphe 2 du même article dispose que les décisions de la conférence sont adoptées, selon les matières, à l'unanimité, par consensus, à la majorité des deux tiers des Etats membres^61(*). Les décisions de la conférence ont force obligatoire à l'égard des Etats membres et des institutions de la communauté, sous réserve des dispositions du paragraphe (3) de l'article 15 du Traité^62(*). Le cadre normatif prend en compte l'organe de règlement juridictionnel des conflits.

B. Le mécanisme de règlement juridictionnel des différends

37. Le mécanisme ne prévoit aucune disposition en matière de règlement juridictionnel des conflits. L'article 46 (11) du mécanisme prévoit que la C.E.D.E.A.O. met en place un Centre de Prévention et de Justice Criminelle (C.P.J.C.) qui servira de point focal pour l'entraide judiciaire^63(*). Si cette absence de juridictions, notamment des tribunaux chargés de connaître les crimes de guerre et de régler les conflits frontaliers peut être perçue comme un des défauts majeurs du mécanisme, il faut reconnaître que ce vide est comblé par la mise en place de la Cour Pénale Internationale (C.P.I.), de la Cour Internationale de Justice (C.I.J.) et la Cour de Justice de la C.E.D.E.A.O^64(*). Mieux, il serait souhaitable que cette cour puisse être directement saisie par les individus victimes des méfaits des conflits armés.

38. Au terme de ce chapitre, il est à retenir l'existence d'une certaine volonté pour mener le combat de la paix à travers le contenu et le cadre juridico-institutionnel du mécanisme. Cette volonté ne devrait cependant pas éluder la réglementation quelque peu rigide dans son application.

* ⁶⁰ Lexique des termes juridiques, 12^e édition, D. 1999.

* ⁶¹ Les décisions sont publiées par le Secrétaire Exécutif dans un délai de trente (30) jours après la date de leur signature par le président de la conférence. Ces décisions sont exécutoires de plein droit soixante (60) jours après la date de leur publication dans le journal officiel de la communauté. Chaque Etat publie les mêmes décisions dans son journal officiel dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur signature.

* ⁶² L'article 15 du Traité Révisé est relatif à la cour de justice.

* ⁶³ Le centre fera partie du département chargé des affaires juridiques de l'organisme, la C.P.J.C. servira en matière d'entraide judiciaire de lien entre les Etats membres et les autres Etats. Il jouera également le rôle de superviseur qui veillera à ce que les Etats mettent en oeuvre les conventions qu'ils signent.

* ⁶⁴ L'art.16 du Traité Révisé prévoit qu'il est crée un tribunal d'arbitrage de la communauté ; que le statut, la composition, les pouvoirs et les autres questions relatives à ce tribunal sont énoncées dans un protocole y afférent.