1. Le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, adopté et ouvert à
la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'AG
de l'ONU dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966,
entrée en vigueur le 03 janvier 1976, conformément aux
dispositions de l'art. 27 ;
2. Le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, adopté et ouvert à la signature, à la
ratification et à l'adhésion par l'AG de l'ONU dans sa
Résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entrée en
vigueur le 23 mars 1976 conformément aux dispositions de l'article 49
;
3. La Convention de l'ONU relative à
l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard
des femmes, 17 décembre 1979 ;
4. La Convention relative aux droits de l'enfant
adoptée par l'AG de l'ONU le 20 novembre 1989, ratifiée en
RDC par l'Ordonnance-Loi n° 90/48 du 22 août 1990, publiée au
Journal Officiel, Numéro Spécial, avril 1999 ;
5. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi lors de la 18e
Conférence de l'OUA, entrée en vigueur le 21 octobre 1986
;
6. La Charte africaine des droits et du bien-être
de l'enfant, adoptée en juillet 1990 lors de la
26ème Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement
de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) entrée en vigueur le
29 novembre 1999 ;
7. La Déclaration Universelle des droits de
l'homme, adoptée à Paris par l'Assemblée
Générale de l'ONU dans sa Résolution 217 A (III) du 10
décembre 1948;
8. La Déclaration des droits de l'enfant,
proclamée par l'AG de l'Organisation de l'ONU le 20 novembre 1959
[Résolution 1386(XIV)] ;
9. La Déclaration du millénaire,
adoptée par l'AG de l'ONU, dans sa Résolution A/RES/55/2.2000 du
13 Septembre 2000 ;
10. La Constitution de la RDC, J.O. de la RDC, Cabinet
du Président de la République, 47ème
année, 20 juin 2006, Numéro spécial ;
11. Constitution de la RDC, M.C., 1er
août 1964, n° spécial ;
12. Loi 87-010 portant Code de la famille,
1er août 1987, J.O.Z., 1er août 1987 n°
spécial ;
13. Loi-cadre de l'enseignement national n°
86-005, 22 septembre 1986, J.O., 46ème, 1er décembre 2005,
numéro spécial ;
14. Loi n° 08/012 du 31 2008 portant principes
fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces en
RDC, J.O., 49ème année, 31 juillet 2008,
Numéro spécial ;
15. Décret-Loi n° 003 du 27 mai 1997 relatif
à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en RDC, J.O.,
38ème année, mai 1997, numéro spécial
;
16. Décret n° 06/015 du 23 mars 2006 portant
création d'un Fonds de Promotion de l'Education Nationale, J.O.,
47ème année, 1er avril 2006, p. 13 ;
17. Arrêté interministériel n°
MINIEPSP/CABMIN/0306/2007 portant fixation des frais scolaires à
percevoir au sein des écoles primaires publiques du Ministère de
l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, 09 octobre 2007;
18. Arrêté Ministériel n°
MINIEPSP/CABMIN/ 342/2007, 16 novembre 2007 portant institution de la
Commission Urbaine ou Provinciale de l'Enseignement Primaire, Secondaire et
Professionnel ;
19. Arrêté du Gouverneur de la Province du
Sud-Kivu, n° 08/GP/SK portant fixation des frais de scolarité des
élèves dans les écoles publiques et privées
agréées pour l'exercice scolaire 2008-2009, 29 août
2008.
